[mam80]

LOGEMENT

La restitution incomplète du dépôt de garantie doit être justifiée par le bailleur

Il incombe au bailleur de justifier des sommes lui restant dues qui viendraient en déduction du montant du dépôt de garantie.

Selon un Arrêt de cassation de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 15/02/2012, le dépôt de garantie versé par le locataire à la date de la prise du bail, doit lui être restitué dans un délai maximal de 2 mois à compter de la restitution des clés, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, au lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. La Cour de cassation rappelle que c'est au bailleur de justifier des sommes lui restant dues qui viendraient en déduction du montant du dépôt de garantie.

Plan :

Analyse de la décision de jurisprudence
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 15/02/2012, cassation (11-13014)

http://www.net-iris.fr/veille-juridi...e-bailleur.php

mam

[mam80]

RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL ET PERIODE D ESSAI

Pas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail pendant la période d'essai

L'employeur qui ne verse pas les salaires pendant la période d'essai se rend coupable d'une rupture abusive de la période d'essai ouvrant droit à indemnisation.

http://www.net-iris.fr/veille-juridi...iode-essai.php

mam

[mam80]

LICENCIEMENT ET NULLITE DE LA TRANSACTION

Nullité de la transaction pour indemnité transactionnelle insuffisante

La transaction est l'acte par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître par des concessions appréciables.

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 18/01/2012, partant du principe que pour déterminer le caractère réel ou non des concessions contenues dans la transaction, le juge peut restituer aux faits énoncés dans la lettre de licenciement leur véritable qualification, la Cour de cassation considère que l'indemnité transactionnelle d'un montant inférieur à ce qu'aurait dû percevoir la salariée licenciée, prive la transaction d'effet. Lorsque le salarié se retrouve, après avoir signé une transaction, avec des droits moindres que ceux qu'il aurait eu en contestant la validité de son licenciement, le juge peut prononcer la nullité de la transaction.

Plan :

Analyse de la décision de jurisprudence
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 18/01/2012, rejet (10-11742)

http://www.net-iris.fr/veille-juridi...suffisante.php

mam

[mam80]

précis et gratuit, noté le meilleur actuellement, le site que j'utilise est le suivant :
http://www.net-iris.fr/veille-juridi...numero-476.php
je me permets de donner cette précision, car je ne peux forcemment pas rapporter les discussion du forum, allant de la discrimination au travail à la légalité d'utilisation d'une pointeuse par les entreprises

allez y, c'est gratuit
il suffit de vous inscrire

mam

[mam80]

<Paiement des heures supplémentaires accomplies sans opposition de l'employeur
Le 05/04/2012, par la Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.


En l'absence d'opposition, l'employeur qui a connaissance de l'accomplissement d'HS par un salarié doit les lui payer même s'il ne les a pas demandées.
En l'espèce, une employée embauchée en qualité de standardiste dactylographe effectuait régulièrement des heures supplémentaires, tant la quantité de travail qui lui était demandée ne pouvait pas être effectuée dans une semaine de 35 heures.
Comme beaucoup de salariés se trouvant dans la même situation, la salariée ne se plaignait de rien jusqu'au jour où elle fût licenciée.

Elle saisit avec succès la justice pour d'obtenir le versement de rappels d'heures supplémentaires.

Dans son pourvoi en cassation, l'employeur fait valoir que son conseil d'administration avait subordonné la rémunération des heures supplémentaires à la condition qu'elles aient été accomplies avec l'accord du conseil d'administration, ce qui n'était pas établi en l'espèce. Il fait également valoir que les heures supplémentaires n'avaient pas été effectuées à sa demande et pour son compte.

Mais la Cour de cassation part du principe que le salarié qui justifie de l'accomplissement d'heures supplémentaires par la production d'un décompte (dénommé en l'espèce "écarts à dates") a droit au paiement de ces heures, dès lors qu'il est démontré que "l'employeur avait connaissance des heures supplémentaires accomplies par la salariée" et qu'il a laissé faire.

En conséquence, en s'abstenant de faire appliquer à la lettre le contrat de travail et plus spécifiquement la clause relative aux horaires de travail, l'employeur donne son accord implicite à l'accomplissement et la rémunération des heures supplémentaires.

Qui s'abstient, consent !

Source : Cass / Soc. 13 mars 2012 - pourvoi n°10-26209>

http://www.net-iris.fr/veille-juridi...-employeur.php

mam

[boulbi31]

salam voila je suis francais marier a une marocaine nous venons d acheter une maison au maroc mais le souci c et qu on et pas marier aux maroc mais en france et les papiers de la maison sont que a ma femme et apparament je n ai pas le droit de le mettre a mon nom car je suis francais mais c et moi qui paie tout mais si un jour on se separe je n aurais aucun droit sur la maison y a t il des recours quelqun peut il m aider

[boukafa]

Salam Alaykoum.
Je peux apporter mon aide en Droit du Travail Français inshallah (contrats, licenciements, contentieux prud'homaux etc....)
N'hésitez pas

[mam80]

Envoyé par boulbi31 ↑ salam voila je suis francais marier a une marocaine nous venons d acheter une maison au maroc mais le souci c et qu on et pas marier aux maroc mais en france et les papiers de la maison sont que a ma femme et apparament je n ai pas le droit de le mettre a mon nom car je suis francais mais c et moi qui paie tout mais si un jour on se separe je n aurais aucun droit sur la maison y a t il des recours quelqun peut il m aider

c'est tout à fait particulier, et je ne peux que te conseiller d'aller voir un avocat gratuit dans les permanences de ta ville
car, en qualité de français, tu as le droit d'acheter un bien au Maroc, sans que ton épouse entre dans la transaction.
tu es marié sous le régime de la communauté, ou tu as fait un contrat de mariage ?

tiens nous au courant, car il y a "choc " entre le droit et la religion
et là, je n'ai pas de renseignement
..............désolée
courage et à bientôt

mam

[mam80]

http://www.net-iris.fr/veille-juridi...re-au-smic.php
La rémunération des pauses est exclue du salaire devant être comparé au SMIC
La tenue de travail et son nettoyge

mam

[mam80]

L'employeur qui ne s'oppose à ce que les cadres rémunérés au forfait accomplissement des heures supplémentaires, consent implicitement à leurs réalisation et paiement.
http://www.net-iris.fr/veille-juridi...ementaires.php

mam