changement permis etranger

[so691]

Bonsoir,

je suis étudiante étrangère depuis pas mal d'années en france. J'ai eu mon permis au maroc cet été. J'ai le permis d'un an, pourrais je conduire avec?

[brabro]

Bonjour,
voici le texte de loi sur http://vosdroits.service-public.fr

*** Echanger un permis de conduire hors Union européenne ***


Utilisation du permis national sous certaines conditions


Tout titulaire d'un permis de conduire délivré par un Etat tiers à l'Union européenne (UE) ou à l'Espace économique européen (EEE) peut l'échanger contre un permis français, dans un délai d'un an suivant l'acquisition de sa résidence habituelle en France, s'il remplit certaines conditions.

Conditions à remplir

Si l'intéressé est de nationalité française, il doit avoir été domicilié au moins six mois dans le pays où le permis lui a été délivré.

Si l'intéressé est de nationalité étrangère, il doit l'avoir obtenu avant la délivrance de son premier titre de séjour.

Le pays doit pratiquer la réciprocité en matière d'échange de permis.



Autres conditions à remplir :


le permis doit être en cours de validité,

il doit avoir été délivré par l'Etat dans lequel l'intéressé a sa résidence normale,

il doit être rédigé en français, ou accompagné d'une traduction officielle,

l'intéressé doit avoir l'âge minimal pour conduire en France les véhicules de la catégorie équivalente,

l'intéressé ne doit pas faire l'objet, dans le pays d'origine, d'une mesure de suspension, restriction ou annulation du droit de conduire.

Examen médical

Si le permis correspond à une catégorie où en France un tel examen est obligatoire, l'intéressé doit s'y soumettre.

Démarches

Pour échanger son permis de conduire, il faut s'adresser à la préfecture de son domicile (à Paris, à la préfecture de police).

Pièces à fournir

Doivent être présentés, notamment :

- Le formulaire de demande d'échange de permis de conduire doit être rempli,
une pièce prouvant l'identité de l'intéressé,

- deux photographies d'identité, le permis de conduire, et sa traduction officielle,
si l'intéressé est de nationalité étrangère, le titre de séjour ou de résident,


Délivrance du permis français

Lors de la délivrance du permis français, le permis d'origine est retiré.

Le montant de la taxe régionale (variable selon les régions, non demandée dans certaines) doit être acquitté.

Délivrance du permis


A noter , depuis le 1er janvier 2001, il peut être demandé que le permis soit délivré dans n'importe quelle sous-préfecture du département dont dépend le domicile du demandeur (par exemple celle du lieu où il travaille).

[mystere69]

Envoyé par brabro Bonjour, voici le texte de loi sur http://vosdroits.service-public.fr *** Echanger un permis de conduire hors Union européenne *** Utilisation du permis national sous certaines conditions Tout titulaire d'un permis de conduire délivré par un Etat tiers à l'Union européenne (UE) ou à l'Espace économique européen (EEE) peut l'échanger contre un permis français, dans un délai d'un an suivant l'acquisition de sa résidence habituelle en France, s'il remplit certaines conditions. Conditions à remplir Si l'intéressé est de nationalité française, il doit avoir été domicilié au moins six mois dans le pays où le permis lui a été délivré. Si l'intéressé est de nationalité étrangère, il doit l'avoir obtenu avant la délivrance de son premier titre de séjour. Le pays doit pratiquer la réciprocité en matière d'échange de permis. Autres conditions à remplir : le permis doit être en cours de validité, il doit avoir été délivré par l'Etat dans lequel l'intéressé a sa résidence normale, il doit être rédigé en français, ou accompagné d'une traduction officielle, l'intéressé doit avoir l'âge minimal pour conduire en France les véhicules de la catégorie équivalente, l'intéressé ne doit pas faire l'objet, dans le pays d'origine, d'une mesure de suspension, restriction ou annulation du droit de conduire. Examen médical Si le permis correspond à une catégorie où en France un tel examen est obligatoire, l'intéressé doit s'y soumettre. Démarches Pour échanger son permis de conduire, il faut s'adresser à la préfecture de son domicile (à Paris, à la préfecture de police). Pièces à fournir Doivent être présentés, notamment : - Le formulaire de demande d'échange de permis de conduire doit être rempli, une pièce prouvant l'identité de l'intéressé, - deux photographies d'identité, le permis de conduire, et sa traduction officielle, si l'intéressé est de nationalité étrangère, le titre de séjour ou de résident, Délivrance du permis français Lors de la délivrance du permis français, le permis d'origine est retiré. Le montant de la taxe régionale (variable selon les régions, non demandée dans certaines) doit être acquitté. Délivrance du permis A noter , depuis le 1er janvier 2001, il peut être demandé que le permis soit délivré dans n'importe quelle sous-préfecture du département dont dépend le domicile du demandeur (par exemple celle du lieu où il travaille).

toi qui a l'air de t'y connaitre
j'ai une question!
j'ai perdu des points récemment
en fait j'en ai reçu deux pour un même trajet, pas de chance!!!
(conduite trop rapide sur l'autoroute, pourquoi avoir des voitures puissantes si c'est pour rouler à 130km)
la question que je me pose c'est :
si je mets l'amende au nom d'une personne dont le permis est étranger,
comment ça se passe?
j'ai un ami qui m'a proposé que je la mette à son nom auquel cas,
lui m'a dit qu'il ne perdrait aucun point
je préfère en être surrrrrrrrrrrrrrre?
merci de m'éclairer si tu sais