L’Impôt sur les Revenus (IR) locatifs des bailleurs sera désormais payé seulement sur les loyers encaissés. C’est l’une des nouveautés qui vient d’être adoptée par le fisc.
Selon L’économiste, cette mesure va soulager les propriétaires appelés aujourd’hui à s’acquitter de l’IR alors que les loyers ne sont pas encaissés.
Cette décision soulève cependant un certain nombre d’interrogations, notamment les preuves que le contribuable devrait fournir au fisc.
Pour ce qui concerne la procédure actuelle, elle impose aux concernés de payer l’impôt et de se tourner ensuite vers le fisc pour la restitution. Mais il revient au « contribuable d’apporter des preuves attestant de la non perception des loyers afin d’obtenir la réduction ou l’exonération de l’impôt afférent ».
Pour bénéficier de cet avantage, le contribuable devra donc transmettre sa requête au Directeur général des impôts ou à une personne mandatée à cet effet avant l’expiration du délai de prescription, relève la même source. A contrario, d’autres mécanismes pour le moins contraignant sont définis.
Ces articles devraient vous intéresser :
