Pour Jacques Barrot, l’arrêté du ministre Antoine les interdisant n’est pas illégal. Le commissaire européen dit aux Belges de prendre une loi de portée générale.
Bonne nouvelle pour les autorités wallonnes, en particulier pour le ministre régional, André Antoine (CDH), en charge de la politique aéroportuaire dans le différend qui les oppose à la compagnie aérienne marocaine low cost Jet4you. Il vient de recevoir une réponse à la missive qu’il avait envoyée notamment au commissaire européen, Jacques Barrot (Transports) sur la problématique des sauts de puce.
Pour le vice-Président de la Commission européenne, le vice-Président de l’exécutif wallon a raison sur toute la ligne. "Le saut de puce que Jet4you envisageait entre Liège et Charleroi s’analyse comme un vol en coterminalisation entre deux villes, c’est-à-dire un vol comptant deux villes de destination et/ou de décollage. Or d’après les informations de la Commission, le texte de 1958 ne donne pas de garantie particulière aux compagnies marocaines sur la possibilité pour elles d’opérer des vols en coterminalisation sur le territoire belge", écrit Jacques Barrot, dans sa réponse datée du 10 janvier 2007, dont nous avons eu connaissance.
Pour lui, même si l’accord entre l’Union européenne et le Maroc va octroyer, à terme, des droits importants en Europe aux compagnies marocaines, elles ne bénéficieront pas de "droits pour le trafic intérieur à un Etat membre, ni même de droit de coterminalisation à l’intérieur d’un Etat". Et même si les compagnies marocaines venaient à brandir la clause de "ciel ouvert", il indique que les raisons environnementales font partie des exceptions qui limitent leur liberté d’opération dans le ciel européen.
Il rappelle que l’accord prévoit en son article 16 la possibilité pour les autorités nationales de prendre des mesures spécifiques afin de minimiser les inconvénients environnementaux des services aériens. Par conséquent, "il me semble que les mesures prises par le gouvernement wallon sont conformes à l’accord aérien entre la Communauté et le Maroc, cet accord ayant justement prévu la prise de telles mesures par les Etats membres".
Pas de discrimination
Mais pour éviter toute discrimination, "il me semblerait utile que la mesure dont vous indiquez qu’elle fut prise à titre d’urgence pour un vol à destination de Casablanca, puisse être, si nécessaire, remplacée par une mesure de portée générale, s’appliquant sans distinction à tous les vols vers le Maroc, voire vers les pays tiers et selon des critères objectifs applicables de la même façon à toutes les compagnies", conclut-il.
Contacté par nos soins, le vice-Président wallon se dit satisfait de la réponse de M. Barrot (lire ci-contre). Il est d’autant plus content que celui-ci fait sien la base juridique, justifiant à ses yeux, de porter le dossier au niveau européen. Il s’agit du règlement 2408/92 dont l’article 9 indique que les Etats membres peuvent limiter ou refuser l’exercice des droits de trafic en cas de problèmes graves en matière d’environnement lorsque d’autres modes de transport peuvent fournir un service satisfaisant. Depuis le 1er novembre, date à laquelle elle a démarré ses 3 vols hebdomadaires uniquement de Charleroi à Casablanca, Jet4you aurait transporté 7 à 8 000 passagers.
Libre Belgique - Philippe Lawson
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