Porter plainte

[rifffaine]

Envoyé par Sanid Si tu fais une main courante et que l'officier transmet au procureur il est possible que ce dernier engage des poursuites je crois bien

ce n'est alors pas une main courante mais une plainte.
une main courante est tout un simplement un signalement, de la part d'une personne qui n'a pas suffisamment de preuves pour accuser ou qui a peur de représailles (qui donne alors des renseignements en cas d'aggravation des faits).
les conditions ont été qlq peu remaniées par la loi perben de 2004 mais je vais éviter de trop entrer dans les détails.
ce sont des informations données par une personne qui a subi un grief, sans toutefois justifier de preuves concrètes. N'a pas de valeur légale réelle. Mais c'est un début de procédure, considérée comme importante notamment dans le cadre des violences conjugales (certaines dispositions du code de procédure pénale ont été d'ailleurs modifiées par la loi précitée dans ce sens là).

[rifffaine]

Envoyé par wam25 ahh !! jsuis trop forte

c'est ma profession alors j'ai intérêt à m'y connaître un minimum si je ne veux pas me pointer à l'ANPE lol