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Les députés marocains veulent léguer leurs pensions à leurs enfants

7 juillet 2011 - 12h30
Les députés marocains veulent léguer leurs pensions à leurs enfants

Des conseillers des partis de l’Istiqlal, Modernité et Authenticité (PAM) et du Mouvement Populaire (MP), et la Fédération Démocratique du Travail (FDT), se sont mis d’accord pour proposer un projet de loi qui leur permettrait de faire hériter leurs salaires ou pensions de conseillers au parlement, à leurs familles après leur mort.

Ces conseillers estiment que s’ils passent plus de deux ans au parlement, leurs familles devraient avoir le droit de bénéficier de leurs pensions en cas de décès, au même titre que les fonctionnaires, les agents d’autorité et les employés des institutions publiques.

La mesure, en complète contradiction avec le texte de la nouvelle constitution, voudrait également interdire la saisie des pensions des conseillers en cas de crédits impayés, sauf si ces derniers ont été contractés auprès de l’Etat, des institutions publiques ou des collectivités locales.

En vertu d’une loi promulguée en 1993, les pensions de retraite des députés et des conseillers ne peuvent être léguées aux héritiers après la mort du concerné.



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