05Février 2009, date butoir pour enregistrer son acte de mariage au Consulat du Maroc

[el jadida]

Février 2009, date butoir pour enregistrer son acte de mariage au Consulat du Maroc
Lors de l’adoption du nouveau Code de la famille le 03 février 2004, il a été décidé d’accorder un délai de 5 ans pour que les marocains qui n’ont pas encore enregistré leurs actes de mariage régularisent leur situation, en s’adressant à la section du Tribunal de leur circonscription, pour obtenir un jugement de confirmation de leur mariage, avant le délai imparti légalement, soit avant le 6 Février 2009.
Février 2009, date butoir pour enregistrer son acte de mariage au Consulat du Maroc Pour les Résidents Marocains à l’Etranger (RME), la demande de confirmation du mariage doit être faite devant les Adouls de la circonscription Consulaire dont dépend le domicile.

En France, certains marocains ou franco-marocains contractent des mariages dits civils, devant l’officier d’Etat civil Français (en Mairie), mais le plus souvent oublient ou ignorent de faire reconnaître leur mariage devant les Adouls au Consulat du Maroc le plus proche, en présence de deux témoins musulmans. D’autres se marient en se contentant de réciter la Fatiha, sans avoir recours aux services des Adouls ou devant l’officier d’Etat civil français.

Il faut savoir que depuis l‘entrée en vigueur du nouveau Code de la famille, celui-ci prévoit que les époux marocains disposent d’un délai de 5 ans pour faire enregistrer leur mariage non déclaré et cela avant la date butoir du 6 février 2009.

D’autre part, le nouveau Code prévoit également que les mariages célébrés devant l’officier d’Etat civil français doivent être transcrits dans un délai de 3 mois. Les intéressés doivent donc s’adresser aux services consulaires de leur lieu d’établissement, pour faire reconnaître leur mariage par le Maroc. Le Consulat se charge d’envoyer la copie de l’acte de leur mariage délivré par l’officier de l’état civil français à l’officier de l’état civil du lieu de naissance des lieux des époux. En principe, passé ce délai de 3 mois, les personnes concernées doivent s’adresser directement au Tribunal de Première Instance de Rabat pour obtenir un jugement de confirmation de leur mariage.

L’absence d’un acte de mariage officiel prive les familles en question du livret de famille. Mais aussi, désormais, la délivrance d’un certain nombre de pièces administratives est conditionnée à la présentation du dit livret de famille.

Par ailleurs, la non officialisation d’un mariage pose aussi le problème sur le plan successoral en raison de l’impossibilité d’établir la filiation et, selon la loi, les descendants sont considérés comme illégitimes. Autre inconvénient, l’impossibilité pour la femme d’obtenir ses droits en cas de séparation …

Enfin, depuis la promulgation du nouveau Code de la nationalité, les enfants nés hors du Maroc d’un père étranger ne pourront jamais obtenir la nationalité marocaine parce qu’ils ne pourront pas prouver leur filiation.

Mokhtar FERDAOUSSI,
Président du Conseil National des Marocains de France

Publié le 20.10.2008

[elghzala]

si on a droit à l'accueil chaleureux comme à l'accoutumée du personnel consulaire, ainsi qu'aux fameuses 370 photocopies payantes, je pense que ça va se bousculer aux consulats marocains d'ici le 5 février

ps: n'oubliez pas les fotos de tte la famille en 25 exemplaires

[Maman2Rayan]

Envoyé par el jadida Février 2009, date butoir pour enregistrer son acte de mariage au Consulat du Maroc Lors de l’adoption du nouveau Code de la famille le 03 février 2004, il a été décidé d’accorder un délai de 5 ans pour que les marocains qui n’ont pas encore enregistré leurs actes de mariage régularisent leur situation, en s’adressant à la section du Tribunal de leur circonscription, pour obtenir un jugement de confirmation de leur mariage, avant le délai imparti légalement, soit avant le 6 Février 2009. Février 2009, date butoir pour enregistrer son acte de mariage au Consulat du Maroc Pour les Résidents Marocains à l’Etranger (RME), la demande de confirmation du mariage doit être faite devant les Adouls de la circonscription Consulaire dont dépend le domicile. En France, certains marocains ou franco-marocains contractent des mariages dits civils, devant l’officier d’Etat civil Français (en Mairie), mais le plus souvent oublient ou ignorent de faire reconnaître leur mariage devant les Adouls au Consulat du Maroc le plus proche, en présence de deux témoins musulmans. D’autres se marient en se contentant de réciter la Fatiha, sans avoir recours aux services des Adouls ou devant l’officier d’Etat civil français. Il faut savoir que depuis l‘entrée en vigueur du nouveau Code de la famille, celui-ci prévoit que les époux marocains disposent d’un délai de 5 ans pour faire enregistrer leur mariage non déclaré et cela avant la date butoir du 6 février 2009. D’autre part, le nouveau Code prévoit également que les mariages célébrés devant l’officier d’Etat civil français doivent être transcrits dans un délai de 3 mois. Les intéressés doivent donc s’adresser aux services consulaires de leur lieu d’établissement, pour faire reconnaître leur mariage par le Maroc. Le Consulat se charge d’envoyer la copie de l’acte de leur mariage délivré par l’officier de l’état civil français à l’officier de l’état civil du lieu de naissance des lieux des époux. En principe, passé ce délai de 3 mois, les personnes concernées doivent s’adresser directement au Tribunal de Première Instance de Rabat pour obtenir un jugement de confirmation de leur mariage. L’absence d’un acte de mariage officiel prive les familles en question du livret de famille. Mais aussi, désormais, la délivrance d’un certain nombre de pièces administratives est conditionnée à la présentation du dit livret de famille. Par ailleurs, la non officialisation d’un mariage pose aussi le problème sur le plan successoral en raison de l’impossibilité d’établir la filiation et, selon la loi, les descendants sont considérés comme illégitimes. Autre inconvénient, l’impossibilité pour la femme d’obtenir ses droits en cas de séparation … Enfin, depuis la promulgation du nouveau Code de la nationalité, les enfants nés hors du Maroc d’un père étranger ne pourront jamais obtenir la nationalité marocaine parce qu’ils ne pourront pas prouver leur filiation. Mokhtar FERDAOUSSI, Président du Conseil National des Marocains de France Publié le 20.10.2008

mais qu est ce que je m en fou mais d une force acte de mariage francais livret de famille francais ca me suffit largement !!!!!!!!!

[travelers]

Moi j'ai tt fait pour avoir l'acte de mariage au consulat, malgré le refus de l'ambassadeur,

La je dois faire le divorce au tribunal, donc y a aps de soucis, ça peut encore attendre

[travelers]

Envoyé par enceinte mais qu est ce qu on s en fou mais d une force :rolle suchi yes:acte de mariage francais livret de famille francais ca me suffit largement !!!!!!!!!

Oublies alors un héritage au bled par exemple

Tu feras bien l'affaire des magouilleurs en tt genre

[el jadida]

en cas de demande de naturalisation ça peut coincer à l'état civil de nante , pour établir un acte de naissance Français

[el jadida]

2) Lorsque l’un des époux marocains a la double nationalité.

Ce mariage doit être conclu selon la législation française à la Mairie du lieu de résidence de l'un des époux. Il est reconnu automatiquement par les autorités marocaines pourvu que soient réunies les conditions du consentement et de l’aptitude et qu’il n’y ait pas d’empêchement légaux et pas de renonciation à la dot (Sadaq) ; et en présence de deux témoins musulmans et du tuteur matrimonial(wali) si c’est nécessaire.

Cependant, lorsque l’acte de mariage civil ne mentionne pas les deux témoins musulmans , il est alors complété au Consulat par un document annexe appelé « ICH-HAD » qui exige la présence de deux témoins marocains et des deux époux munis des pièces suivantes :
Lorsque l’époux est marocain et l’épouse est étrangère :

* Deux copies intégrales de l’acte de mariage civil.
* Un extrait d’acte de naissance de chacun des époux.
* Le passeport et la CIN de l’époux marocain
* La Carte Nationale d’Identité ou passeport pour l’épouse étrangère.
* Deux témoins masculins marocains munis de leurs CIN