refus du certificat d capacité d mariage

[cathyddine]

Bonjour tou l monde
on es un couple franco marocain ca fai 6 mois qu on atten aprés le RDV du consulat mnt on a la reponse UN REFUS pour notre demande d Certificat d Capacité d Mariage
est ce que qqulqu un peu nous renseigné a propos de la procedur a suivre dans ce cas?
on es completement perdu et avec ce refus on trouv plus d issue
merci pour votre aide

[rifffaine]

Envoyé par cathyddine Bonjour tou l monde on es un couple franco marocain ca fai 6 mois qu on atten aprés le RDV du consulat mnt on a la reponse UN REFUS pour notre demande d Certificat d Capacité d Mariage est ce que qqulqu un peu nous renseigné a propos de la procedur a suivre dans ce cas? on es completement perdu et avec ce refus on trouv plus d issue merci pour votre aide

regarde si ton fiancé n'a pas contracté un maiage avant.

[cathyddine]

Bonsoir
merci pour la reponse deja, oui ils on cité ca sur la lettre d refus mais un mariage avec un francais et un union jamais d mariage avec d etrangé.
connaissez vous une procedur a suivre sinon on es bloqué la

[majda86]

alah ykoun m3ak cathyddine c'est tt ce qui est dans mes mains pour t'aidé..bon courage ne perd pas vos éspoire...

[cathyddine]

Merci ca fai deja du bien qu on nous soutien merci majda86 et merci a tou l monde aussi

[majda86]

franchement j'éspére à toi tt le bonheur et inchalah tu aura ton futur mari à tes cotés c'est trés déficil mais avec dou3aa tu aura ce que tu souhaite,bonnnnnnnnnnnnnn courageeeeeeee

[Lauras]

je ve juste te dire bon courage moi jui perdu je c pa koi fére non + g rdv le 22 février pr le ccm mé g pr ki me refuse jaime tro mon copin mé g pr ki ne sen rende pa conte voila bon courage et bone chance jespére ke sa va alé inchaala

[anita1977]

salut a toi, et désolé pour votre refus de certificat de capacité c'est galére, j'ai connu ca, mais tu peus redemander aprés 1 année, courage

[sayyahyah]

Les changements au niveau de la demande du CCM

- En cas de doute sur la sincérité du mariage, le Consulat demandera l'avis du Procureur qui pourra s'opposer au mariage.



-Le Consulat refusera alors de délivrer le CCM. Auparavant, le Procureur agissait surtout après le mariage, et demandait l'annulation en cas d'irrégularité. Depuis cette loi, il peut agir dès la demande de CCM et en cas d'opposition de sa part, il appartiendra au couple de saisir le Tribunal de Grande Instance pour demander la mainlevée de sa décision d'opposition au mariage.


Comment se passe la demande du CCM depuis la nouvelle loi sur le contrôle de la validité des mariages à l'étranger ?

Demande de CCM

Le Consulat soupçonne une irrégularité dans le mariage ?
1- NON ---Obtention du CCM
2-OUI ---Le dossier est transmis au Procureur de la République à Nantes

Le Procureurestime le mariage irrégulier ?
1- NON ---Obtention du CCM
2 - OUI ---Il s'oppose au mariage

Le couple doit demander la mainlevée de l'opposition au Tribunal de Grande Instance
Il obtient la main levée ?
1 - OUI ---Obtention du CCM ---Le couple peut se marier.
2 - NON ---Le couple ne peut pas se marier

Comme on le constate, en cas de doutes sur le mariage, le Consulat, dès la demande du CCM, peut saisir le Procureur qui pourra s'opposer au mariage. Le Consulat ne délivrera pas le CCM (alors que jusqu'à présent c'était rarement le cas).



Si malgré tout, le couple souhaite se marier, il devra lui même saisir le Tribunal de Grande Instance et demander la main levée de la décision du Procureur. (Alors que jusqu'à présent c'est le Procureur qui prend l'initiative de poursuivre éventuellement le couple pour nullité du mariage.)



Il y a malgré tout un avantage dans cette nouvelle procédure : en effet, le contrôle de la validité du mariage s'effectuant avant la remise du CCM, le couple qui recevra le CCM est pratiquement sûr que la transcription du mariage s'effectuera, à moins qu'il n'y ait des éléments nouveaux.


Ces mesures sont prévues pour diminuer le nombre de mariages blancs qui se sont fortement développés depuis plusieurs années.



Mais il est évident que les couples sincères seront pénalisés, ou du moins auront davantage de difficultés dans leurs démarches.

Dans la pratique cependant, il faut savoir que le Procureur devra avoir des preuves pour démontrer qu'il s'agit d'un mariage blanc. Un simple doute ne suffira pas et la main levée pourra être obtenue facilement si les charges retenues ne sont pas convaincantes.



L'inconvénient de la nouvelle loi, c'est qu'elle transfert au couple l'initiative de saisir le Tribunal.