La France refuse l'égalité entre africain et français

[elsani]

Plein Droit n° 56, mars 2003
« Les spoliés de la décolonisation »

Basses manouvres

Antoine Math
Chercheur en sciences économiques et sociales


Que s'est-il passé depuis l'arrêt Diop par lequel le Conseil d'État a jugé que la « cristallisation » des pensions violait la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et constituait une discrimination illégale ? Justice était reconnue aux anciens fonctionnaires et anciens combattants qui allaient enfin toucher leur dû. C'était sans compter sur l'esprit de résistance de nos décideurs républicains pour qui « l'égalité n'est pas envisageable ».

La nouvelle de l'arrêt Diop s'est propagée et a suscité un enthousiasme légitime parmi les anciens fonctionnaires et anciens combattants des ex-colonies et leurs proches. « Une injustice enfin réparée » titrait la presse [1] . La jurisprudence devait marquer la fin de la spoliation de milliers de personnes. L'administration devait écarter l'application des lois dites de « cristallisation », dans l'attente de leur abrogation définitive.

Les militants associatifs restaient toutefois méfiants sur la volonté de l'administration de respecter le droit, échaudés par des précédents fâcheux comme celui relatif aux prestations sociales dites non contributives (allocation aux adultes handicapés, prestations constitutives du minimum vieillesse et du minimum invalidité) longtemps refusées aux étrangers par les caisses de sécurité sociale. En dépit d'une décision du Conseil constitutionnel en 1990 et d'arrêts de principe de la Cour de justice des communautés européennes et de la Cour de cassation en 1991, l'administration avait en effet adopté une stratégie d'obstruction systématique de l'application du droit. Au mépris des décisions de justice, les prestations ont été refusées pendant des années. Il a fallu la menace imminente d'un recours en manquement de la Commission européenne et des milliers de recours et de condamnations de plus en plus coûteux pour venir à bout de l'administration. Après plus d'une décennie de combat, les étrangers âgés, handicapés et invalides obtinrent enfin, avec la loi du 11 mai 1998, la suppres-sion des discriminations inscrites dans les textes [2] .

L'administration risquait d'autant plus de résister au versement à taux plein des pensions aux ressortissants des ex-colonies que ces derniers résident, pour la plupart, hors de France, parfois dans des villages isolés, et que leurs possibilités d'engager des contentieux s'en trouvent diminuées. Immédiatement après la décision du Conseil d'État, Jacques Floch, secrétaire d'État aux anciens combattants, admit certes le bien-fondé de l'arrêt et l'injustice faite aux vieux soldats étrangers : « Qu'il vive en France ou au Mali, le combattant qui a perdu ses jambes a droit, il me semble, à la même réparation », « Aujourd'hui une victime obtient réparation, d'autres vont la demander. Ce n'est que justice, tôt ou tard, il fallait supprimer ça ».

Mais très vite, probablement sermonné par Bercy, il se mura dans le silence. Puis, l'administration fit comprendre, dès janvier 2002, qu'elle ne comptait pas respecter les décisions du Conseil d'État, en invoquant divers arguments qui seront repris ensuite par le gouvernement de droite.