Visa regroupement familial - Enquête par l'OE - Décision d'octroyer le visa en référé

[JungleRebe]

Veuillez trouver ci-après une partie du jugement du tribunal de première instance en référé du 16/7/2006.

Il s'agit d'un couple dont le mariage a déjà été transcrit par l' état civil de la commune où réside le conjoint belge et où l'OE a demandé une enquête au parquet et mis le dossier en surseoir, dans l'attente de l'avis du parquet.

La conclusion du tribunal est que dans tel cas, le conjoint doit bénéficier du visa de regroupement familial dans les plus brefs délais et d'une inscription immédiate au registre de la population dès qu'il se présente.

Que les moyens existent pour faire une enquête pour mariage blanc et qu'ils faut les utiliser mais comme actuellement le mariage a été reconnu et ne fait pas l'objet d'une annulation par un tribunal, il faut donner le visa.

Il n'est donc pas nécessaire d'attendre le résultat de l'enquête par l'OE pour "complément d'informations", on peut aller en référé et exiger l'octroi du visa dans des délais très brefs.

A votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire.

APPRECIATION :

1. Il est incontestable, et incontesté, que l'acte de mariage de Madame X et Monsieur Y tel que reçu par les autorités chinoises compétentes, a été transcrit le 24 février 2006 dans les registres de la commune de Woluwé-Saint-Lambert (pièce 8 des demandeurs).
La transcription est ainsi intervenue en application de l'article 48 du code civil.

2. Or en vertu de l'article 27, § 1er du code de droit international privé (entré en vigueur le 1er octobre 2004)2 :
- tout acte authentique étranger est reconnu en Belgique par toute autorité sans qu'il faille recourir à aucune procédure,
- tout acte authentique étranger concernant l'état civil peut être transcrit dans un registre de l'état civil après qu'il ait été vérifié qu'il répond aux conditions de validité, conformément au droit belge (en application de l'article 48. § 1er du code de droit international privé), en "tenant spécialement compte des dispositions relatives à la fraude à la loi et à l'ordre public.

Il appartient à l'officier de l'état civil de procéder auxdites vérifications. En cas de doute sérieux, il peut transmettre l'acte pour avis au ministère public qui procède si nécessaire à des vérifications complémentaires (article 32, §2 in fine).

Par ailleurs, le code de droit international privé prévoit et organise les éventuels recours en cas de contestation ponant sur la reconnaissance des actes authentiques étrangers (article 27, § 1« in fine et §2 et article 22 et 23), tout en mentionnant expressément qu'en matière d'état des personnes, le ministère public dispose de cette prérogative.

3. Il résulte des éléments soumis à l'appréciation du tribunal que:
- la transcription de l'acte de mariage a eu lieu, ce qui laisse apparaître que la vérification spécifique telle que prescrite par l'article 27, § 1er, in fine, a été réalisée,
- les parties (et notamment l'Etat belge qui a cependant connaissance de l' ensemble des éléments du dossiers des parties au litige) ne font état d'aucune contestation qui aurait été soulevée quant à la reconnaissance de l'acte de mariage.
- aucune des parties, et en singulier l'Etat belge, ne démontre que I'enquête dont se prévaut l'Etat belge pour surseoir à statuer quant à la demande de visa pour regroupement familial ne connaît un quelconque état d'avancement.

4. Dans ces circonstances, Madame X, Monsieur Y et son fils démontrent des apparences de droit suffisantes pour conclure que l'attitude adoptée par l'Etat belge, telle que décrite ci plus haut sous 'les faits', constitue une violation de leur droit fondamental à une vie privée et familiale (article 8 de la convention européenne des droits de l'homme).

5. Par ailleurs, il y a lieu de rappeler les possibilités offertes par l'article 184 du code civil si, par aventure , l'Etat belge devait néanmoins arriver à la conclusion que le mariage contracté par Madame X et Monsieur Y était susceptible d'être annulé.

Dans cette hypothèse, l'annulation du mariage produira des effets immédiats sur les droits de séjour (ou d'établissement) sur le territoire belge que Monsieur Y et son fils auront acquis par le biais du mariage contracté par Madame X et Monsieur Y.

6. Par voie de conséquence , les demandes telles que formulées par Madame X , Monsieur Y son fils (voir ci plus haut 'objet de la demande') n'enfreignent pas le caractère provisoire que doit revêtir une ordonnance prononcée en référé, tel qu'entendu par les articles 584 et 1039 du code judiciaire ("que la défense faite par l'article 1039 du code judiciaire aux ordonnances de référé de porter préjudice au fond, n' interdit pas au juge d' examiner les droits des parties, sous réserve de ne point ordonner des mesure", qui porteraient à celles-ci un préjudice définitif et irréparable », Cass., 9 septembre 1982, Pas", 1983. I p. 48 e1 suiv., ici p.50).

CONCLUSIONS
Condamnons l'Etat belge, représenté par Monsieur le Ministre de l'Intérieur , à donner instruction au poste diplomatique belge à Bejing d'apposer un visa de regroupement familial fondé sur les articles 40, §6 et 42 de la loi du 15 décembre 1980 et ce dans les cinq jours du prononcé de la présente ordonnance.

Condamnons l'Etat belge, représenté par Monsieur le Ministre de l'Intérieur, à donner instruction à la commune de délivrer une attestation d'immatriculation , conformément aux articles 44 et 61 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981, dans l'attente d'une décision définitive du Ministre, lorsque Monsieur Y et Monsieur A se présenteront à l'administration communale.

Enjoignons l'Etat belge, représenté par Monsieur le Ministre des Affaires étrangères, de convoquer Monsieur Y et Monsieur A au poste diplomatique belge à Bejing en vue d'apposer le visa de regroupement familial fondé sur le5
articles 40, §6 et 42 de la loi du 15 décembre 1980 et ce dans les 15 jours ouvrables de l'envoi des instructions par l'Etat belge, représenté par Monsieur le Ministre de l'Intérieur.

[loubna81]

Bonjour soeur
Je m'excuse pour le dérangement, voila je m'appel loubna je suis Marocaine je me marierai dans le mi de mois prochaine avec un belge, et comme tu as déjà fais toutes les procédures pour visa en vue de regroupement familiale j’aimerai bien que tu m’aide STP si si possible.
J’ai consulté le site de consulat belge au Maroc, j'aimerai bien si tu peux me dire STP est ce que tu as fournis après la disposition de ton dossier auprès de consulat belge d'autre documents a part les documents demandé sur le page visa regroupement familiale apart (la carte d'identité de ton future Marie) ex fiches de paie, contrat de logement, o si bien si demandé une fois le dossier et envoyé en belgique.je vx précise juste que mon marie y belge
une autre question, j’aimerai bien que tu me dis s'appris combien de temps pour avoir ton visa et de me raconté un peux tt ce que tu as fais comme procédure, ainssi s'il ont demandé des bulletin de paie et un contrat de logment.
Je te remercié vivement et dans l'attente d'une suite de ta part soeur ,je te souhaite une Merveilleuse journée
Loubna

[oulmas]

bonjour tout le monde merci d avance pour votre aide
mon probleme que l'agent de quartier vient a la maison a l'heur de mon travail alors que je leurs expliqué tous les horiare de travail et il a retourné mon dossier a la commune avec avis defavorable sans que me laisse aucune trace comme quoi il vient a la maison et me trouve pas jusqu'a je recoi une lettre de la commune dont elle m informe que je suis plus de cette commune et j habite pas a cette ville .... je vous demande svp qu'est ce que je dois faire et merci encore

[khadija2009]

bonsoir
je suis une marocaine et je vien de minscrire sur ce site a fin de trauver des repense ames qestion je suis marier avec un belg et j ai depose mon dossier de visa en 17aout 2009 et jusqa matt mon dossier et en traitment je peut savoir si quoi en traitment est ce que ca va duree longtepms au bien avoir un accord


merci
et bonne nuit

[belgika]

Bonjour avez vous été convoquée pour l interview des 72 questions ? si pas il faut patienter vous recevrez un courrier de l ambassade ,demandant à vous présenter pour faire cette interview , le délai de traitement du dossier est de 8 à 12 semaines bonne chance

[khadija2009]

bonsoir
je suisune marocaine marier avec un belg je peut savoir si quoidossier en traitment

[khadija2009]

merci de votre ecoute veullier me dire quoi je faire

[khadija2009]

j ai passer moi et mon mari intretien pour capacite a mariage et je les passer qaund j ai depose dossier est ce que je vais le passer ecore

[belgika]

Envoyé par khadija2009 j ai passer moi et mon mari intretien pour capacite a mariage et je les passer qaund j ai depose dossier est ce que je vais le passer ecore

Bonjour , quand un belge souhaite se marier avec un ressortissant étranger on a une petite interview pour obtenir la capacité au mariage , ensuite on se marie , ensuite le conjoint belge , rentre en Belgique , faire enregistrer ou transcrire l acte de mariage à l état civil de sa commune , pendant ce temps là , le conjoint étranger , fait une demande de visa , l ambassade pose quatre à cinq questions au moment de déposer la demande , ensuite la demande électronique part , ensuite c'est le dossier papiers qui part par la valise diplomatique , en général , cette valise par une fois tous les dix jours par avion , on dépose ces documents à l office des étrangers un premier fonctionnaire trie les dossiers en fonction des demandes , visas touristique ,étudiants , buisness , regroupements familiaux , ensuite ces dossiers sont répartis dans les services concernés , ils recoivent des centaines de demandes tous les jours et d autres pays , il faut donc le temps d'éplucher tous les dossiers , avant que celui ci ne soit ouvert et traité , les fonctionnaires en général attendent l'interview avant de se prononcer , donc d'où le premier délai de un mois et demi plus ou moins avant que l ambassade ne vous convoque à nouveau , pour une nouvelle interview plus longue de 72 questions , ou ils remettent directement le visa , si le rapport est positif suite aux premières questions posées lors de la demande de visa

si l état civil demande une enquête lors de la transcription du mariage , auprès du Procureur du Roi , suspicions mariage blanc , l office des étrangers même après l interview attendra l avis du Procureur du Roi

bonne chance et courage

[khadija2009]

merci j ai deposer dossier le17aout et 16sept il est enregistrer chez l office mais toujour en traitment et j ai connais aussi une fille marier avec un belg a obtenue son visa apres 4mois de ca demande mais son mari na pas eu auqune inquitte meme si il a 52ans et elle32 ans et autre sont leur visa et son mari ete ici au maroc je comprend pas ce deroulment de dossier merci belgika vraiment te me soulage avec tes repenses