Hortefeux devrait supprimer l'obligation de visa long séjour pour se marier

[rouilax]

Voici ce qu'il y a dans le projet de loi :

Le 3° de l’article 4 abroge le dernier alinéa de l’article L. 211-2-1, supprimant ainsi la possibilité,
introduite dans la loi du 24 juillet 2006 précitée mais qui s'est révélée malaisée à appliquer, qu'un conjoint de Français sollicite et obtienne en France un visa de long séjour.
Ceux des nouveaux conjoints de Français qui sont titulaires d'une carte de séjour temporaire, comme étudiant ou visiteur par exemple, 3/13 pourront changer de statut sans avoir à solliciter un visa de long séjour.
L'étranger en situation irrégulière qui épouse en toute bonne foi un ressortissant français et se trouve dans l'impossibilité évidente de faire l'aller et retour avec son pays d'origine pour y solliciter un visa de long séjour pourra solliciter une admission exceptionnelle au séjour.

http://www.contreimmigrationjetable....-ministres.pdf

[samira81]

Bonjour, je voudrais savoir, de quand date ce projet de loi ? Et quand serai t-il en vigeur ?
Merci