[Soumiyaaa]

Voici un mail kon ma forwardé:

Il ne faut jamais demander les codes d'accès au site préfectoral pour
connaître le solde de ses points de permis de conduire, car, si par
malheur, un jour il vous faut faire appel à un avocat spécialisé en cas de retrait de permis, l'un de ses arguments tombe à l'eau et il ne pourra plus invoquer le fait que vous n'avez pas été officiellement
informé de votre retrait de points

(L'état français devrait en effet nous envoyer une lettre recommandée pour ce faire, mais cela coûtant trop cher ce n'est donc jamais fait et c'est un des arguments qui permet d'annuler bon nombre de procédures)

Mais dès que vous consultez ce site, via internet, une société
spécialisée en informatique enregistre votre accès et cela vaut preuve de votre information OFFICIELLE devant le Tribunal

Info à diffuser sans retenue.

[isya]

ça m'a l'air cohérent et loin d'être un hoax ce que tu dis!!!
Merci pour les autres, c'est foutu pour moi car comme je me suis fait voler mon permis, on m'a donné le relevé de mes infractions au moment de la remise du duplicata: je comprends mieux pourquoi ils sont si pressées à la préf pour donner ce code...

[marocain059]

Envoyé par Soumiyaaa ↑ Voici un mail kon ma forwardé: Il ne faut jamais demander les codes d'accès au site préfectoral pour connaître le solde de ses points de permis de conduire, car, si par malheur, un jour il vous faut faire appel à un avocat spécialisé en cas de retrait de permis, l'un de ses arguments tombe à l'eau et il ne pourra plus invoquer le fait que vous n'avez pas été officiellement informé de votre retrait de points (L'état français devrait en effet nous envoyer une lettre recommandée pour ce faire, mais cela coûtant trop cher ce n'est donc jamais fait et c'est un des arguments qui permet d'annuler bon nombre de procédures) Mais dès que vous consultez ce site, via internet, une société spécialisée en informatique enregistre votre accès et cela vaut preuve de votre information OFFICIELLE devant le Tribunal Info à diffuser sans retenue.

Merci beaucoup Soumiyaaa pour cette info!
je demanderais jamais mes codes alors (même si j'ai toujours mes 12 points)

[bakero]

C'est vrai!
j'avais lu cette info dans un magazine spécialisé.
Il parlait des arguments qu 'utilisent les avocats pour récupérer les permis de conduire de leurs clients et parmi ces arguments c'est qu'ils n'étaient pas informés par écrit de la perte de leurs points, ce qui permet de récuprer le permis. Alors que le fait de demander les codes d'accès pour connaître son solde de points peut être utilisé par l'Etat contre vous.

Mais quand je vois les honoraires des avocats dans ce genre d'affaires, c'est hallucinant (presque 3000 euros)

[jdal]

Excellente et véridique information. Confronté à cette situation, je n'ai communiqué avec la Préf que par l'intermédiaire du Tribunal administratif et j'ai gagné à plate couture. J'ai même gagné 200 euros dans le coup.

[LKLMI]

Envoyé par jdal ↑ Excellente et véridique information. Confronté à cette situation, je n'ai communiqué avec la Préf que par l'intermédiaire du Tribunal administratif et j'ai gagné à plate couture. J'ai même gagné 200 euros dans le coup.

La procedure ta couter combien ?

[HeraleS]

heuu tribunal administratif y en a au moins pour un an d attente

un recours au TA coute environ 800 euros je crois

[LKLMI]

Envoyé par HeraleS ↑ heuu tribunal administratif y en a au moins pour un an d attente un recours au TA coute environ 800 euros je crois

j'ai trouver ca apparement c'est gratuit mais faut parfois prendre un avocat :


Les tribunaux administratifs peuvent être saisis pour un recours au fond (les délais de jugement sont relativement longs) ou en urgence dans le cadre d'un référé.

Le recours à un avocat, à un avoué ou à un avocat aux Conseils est parfois obligatoire (art. R431-2 et R431-3 CJA), sauf pour l'État (art. R431-7 CJA). Il est possible d'obtenir l'aide juridictionnelle, sous conditions de ressources.

Aucune taxe n'est à payer, la justice étant gratuite. En revanche, en cas de perte du procès, l'intéressé peut être contraint à payer une partie des frais de la partie adverse (art. L761-1 CJA). En cas de recours abusif, il peut être condamné à une amende jusqu'à 3 000 euros.

Une action en annulation ou une action indemnitaire ne peuvent avoir lieu que si l'administration a pris une décision préalable, explicite ou implicite (silence de deux mois à l'égard d'une demande). Dans certains cas, un recours administratif préalable est obligatoire avant un recours devant le Tribunal administratif.

Pour les recours au fond (recours pour excès de pouvoir et recours de plein contentieux), la procédure est essentiellement écrite. Pour les référés, les Tribunaux administratifs peuvent convoquer les parties lors d'une audience, ou rendre leurs ordonnance après avoir pris note des arguments par écrit.

Les tribunaux sont régis par le Code de la justice administrative (CJA).

source : http://fr.wikipedia.org/wiki/Tribuna...tratif_(France)

[jdal]

Envoyé par LKLMI ↑ La procedure ta couter combien ?

Du jus cérébral. Il n'y a pas besoin d'avocat et la procédure est écrite.

[jdal]

Envoyé par HeraleS ↑ heuu tribunal administratif y en a au moins pour un an d attente un recours au TA coute environ 800 euros je crois

Exact. J'ai déposé mon mémoire en février 2006 et le jugement a été rendu en avril 2007. Mais ça ne m'a rien coûté.