quels sont les moyens juridiques à engager contre une combine anti droit préemption

[jdidi2006]

Monsieur X achète une part dans des terres agricoles au Maroc pour éviter les ayant droits d'exercer leur droit de préemption , il procède une fausse déclaration du prix d'achat, une surévaluation de ce dernier pour écraser les ayant droits , même en cas de préemption , Mr x réalise une value importante entre le pris d'achat réel et le prix d'achat déclaré merci de vos conseils

[jdidi2006]

la suite Monsieur x une fois le délai d'un an est passé , va demander la vente aux enchères judiciaires pour motif d'indivision , par un tour de passe passe va acheter la totalité du terrain au prix le plus bas, Mr x à son troisième essai dans des parcelles différentes, un vrai délit d'initié

[jdidi2006]

Ma question es ce que une surenchère d'un prix d'achat peut il être considérer comme une infraction pénale ou fiscale, peut il tomber sur le coup de la loi pou faux en écriture publique ?

[lacerise]

Envoyé par jdidi2006 Monsieur X achète une part dans des terres agricoles au Maroc pour éviter les ayant droits d'exercer leur droit de préemption , il procède une fausse déclaration du prix d'achat, une surévaluation de ce dernier pour écraser les ayant droits , même en cas de préemption , Mr x réalise une value importante entre le pris d'achat réel et le prix d'achat déclaré merci de vos conseils

Je n'ai pas de conseils à te donner juste que ce cas éveille ma curiosité-

La fausse déclaration du prix d'achat est un acte pouvant entraîner l'annulation de la vente -à supposer que le vendeur et l'acheteur se soient mis d'accord, ils pourraient se faire pincer par l'administration fiscale...qui tablera sur l'acte de vente pr dresser la taxation...et puis quel serait l'intérêt du vendeur d'évincer les ayants droits de cette manière- autant sortir de l'indivision avec un vrai acheteur proposant un prix attractif- mais bon c'est vrai qu'au maroc les succesions sont un vrai casse-tête chinois-

[jdidi2006]

il me semble que le vendeur a l'obligation d'informer les copropriétaires de la vente par lettre recommandé , hors dans notre cas la vente a été secrète, y ' a t il un vice de forme dans ce cas pourrait entrainer la nullité de la vente! merci

[lacerise]

Envoyé par jdidi2006 il me semble que le vendeur a l'obligation d'informer les copropriétaires de la vente par lettre recommandé , hors dans notre cas la vente a été secrète, y ' a t il un vice de forme dans ce cas pourrait entrainer la nullité de la vente! merci

On ne peut pas vendre sa part d'un bien indivis sans en aviser les indivisionnaires- concerant la forme prévue au maroc, je n'en ai aucune idée- Je ne suis pas avocate mais je sais que sur bladi il y a un type qui l'est, je croîs que son pseudo "avocatoo" qui se propose de donner des conseils en plus il est au maroc, tu devrais lui envoyer un mp-

[jdidi2006]

lorsque il y ' a un partage de jouissance mais juste le titre foncier qui est en commun : peut on toujours parler d'indivision merci

[jdidi2006]

pour avoir un titre foncier au maroc il faut avoir minimum 5 hectar

[jdidi2006]

un résumé de mes questions

question n° 1 es ce que nous sommes toujours en indivision du fait que le titre foncier est en commun malgré qu'il y 'a juste un partage de jouissances des terres

question n° 2 es ce que une fausse déclaration du prix d'achat ( élevé ) même en cas en surenchère de ce dernier est une infraction fiscale et es ce que l'administration fiscale peut exercer un contrôle dans ce cas s ' elle est informée par une personne lésé par la vente. es ce fausse déclaration peut elle tomber sous le coup de l'article 366 et 540 du code pénal marocain .

question n° 3 es ce que le vendeur avait l'obligation d'informer les autres indivisaires par lettre recommandé ou par un huissier de justice ( dans notre cas la vente a été secrète ).

question n° 4 es ce que l'effet que Mr x a proposé une offre au tribunal dans une enchère judiciaire dans une terre limitrophe , que le tribunal a refusé et son introduction de requête de réduction peut être considéré comme une preuve de ces fausses déclarations ( prix d'achat )

[jdidi2006]

peut on demander à l'acheteur de déposé sous serment devant le tribunal pour certifier que le prix d'achat déclaré est le bon , pour que tous les voisins savent qu'il a menti sous serment , que c'est un menteur et non pas un malin