que risque un prevenu qui fait appel suite a la decision de justice qui le condamne?

[yasmar]

Envoyé par Salihaa Attends je comprends pas un truc, si c'est une amende, c'est pas du civil c'est du pénal ! Alors civil ou pénal ? Comment s'appelle le tribunal ? Concernant les frais d'appel, ça dépends, c'est le juge qui déterminera qui va les payer, on appelle ça les "dépens"

c est le tribunal de police

[Salihaa]

Envoyé par yasmar c est le tribunal de police

C'est bien ce que je disais, donc c'est bien du pénal

[yasmar]

Envoyé par Salihaa C'est bien ce que je disais, donc c'est bien du pénal

ca change koi?.......

[Salihaa]

Envoyé par yasmar ca change koi?.......

ça change beaucoup de choses !

Par exemple au niveau de l'appel, tu ne peux prétendre interjeter appel d'une décision d'un tribunal civil (Tribunal de Grande Instance) en principe si le litige est inférieur à 4.000,00 € par exemple

[yasmar]

Envoyé par Salihaa ça change beaucoup de choses ! Par exemple au niveau de l'appel, tu ne peux prétendre interjeter appel d'une décision d'un tribunal civil (Tribunal de Grande Instance) en principe si le litige est inférieur à 4.000,00 € par exemple

dc en penale tu peut faire appel meme si c est inferieur a 4000 euros?

[Salihaa]

Envoyé par yasmar dc en penale tu peut faire appel meme si c est inferieur a 4000 euros?

Oui c'est le principe

[yasmar]

Envoyé par Salihaa Oui c'est le principe

si elle decide de se degonflé pour des excuse bidon...... le procureur doit savoir que c est aussi se foutre de la geule du monde et appreci pas generalemnt non?

[Salihaa]

Envoyé par yasmar si elle decide de se degonflé pour des excuse bidon...... le procureur doit savoir que c est aussi se foutre de la geule du monde et appreci pas generalemnt non?

C'est le juge qui décidera si ce sont des excuses bidon
Le procureur lui est là pour représenter le peuple en quelque sorte, pour faire valoir que c'est une infraction et pour qu'elle soit punie