Titre de séjour pour pére d'enfant mineur français

[nwidiya]

Envoyé par noss1977 Article L211-2 Par dérogation aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France, prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, ne sont pas motivées sauf dans les cas où le visa est refusé à un étranger appartenant à l'une des catégories suivantes et sous réserve de considérations tenant à la sûreté de l'Etat : 1° Membres de la famille de ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui ne sont pas ressortissants de l'un de ces Etats, appartenant à des catégories définies par décret en Conseil d'Etat ; 2° Conjoints, enfants de moins de vingt et un ans ou à charge, et ascendants de ressortissants français ; 3° Enfants mineurs ayant fait l'objet, à l'étranger, d'une décision d'adoption plénière au profit de personnes titulaires d'un agrément pour adoption délivré par les autorités françaises ; 4° Bénéficiaires d'une autorisation de regroupement familial ; 5° Travailleurs autorisés à exercer une activité professionnelle salariée en France ; 6° Personnes faisant l'objet d'un signalement aux fins de non-admission au système d'information Schengen ; 7° Personnes mentionnées aux 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 8° de l'article L. 314-11.

ça je le sais dja!

et ils ont motivé ton refus ou koi?

[leila00]

c'est facile de copier et coller les articles de lois... t'as raison la loi et de ton coté....

sauf que si l'administration pratiquez ces articles de loi comme ils sont écrit .. on aura pas de probléme mon cher.....

il y a des lois qui sont pas écrites tel que:::::
mettez les battons dans les roues aux familles de français.. ils comprennent pas qu'on veut pas d'immigration de toute sorte...?.!?!

ça c'est un article pas écrit dans la loi.. mais tu le trouvera devant les préfécture dans les files d'attentes et dans les centre de rétention...

mais n'empéche bonne chance et bon courage le chemin est miné... fais attention...!!

[noss1977]

es ce que confier son dossier à un avocat spécialiste en immigration ne facilitrait pas notre tache ??

[leila00]

effectivement.. ça peut aider mais il faut k'il soit vraiment spécialisé..
mais je vous informe que les tarifs seront pas modéré... depuis que la loi de l'immigration a durci ... le travail des avocats est devenu difficile c'est pour ça que leur devis peut peser lourd...

mais ça doit étre un avocat de confiance sinon .. c'est comme tu versait de l'eau dans le sable.... et il faudrai que vous ayez un suivi de dossier jour par jour sinon l'escrocrie des avocats est devenue un autre problème en france...

si t'as kelk'un de confiance en france dis lui de s'en charger et de faire le suivi...
bonne chance

[shainezm]

POUR NOSS : il est vrai qu'un avocat serai le mieu j'en connais une tres tres bien qui est spécialiste en droit étranger et immigration si tu veux, mais tout depend dans quel region tu la souhaite. Il faut voir aussi le coter financier a moins que tu es le droit a l'aide juridictionelle qui peut prendre les frais en partie ou la totaliter selon tes revenue. Si tu veus d'autre renseignement tu peu m'envoyer un message priver