que risque un prevenu qui fait appel suite a la decision de justice qui le condamne?
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#1
04/10/2008, 15h17
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 que risque un prevenu qui fait appel suite a la decision de justice qui le condamne?
voila je voudrais savoir que risque le prevenu et/ ou la victime. sachant que le prevenu n as pas assisté a l audience ( suite a son appel) soit disant pretextant etre souffrante ( avec certificat medicale ) unitile de vous dire que c est un myto.il respire la santé . il se degonfle. " le coupable " conteste une amanende et des dommages et interets qui se chiffre a 400 euros. du coup report de l audience ..... que pensez vous de cette situation? je vous signale k il y a aucun element nouveau ki changerais la decision initiale. merci de vos reponse.  |
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#2
05/10/2008, 12h55
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| Re : que risque un prevenu qui fait appel suite a la decision de justice qui le conda Citation:
tu ne precise pas si c'est en belgique , en france etc, la loi etant differente dans chaque pays Tu ne precise pas non plus si c'est un proces au penal ou au civil..... sinon dans ce cas precis l'audience a ete reportée a une date ulterieure, le prevenu ayant justifié son absence....... Donc rien a en dire. Ne confond pas l'appel et la revision d'un proces. il ne faut pas d'element nouveau pour faire appel a un jugement fait en premiere instance . |
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#3
05/10/2008, 13h02
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| Re : que risque un prevenu qui fait appel suite a la decision de justice qui le conda Citation:
Faire appel cela implique ( quelque soit la situation ) de prendre le risque de voir soit la condamnation s'allourdir ou s'alléger ... |
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#4
05/10/2008, 13h07
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| Re : que risque un prevenu qui fait appel suite a la decision de justice qui le conda Citation:
en appel pour que la peine soit alourdie (du moins au niveau penal) il faut pour cela que le minsitere public (le procureur) suive l'appel sinon la peine ne peut pas etre plus lourde qu'en premiere instance |
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#5
05/10/2008, 13h10
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| Re : que risque un prevenu qui fait appel suite a la decision de justice qui le conda Citation:
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#6
05/10/2008, 14h44
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| Re : que risque un prevenu qui fait appel suite a la decision de justice qui le conda Citation:
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#7
05/10/2008, 15h03
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| Re : que risque un prevenu qui fait appel suite a la decision de justice qui le conda Citation:
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#9
05/10/2008, 15h23
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| Re : que risque un prevenu qui fait appel suite a la decision de justice qui le conda
oui mais enfin, on parle on parle et on ne sait pas dans quel pays, devant quelle juridiction, si c au penal ou au civil etc etc, le posteur du sujet n'est pas assez precis pour obtenir des reponses pertinentes lol
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#10
05/10/2008, 15h29
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| Re : que risque un prevenu qui fait appel suite a la decision de justice qui le conda Citation:
voyons d'abord la juridiction compétente dans l'affaire citée en objet..... |
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