Le CNE déclaré contraire au droit international

[petitbijou]

Le contrat nouvelles embauches (CNE), introduit il y a deux ans par le précédent gouvernement dirigé par Dominique de Villepin, a été déclaré contraire au droit international et aux "principes fondamentaux du droit du travail" par la cour d'appel de Paris.
La cour, dans ses attendus, le juge "contraire aux dispositions de la Convention de l'Organisation internationale du travail et n'est pas applicable en l'espèce".

Le CNE est qualifié de "régression" par la cour. Imaginé en août 2005, ce contrat de travail permet aux petites entreprises de licencier sans motif pendant une période d'essai de deux ans.

Cette décision de justice pourrait sonner le glas du CNE, sauf si le dossier était porté en cassation et que la décision était annulée. Le parquet général n'a pas encore dit s'il comptait saisir la plus haute juridiction française.

Le gouvernement avait expliqué la création du CNE par les effets attendus sur la relance de l'embauche. Les syndicats estiment qu'aucun emploi nouveau n'a été créé, le gouvernement estime le contraire.

La version applicable aux jeunes, le CPE (contrat première embauche), a été abandonnée après une vague de manifestations de rue au printemps 2006.

La cour d'appel souligne que le CNE "prive le salarié de l'essentiel de ses droits en matière de licenciement, le plaçant dans une situation comparable à celle qui existait antérieurement à la loi du 13 juillet 1973 dans laquelle la charge de la preuve de l'abus de la rupture incombait au salarié".

"Cette régression va à l'encontre des principes fondamentaux du droit du travail", ajoute la cour. Les juges soulignent qu'aucun pays européen ne connait de contrat de travail avec deux ans de période d'essai.

Elle réfute les arguments du gouvernement en faveur du CNE. "Dans la lutte contre le chômage, la protection des salariés dans leur emploi semble être un moyen au moins aussi pertinent que les facilités données aux employeurs pour les licencier", ajoutent les magistrats.

"Il est pour le moins paradoxal d'encourager les embauches en facilitant les licenciements", concluent-ils.

La cour d'appel de Paris a statué dans une affaire concernant une employée licenciée un mois après avoir été embauchée, déjà tranchée en sa faveur en première instance par le tribunal des prud'hommes de Longjumeau en avril 2006.

Son CNE sera requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI) de droit commun, a dit la cour d'appel. La salariée était soutenue par la CGT, la CFDT, la CFTC.

Cette décision intervient après un litige technique, le gouvernement ayant fait valoir que l'affaire ne relevait pas de la justice ordinaire mais des tribunaux administratifs. Un tribunal des conflits a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel.