Le CNE jugé contraire à la convention 158 de l'OIT

[doudouzazou1]

Le CNE jugé contraire à la convention 158 de l'OIT (cour d'appel)
AFP - il y a 1 heure 39 minutesPARIS (AFP) -
La cour d'appel de Paris a jugé vendredi que le Contrat nouvelles embauches (CNE) était contraire à la convention 158 de l'Organisation internationale du travail, estimant déraisonnable le délai de deux ans durant lequel un salarié embauché en CNE peut être licencié sans motivation.


Créé en août 2005, le CNE est un contrat de travail à durée indéterminée destiné aux entreprises de 20 salariés ou moins, débutant par une période de deux ans pendant laquelle l'employeur peut licencier son salarié sans avoir à fournir de justification.

La 18e chambre de la cour d'appel, présidée par Jean-Louis Verpeaux, était saisie d'une décision rendue le 28 avril par le conseil des prud'hommes de Longjumeau (Essonne) qui avait requalifié un contrat nouvelles embauches en CDI (Contrat à durée indéterminée), jugeant que l'ordonnance créant le CNE était contraire au droit international, un jugement de principe qui constituait une première.

Dans sa décision, la cour d'appel a repris, en le complétant, l'argumentaire développé en première instance.

Elle constate d'abord que "durant une période de deux années, le CNE prive le salarié de l'essentiel de ses droits en matière de licenciement", le ramenant à une situation où la charge de la preuve de l'abus de la rupture du contrat de travail lui incombe.

"Cette régression, qui va à l'encontre des principes fondamentaux du droit du travail dégagés par la jurisprudence et reconnus par la loi, prive les salariés des garanties d'exercice de leur droit au travail", estime la cour.

La juridiction s'étonne d'ailleurs : "Dans la lutte contre le chômage, la protection des salariés dans leur emploi semble être un moyen au moins aussi pertinent que les facilités données aux employeurs pour les licencier" et remarque "qu'il est pour le moins paradoxal d'encourager les embauches en facilitant les licenciements".

En conséquence, "le contrôle de proportionnalité ne permet pas de considérer que le délai de deux années institué par l'ordonnance du 2 août 2005 soit raisonnable" au regard de la convention 158 de l'OIT, conclut la cour.

[rim88]

Envoyé par doudouzazou1 Le CNE jugé contraire à la convention 158 de l'OIT (cour d'appel) AFP - il y a 1 heure 39 minutesPARIS (AFP) - La cour d'appel de Paris a jugé vendredi que le Contrat nouvelles embauches (CNE) était contraire à la convention 158 de l'Organisation internationale du travail, estimant déraisonnable le délai de deux ans durant lequel un salarié embauché en CNE peut être licencié sans motivation. Créé en août 2005, le CNE est un contrat de travail à durée indéterminée destiné aux entreprises de 20 salariés ou moins, débutant par une période de deux ans pendant laquelle l'employeur peut licencier son salarié sans avoir à fournir de justification. La 18e chambre de la cour d'appel, présidée par Jean-Louis Verpeaux, était saisie d'une décision rendue le 28 avril par le conseil des prud'hommes de Longjumeau (Essonne) qui avait requalifié un contrat nouvelles embauches en CDI (Contrat à durée indéterminée), jugeant que l'ordonnance créant le CNE était contraire au droit international, un jugement de principe qui constituait une première. Dans sa décision, la cour d'appel a repris, en le complétant, l'argumentaire développé en première instance. Elle constate d'abord que "durant une période de deux années, le CNE prive le salarié de l'essentiel de ses droits en matière de licenciement", le ramenant à une situation où la charge de la preuve de l'abus de la rupture du contrat de travail lui incombe. "Cette régression, qui va à l'encontre des principes fondamentaux du droit du travail dégagés par la jurisprudence et reconnus par la loi, prive les salariés des garanties d'exercice de leur droit au travail", estime la cour. La juridiction s'étonne d'ailleurs : "Dans la lutte contre le chômage, la protection des salariés dans leur emploi semble être un moyen au moins aussi pertinent que les facilités données aux employeurs pour les licencier" et remarque "qu'il est pour le moins paradoxal d'encourager les embauches en facilitant les licenciements". En conséquence, "le contrôle de proportionnalité ne permet pas de considérer que le délai de deux années institué par l'ordonnance du 2 août 2005 soit raisonnable" au regard de la convention 158 de l'OIT, conclut la cour.

J'étais en CNE l'année dernière, mais je me suis barrée au bout de qq mois....
C'est bien qu'ils ne l'aient pas valider....

[Osimo]

ce thème je l'avais bcp étudié pendant ma fac de droit, et c'est ce sur quoi les profs et la doctrine tombaient d'accord à savor son incompatibilité avec les textes de l'OIT.

Heureux que la CA ait jugé dans de cens, celui du droit et non de la politique car ce n'est malheureusement pas toujours le cas.

[doudouzazou1]

L’arrêt de la cour d’appel de Paris contre le CNE ravive le clivage entre les syndicats et le patronat sur les conditions de licenciement.


APRÈS avoir remporté dans la rue la bataille contre le contrat première embauche, les syndicats vont-ils gagner dans les prétoires celle contre le contrat nouvelles embauches (CNE) ? Hier, la cour d’appel de Paris a rendu un jugement très négatif à l’encontre de la mesure phare du gouvernement de Dominique de Villepin. L’estimant non conforme au droit international, notamment à l’article 7 de la convention 158 de l’Organisation internationale du travail (OIT), qui définit les règles de licenciement, la cour a livré une attaque violente contre le CNE.


Ce contrat de travail réservé aux entreprises de moins de vingt salariés permet aux employeurs de licencier sans motif et pendant deux ans les salariés embauchés sous ce régime. D’après les juges, le CNE «prive le salarié de l’essentiel de ses droits en matière de licenciement», ce qui représente une «régression qui va à l’encontre des principes fondamentaux du droit du travail». La cour d’appel estime par ailleurs dans son arrêté que «dans la lutte contre le chômage, la protection des salariés dans leur emploi semble être un moyen au moins aussi pertinent que les facilités données aux employeurs pour les licencier et qu’il est pour le moins paradoxal d’encourager les embauches en facilitant les licenciements ». Au final, les juges ont donné raison à la salariée en CNE qui avait contesté son licenciement devant les prud’hommes de Longjumeau avant que l’affaire n’aboutisse en cour d’appel.


Le jugement formulé hier à Paris s’ajoute à l’imbroglio juridique qui ne cesse de se compliquer au fil des décisions de justice. La cour d’appel de Bordeaux avait certes déjà prononcé un jugement identique à l’encontre du CNE le 27 juin dernier. Mais il venait contredire un ensemble de décisions émises par les tribunaux de prud’hommes dont certains, à l’instar de celui de Roubaix le 22 juin dernier, estimaient le CNE conforme au droit international. Tout comme le Conseil d’État qui avait jugé, le 19 octobre 2005, le CNE conforme à la convention 158 de l’OIT.


Attente du jugement


Le cas du CNE sera de toute façon tranché par la Cour de cassation puisqu’à Bordeaux, l’employeur condamné (danc ce cas particulier, l’Association de garantie des salaires, l’entreprise étant en liquidation), vient de se pourvoir en cassation. Outre la polémique récurrente sur le CNE, le jugement d’hier a surtout contribué à faire ressortir les lignes de fracture entre le patronat et les syndicats. Et ce, alors qu’ils s’apprêtent à entrer dans une négociation complexe sur la réforme du marché du travail. Or les conditions de licenciement s’annoncent d’ores et déjà comme un point de fixation de cette négociation. Le jugement de l’OIT sur le CNE, attendu pour le début du mois de novembre, ne contribuera sûrement pas à fluidifier le dialogue. Côté syndicats, d’aucuns estimaient ainsi qu’au bout des discussions, le CNE disparaîtrait «naturellement».


Si les partenaires sociaux affichaient d’autant plus leur volonté de négocier pour éviter pareil imbroglio, le climat s’est brusquement tendu hier. Le syndicat Force ouvrière, à l’origine de la saisine de l’OIT, ne cachait d’ailleurs pas sa satisfaction. Dans un communiqué ironiquement intitulé «Le CNE meurt dans d’atroces souffrances judiciaires», FO se réjouit du «nouveau pas franchi dans cette lente agonie». Tout comme l’ensemble des syndicats qui avaient appelé les salariés en CNE licenciés à porter plainte devant les prud’hommes. À l’exact opposé, la présidente du Medef a déploré que l’arrêt de la cour d’appel soit plus «une analyse économique» qu’«une analyse juridique». Sous-entendant que les juges avaient pris une décision politique, Laurence Parisot a proposé de «rencontrer le président de la cour d’appel et les deux conseillères qui ont rendu cette décision» pour organiser «un débat avec ceux qui ont formulé cette motivation».


elle espère quoi des magistrats ?

[jdal]

Voilà qui donne raison à Karl Polanyi, qui soutenait que le travail n'est pas une marchandise et que le marché du travail est une fiction, ou une utopie. En effet, à y réfléchir un peu, si le travail est une marchandise, les travailleurs devraient faire grève jusqu'à ce que le prix de leur travail soit fixé par l'offre et la demande, comme un kilo de patates ou une tonne de blé. A ce compte là, il n'y aurait tout simplement pas de production économique, pas de production de marchandises. Il n'échappera à personne que le travail, activité, n'est pas un produit de cette activité, qu'il n'est pas une marchandise et que, par conséquent, le marché du travail est une illusion.