Le projet de loi pour la protection du consommateur adopté en Conseil de gouvernement

[petitbijou]

Le projet de loi définissant les mesures à prendre pour la protection des consommateurs a été adopté récemment lors du dernier Conseil de gouvernement. Enfin, serait-on tenté de dire. Ce texte de loi est, en effet, resté longtemps dans les dédales de l'Exécutif. La dernière mouture remonte au gouvernement Youssoufi.

Huit ans après, le projet revoit le jour. Le Roi Mohammed VI a consacré tout un volet à la protection du consommateur dans son dernier discours. Le Souverain a insisté sur le caractère urgent de ce texte de loi, venant remplir un vide juridique en la matière.

Déjà en 2006, le projet de loi sur la protection du consommateur avait été soumis au Conseil de Gouvernement durant le mois d’octobre. Il a été, depuis, au centre de plusieurs débats entre les départements concernés et les professionnels. Ces derniers soulèvent toujours des “hics” dans la version actuelle du projet. Pour eux, l’actuelle copie est beaucoup plus portée sur les transactions commerciales que sur la protection des consommateurs. Des militants du Forum national du consommateur ont même émis des réserves sur certains articles “susceptibles de les priver de leur droit de faire appel à la justice”.

Ahmed Chami, Ministre de l'Industrie, du Commerce et des Nouvelles Technologies, n’est pas de cet avis. Pour lui, le projet a pour objectif d'organiser les relations entre le producteur-commerçant et le consommateur.

“Ce projet de loi prévoit plusieurs dispositions importantes, notamment la nécessité pour les commerçants d'informer sur les prix et sur les dispositions techniques, ainsi que la protection du consommateur contre les conditions abusives et les défauts de fabrication, mais aussi l'application du service après vente et de la garantie”, a expliqué le Ministre.

Batterie de mesures

Selon ce dernier, cette loi couvre également le volet relatif à la protection du consommateur en matière de prêts à la consommation et de crédits immobiliers. “Nous demandons dans ce texte aux sociétés de crédit de s'assurer qu'il n'y a pas de risque d'aggravation de l'endettement, nous nous assurons que tous les contractants peuvent avoir accès à tous les détails de crédit, comme nous leur demandons la possibilité de renoncer au crédit même après un certain temps”, ajoute M. Chami.

En outre, ce texte permet de mieux organiser les pratiques commerciales telle la publicité mensongère, la publicité comparative et les soldes, et d'encourager les associations de protection des consommateurs. Selon le gouvernement, ces associations pourront disposer d'un statut d'utilité publique et devenir ainsi un mécanisme important de protection des consommateurs qui auront la possibilité de recourir à la justice en cas de besoin.

Dans ce contexte, le Ministre a affirmé que les économies de marché sont basées sur deux piliers fondamentaux, à savoir la loi sur la concurrence qui régit les relations entre les différents intervenants et entre les professionnels, et la loi sur la protection du consommateur qui régit les relations entre le consommateur, les professionnels et les producteurs.

Selon des statistiques officielles, le Maroc compte quelque 31 associations, qui ne disposent pas du statut d'utilité publique ni des ressources humaines et financières leur permettant de jouer pleinement leur rôle.

Auteur : aufait