Février 2009, date butoir pour enregistrer son acte de mariage au Consulat du Maroc

[el jadida]

Février 2009, date butoir pour enregistrer son acte de mariage au Consulat du Maroc
Lors de l’adoption du nouveau Code de la famille le 03 février 2004, il a été décidé d’accorder un délai de 5 ans pour que les marocains qui n’ont pas encore enregistré leurs actes de mariage régularisent leur situation, en s’adressant à la section du Tribunal de leur circonscription, pour obtenir un jugement de confirmation de leur mariage, avant le délai imparti légalement, soit avant le 6 Février 2009.
Février 2009, date butoir pour enregistrer son acte de mariage au Consulat du Maroc Pour les Résidents Marocains à l’Etranger (RME), la demande de confirmation du mariage doit être faite devant les Adouls de la circonscription Consulaire dont dépend le domicile.

En France, certains marocains ou franco-marocains contractent des mariages dits civils, devant l’officier d’Etat civil Français (en Mairie), mais le plus souvent oublient ou ignorent de faire reconnaître leur mariage devant les Adouls au Consulat du Maroc le plus proche, en présence de deux témoins musulmans. D’autres se marient en se contentant de réciter la Fatiha, sans avoir recours aux services des Adouls ou devant l’officier d’Etat civil français.

Il faut savoir que depuis l‘entrée en vigueur du nouveau Code de la famille, celui-ci prévoit que les époux marocains disposent d’un délai de 5 ans pour faire enregistrer leur mariage non déclaré et cela avant la date butoir du 6 février 2009.

D’autre part, le nouveau Code prévoit également que les mariages célébrés devant l’officier d’Etat civil français doivent être transcrits dans un délai de 3 mois. Les intéressés doivent donc s’adresser aux services consulaires de leur lieu d’établissement, pour faire reconnaître leur mariage par le Maroc. Le Consulat se charge d’envoyer la copie de l’acte de leur mariage délivré par l’officier de l’état civil français à l’officier de l’état civil du lieu de naissance des lieux des époux. En principe, passé ce délai de 3 mois, les personnes concernées doivent s’adresser directement au Tribunal de Première Instance de Rabat pour obtenir un jugement de confirmation de leur mariage.

L’absence d’un acte de mariage officiel prive les familles en question du livret de famille. Mais aussi, désormais, la délivrance d’un certain nombre de pièces administratives est conditionnée à la présentation du dit livret de famille.

Par ailleurs, la non officialisation d’un mariage pose aussi le problème sur le plan successoral en raison de l’impossibilité d’établir la filiation et, selon la loi, les descendants sont considérés comme illégitimes. Autre inconvénient, l’impossibilité pour la femme d’obtenir ses droits en cas de séparation …

Enfin, depuis la promulgation du nouveau Code de la nationalité, les enfants nés hors du Maroc d’un père étranger ne pourront jamais obtenir la nationalité marocaine parce qu’ils ne pourront pas prouver leur filiation.

Mokhtar FERDAOUSSI,
Président du Conseil National des Marocains de France

Publié le 20.10.2008

[nordino]

Bonjour

svp y a quelqu un qui peut m'informer sur la procedure de transcription à nantes de mon acte de mariage avec une française
en fait comme j'était déja en france, avant de rentrer au maroc j'ai laissé ma femme enceinte de mon rayane qui a 2 ans maint.
aprés le ccm on s'est marié en octobre 2008 par la procédure de CONFIRMATION DE MARIAGE en arabe c'est تبوث الزوجية .
nous avons déposé la demande transcription au consulat de casa le 10/11/08.
aprés ma femme a reçu un courrier du consulat lui disant que notre dossier a été transféré à nantes car il produit des effets retroactifs.

SVP aidez moi , si quelqu un a deja passé par cette situation qu il m informe sur la durée que ça prend. et ce qu il faut faire pour avncer le dossier qui est a nantes.
on est dans une grande galére et ma femme et moi entrain de couler
merci d'avance.