Certification des actes, des documents et des jugements à présenter à l’étranger

10 septembre 2006 - 1 commentaires - En discuter sur les forums?

Certification des actes, des documents et des jugements à présenter à l’étranger

-Quelles sont les pièces demandées ?

  •  Le document à certifier ;
  •  Présenter tout document en mesure de justifier l’identité du demandeur.

    Quels sont les services chargés de recevoir la demande ?

  •  Le secrétariat particulier du Président.

    Quels sont les services chargés de fournir en dernier lieu la prestation demandée ?

  •  Le secrétariat particulier du Président.

    Quel est le délai de traitement ?

  •  Le jour même.

    Quelles sont les taxes afférentes à la procédure ?

  •  Un timbre de 20 dhs.

    Quelle est l’administration chargée de la procédure ?

  •  Ministère de la Justice –Tribunaux de Première Instance.

    Quelles sont les bases juridiques de la procédure ? - Le Dahir du 25 juillet 1915 relatif à la Certification des signatures ; Le protocole d’accord sur la certification des signatures entre le Ministère de la Justice et le Ministre des Affaires Etrangères du 22 juillet 1998.