Maroc : la loi sur la légalisation du cannabis renforcée

Le Maroc a renforcé son arsenal juridique relatif aux usages licites du cannabis. Six nouvelles décisions ont été prises, jeudi, complétant la loi votée en la matière.

Ces nouvelles mesures concernent la méthode de remise des licences liées aux utilisations légitimes de cette substance, les méthodes de récolte et de destruction des impuretés, l’approbation des semences et des plants, la déclaration des dommages et autres et le processus des remises des licences.

A cela s’ajoute l’adoption des modèles du contrat de la vente des cultures du cannabis, les procès-verbaux de livraison des cultures mentionnées et les registres de destruction des excédents de la production du cannabis, de ses graines, plantes, cultures et produits.

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La loi prévoit désormais les conditions et modalités d’agrément des graines et semis du cannabis par l’Agence nationale de réglementation des activités liées au cannabis et précise les formes de registres et les modalités de leur délivrance par l’Agence nationale de réglementation des activités liées au cannabis et des titulaires de licences liées au cannabis.

Cet arsenal fixe également les proportions de Tétrahydrocannabinol (THC) prévues aux articles 6 et 17 de la loi n° 13.21, relative aux usages licites du cannabis, ainsi que les modalités de déclaration des dommages et pertes qui peuvent toucher les cultures de cannabis.