Nouvelle loi pour les étudiants étranger pour les CDD

[moonlight1984]

Salam,

ehh oui c'est encore moi, il parait qu'il y as une nouvelle loi du 1 juillet 2007 la voici (j'ai appelé la prefecture de Seine-Saint-Denis pour m'en assurer vous pouvez le faire aussi):

Direction de la population et des migrations Mai 2007

Direction départementale du travail, de l'emploi
et de la formation professionnelle de Seine-Saint-Denis
Adresse : 1 avenue Youri Gagarine
93016 Bobigny cedex
Téléphone : 01 41 60 53 70
Fax : 01 41 60 54 11
Email : dd-93.moe@travail.gouv.fr


EXERCICE D'UNE ACTIVITE SALARIEE PAR LES ETUDIANTS ETRANGERS.

ENTREE EN VIGUEUR DE LA NOUVELLE LEGISLATION.

A compter du 1er juillet 2007, les conditions de travail et d'emploi des étudiants étrangers pendant la durée de leurs études en France vont changer .

I)- L'autorisation provisoire de travail, que l'étudiant étranger devait solliciter préalablement auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP), est supprimée.

Un étudiant peut donc se faire embaucher sur simple présentation de sa carte de séjour temporaire en cours de validité portant la mention étudiant, ou sur présentation du récépissé de demande de renouvellement de celle-ci, sans avoir à justifier d'une autorisation particulière délivrée par la DDTEFP.

Par ailleurs, l'étudiant étranger a désormais la possibilité de travailler jusqu'à 60 % (au lieu de 50 %) de la durée annuelle légale du travail, soit 964 heures par an.

II)- L'employeur qui souhaite embaucher un étudiant étranger doit faire une déclaration préalable auprès de la préfecture (préfecture de police à Paris) qui a délivré la carte de séjour temporaire que possède l'étudiant, deux jours ouvrables avant cette embauche. Cette déclaration d'emploi est effectuée soit par courrier électronique ( à l'adresse suivante : etrangers@pyrenees-orientales.pref.fr , soit par lettre recommandée avec accusé de réception, avec copie recto verso de la carte de séjour temporaire de l'étudiant.

La déclaration comprend les indications suivantes :
- dénomination sociale ou nom et prénoms de l'employeur, adresse de l'employeur, numéro du système d'identification du répertoire des entreprises et de leurs établissements ou, à défaut, numéro sous lequel les cotisations de sécurité sociale sont versées ;
- nom de famille, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance du salarié ;
- date prévue d'embauche ;
- nature, durée du contrat et nombre d'heures de travail annuel ;
- numéro du titre de séjour temporaire de l'étranger.

Cette déclaration vaut également demande par l'employeur de la vérification auprès de la préfecture de l'existence du titre de séjour temporaire de l'étudiant étranger, afin que l'employeur s'assure de l'authenticité du document qui lui est présenté par l'étudiant. Cette déclaration ne concerne pas les contrats de travail des étudiants étrangers en cours.

III)- L'employeur qui ne procède pas auprès de la préfecture ou de la préfecture de police à la déclaration d'emploi d'un étudiant étranger est passible des sanctions prévues pour les contraventions de cinquième classe.
L'étudiant étranger qui effectue dans l'année plus de 60 % de la durée légale du travail peut se voir retirer sa carte de séjour temporaire par la préfecture.