Un CDI pour un étranger ?

[hindouda]

Bonjour,

Nous sommes à la recherche du génie administratif du Droit du Travail...

Alors je vous expose ma préoccupation.... Je suis de nationalité française et mariée avec un marocain. A la suite de l'obtention du premier titre de séjour vie privée vie familiale, il trouve un job, l'employeur décide de faire un CDD de 10 mois...car le titre de séjour est valable également 10 mois. Ledit CDD arrive donc à échéance le mois prochain en même temps que le titre de séjour. Nous avons bien sur demandé le renouvellement du titre en amont (Octobre) mais pas de nouvelle à aujourd'hui. L'employeur se pose la question de savoir si il peut refaire un CDD car le futur Titre de séjour aura aussi une échéance dans un an (même si nous n'avons toujours pas cette fameuse carte maintenant) et même si il peut proposer un CDI??? ce qui bien sur nous arrange.

Je pense pour ma part que le CDI est tout a fait possible....

Et vous vous avez des sources qui vont dans ce sens? un cas similaire?un copain avocat?
Hihihihhi merci les zamisssssss

[hindouda]

up up up up up up up yeahhhhhhh

[fanabeul]

J'espère pouvoir répondre a ta question.

Mon mari n'a toujours pas de carte de séjour, mais seulement son récépissé sur lequel est notifié qu'il a le droit de travailler. 2 jours après avoir eu son récépissé, il trouvait un travail en CDI, avec 1 mois d'essai et bien le mois d'essai étant terminé, l'employeur n'a fait aucune objection pour l'embaucher en CDI malgré le récépissé, sachant que celui si pourrait être reconduit avant d'obtenir une carte de 1 an puis celle de 10 ans. A partir du moment ou tu as un document qui fait foi que tu es bien en attente de ta carte, il n'y a aucun problème. Les employeurs qui posent problème sont ceux soit qui ne connaissent pas la loi ou bien qui ont peur.

ps: mon mari travaille dans une grosse structure et non chez un petit particulier qui n'y connaîtrait rien

[hindouda]

Merci ma belle!!!!.................

[fanabeul]

de rien.....

Bonne soirée

[hindouda]

Bon j'en ai toujours pas fini avec cette histoire qui tourne en rond....Auprès de qui je peux trouver un document officiel qui dit un étranger même si il a un titre de séjour avec une durée de validité de un an par exemple peut prétendre à un CDI...Ce n'est pas à l'employeur de faire un CDD en fonction du titre de séjour....

Sans une assurrance et un doc officiel l'employeur soutien qu'il ne peut pas faire de CDI mais seulement des CDD en fonction de la durée du titre de séjour....

HElpppppppp

[fanabeul]

Ton mari est bien conjoint de ressortissant français?
Donc l'employeur n'a qu'a se renseigner auprès de la préf. Je sais ce n'est pas gagné d'avance car la plupart n'y connaissent rien même en préfecture.

J'essaie de te trouver ça..... Tu habites quelle région?

[fanabeul]

Titres de séjour valant autorisation de travail

Un certain nombre de cartes de séjour permettent l'exercice d'une activité salariée.

Elles valent par elles-mêmes autorisation de travail.

Il s'agit :

*de la carte de résident ou de "résident de longue durée - CE",
*de la carte de séjour "compétences et talents", dans le cadre du projet défini par l'étranger,
*de la carte de séjour temporaire "étudiant", dans la limite de 60 % de la durée annuelle du travail,
*de la carte de séjour temporaire "scientifique", délivrée sur présentation d'une convention d'accueil avec un organisme de recherches ou d'enseignement supérieur,
*de la carte de séjour temporaire "profession artistique et culturelle", délivrée sur présentation d'un contrat de travail de plus de 3 mois,
*de la carte de séjour temporaire "salarié", délivrée sur présentation d'un contrat de travail d'au moins 12 mois,
*de la carte de séjour temporaire "travailleur temporaire", délivrée sur présentation d'un contrat de travail de moins de 12 mois,
*de la carte de séjour temporaire "travailleur saisonnier", délivrée sur présentation d'un contrat de travail saisonnier,
*de la carte de séjour temporaire "salarié en mission", délivrée aux travailleurs détachés en France sur présentation d'un contrat de travail ou d'une demande d'introduction en France,
*de la carte de séjour temporaire " vie privée et familiale", (sauf exception pour les membres de famille de "résidents de longue durée - CE").


Documents de séjour valant autorisation de travail

Valent également autorisation de travail :

*le récépissé de première demande ou de demande de renouvellement d'un titre de séjour autorisant à travailler,
*l'autorisation provisoire de séjour délivrée aux jeunes diplômés titulaires d'un master (ou équivalent) souhaitant acquérir une première expérience professionnelle en France.

Donc c'est bien clair et net comme il ne faut pas d'autorisation de travail a demander, il peut avoir droit directement a un CDI

certains titres ou documents de séjour, qui valent autorisation de travail, ouvrent droit à toutes les activités salariées.

C'est le cas notamment de la carte de résident, de la carte de séjour temporaire "étudiant" ou "vie privée et familiale".

Ces cartes permettent également de travailler sur l'ensemble du territoire métropolitain et chez n'importe quel employeur ou entreprise.

[hindouda]

Je comprends bien..j'ai exactement les informations que j'ai trouvé et ce que j'ai expliqué à la DRH de mon époux qui Dieu merci commence à comprendre....Si tu veux il ont peur de faire un CDI sous pretexte que le titre de séjour a une durée de validité précise...ce qui est bête bien entendu (ma mère ayant un carte de séjour de 10 ans et bien d'autres ont quand même des CDI)
Je lui ai dit d'appeler à la direction du travail qui m'a affirmé que c'est carrément illégal de faire un CDD sous ce pretexte qui n'est pas un cas de recours au CDD prévu par la loi.
Donc voila, l'entreprise croyant se protéger est completement hors la loi....
C'est le code du travail qui s'apllique...

Vont ils comprendre.??? c'est autre chose!

[l-kzawi]

Envoyé par hindouda Bonjour, Nous sommes à la recherche du génie administratif du Droit du Travail... Alors je vous expose ma préoccupation.... Je suis de nationalité française et mariée avec un marocain. A la suite de l'obtention du premier titre de séjour vie privée vie familiale, il trouve un job, l'employeur décide de faire un CDD de 10 mois...car le titre de séjour est valable également 10 mois. Ledit CDD arrive donc à échéance le mois prochain en même temps que le titre de séjour. Nous avons bien sur demandé le renouvellement du titre en amont (Octobre) mais pas de nouvelle à aujourd'hui. L'employeur se pose la question de savoir si il peut refaire un CDD car le futur Titre de séjour aura aussi une échéance dans un an (même si nous n'avons toujours pas cette fameuse carte maintenant) et même si il peut proposer un CDI??? ce qui bien sur nous arrange. Je pense pour ma part que le CDI est tout a fait possible.... Et vous vous avez des sources qui vont dans ce sens? un cas similaire?un copain avocat? Hihihihhi merci les zamisssssss

la plupart des étrangers travaillant en france pour la premiére année disposent d'une carte de séjour de 12 mois et pourtant 99% d entre eux ont un CDI avant mm d'avoir la dite carte de séjour ( car sans CDI pas de carte de séjour...)
c est juste un peu de mauvaise foi de la part de l employeur.... (avec un CDD on maintient plus de pression sur un collaborateur.... )

Bon courage à vous !