Autorisation provisoire de séjour après la décision du tribunal administratif?

[Leprincede]

Bonjour

J'ai reçu une autorisation provisoire de séjour de 3 mois ne me permettant de travailler après la décision du Tribunal, d'après la responsable il s'agit d'un réexamen. J'ai dit à la responsable qu'il y avait une erreur, on ne peut pas avoir un réexamen après une décision du Tribunal, elle me dit que le Tribunal s'est trompé, parce que je devais être en situation regulière au moment de mon mariage avec mon épouse ressortissant de l'union européenne.
Est qu'il y a des personnes qui ont vécu ce genre de situation horrible.

Mais rassurez vous, je ne m'arreterai pas là! Je suis meme capable d'aller à la cour de justice Européenne pour faire condamner la France pour non respect de loi communautaire.

La Prefecture m'a donné 3 mois, mais je leur donné 2 mois, sinon elle ne veut plus payer 1000 € mais 10 000 €.

[jdidi2006]

Pouvez-vous obtenir un titre de séjour en tant que conjoint d'un ressortissant de la CEE?

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Oui, suivant l'article 10 du règlement du conseil des communautés européennes du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs et l'article 4 du décret du 11 mars 1994 réglementant les conditions d'entrée et de séjour des membres de familles des ressortissants CEE.
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Il est délivré aux membres de la famille une carte de séjour Communauté européenne.
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L'intéressé ne peut se prévaloir de la qualité de conjoint d'un ressortissant de la Communauté européenne pour obtenir ce titre de séjour que s'il est en situation régulière à la date de son mariage (CE , 21 avril 2000, SAIS, n°209665).

source http://sos-net.eu.org/etrangers/indexetr.htm

[Leprincede]

Merci, mais je connais cette loi, de plus elle déjà été abrogée par une directive européenne 2004/38/CE

Et voici le jugement du Tribunal administratif de Paris.
Modifié par Loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007 - art. 20 () JORF 21 novembre 2007
Considérant qu'aux termes de l'article L.121-3 du code et du séjour des étrangers et du droit d'asile, seule disposition applicable, dans le cas d'un ressortissant d'un Etat tiers, conjoint d'un ressortissant communautaire, pour un séjour de plus de trois mois:
Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le membre de famille visé aux 4° ou 5° de l'article L. 121-1 selon la situation de la personne qu'il accompagne ou rejoint, ressortissant d'un Etat tiers, a le droit de séjourner sur l'ensemble du territoire français pour une durée supérieure à trois mois.

S'il est âgé de plus de dix-huit ans ou d'au moins seize ans lorsqu'il veut exercer une activité professionnelle, il doit être muni d'une carte de séjour. Cette carte, dont la durée de validité correspond à la durée de séjour envisagée du citoyen de l'Union dans la limite de cinq années, porte la mention : "carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union". Sauf application des mesures transitoires prévues par le traité d'adhésion à l'Union européenne de l'Etat dont il est ressortissant, cette carte donne à son titulaire le droit d'exercer une activité professionnelle.


De plus j'ai trouvé ceci.

Remarque: La circulaire du 7 juin 1994 prévoit la possibilité d'exiger du membre de famille extra-communautaire qu'il soit en situation régulière pour lui délivrer un titre de séjour. Or, cette condition n'est nullement exigée dans les textes de droit communautaire ou de droit français. D'ailleurs, comme le rappelle la Cour de justice des Communautés européennes, << un Etat membre ne saurait subordonner la délivrance d'un titre de séjour (...) à la production d'un visa en cours de validité >> . Un refus de séjour sur ce motif ou, à fortiori, une mesure d'éloignement << au seul motif de la péremption du visa constitueraient une sanction manisfestement disproportionnée par rapport à la gravité de la méconnaissance des prescriptions nationales relatives au contrôles des étrangers>>



Je pense que c'est la raison pour laquelle le Tribunal Administratif avait annulé la décision du Préfet.

[Leprincede]

Des lois il y a en tellement qu'elles sont débordées.

[anike]

leprince , moi je suis en these de mathematique et depuis decembre 2005 la prefecture ne m'a repondu ,

[Leprincede]

Depuis 2005? C'est bizarre. Tu n'as pas contacté la prefecture?

[anike]

j'ai contacté la prefecture d'evry ils ne répondent pas c'est bizarre

[anike]

decembre 2005 , j'ai mis mon dossier a palaiseau ,on m'a dis d'aller a la prefecture d'evry en 2OO6 , j'ai contacté la prefecture d'evry jusqu'a maintenant aucun courier

[Leprincede]

Tu possèdes donc quel titre de séjour actuellement?

[anike]

je ne posséde pas de titre de sejour