[mam80]

Conditions dans lesquelles une différence de traitement peut être fondée sur la catégorie professionnelle
http://www.net-iris.fr/veille-juridi...ssionnelle.php

mam

[mam80]

L'indice des loyers commerciaux au 4ème trimestre 2011 progresse de 3,26% sur un an pour atteindre 106,28 points
http://www.net-iris.fr/veille-juridi...avril-2012.php

mam

[mam80]

http://www.net-iris.fr/veille-juridi...tualite/29914/accueil-de-stagiaires-dans-entreprise-les-regles-a-respecter.php

Formalités et obligations liées au recours par l'entreprise à un stagiaire, sans que ce dernier ne puisse prendre la place d'un salarié.

Plan :

Introduction
La forme du stage : stage conventionné obligatoire
La durée du stage
Les droits des stagiaires
Les obligations de l'entreprise d'accueil

mam

[el jadida]

à décortiquer la convention fiscale

http://www.impots.gouv.fr/portal/dep...ptive_2177.pdf

[AbuBatata]

mam80 aide vraiment beaucoup de gens ! Merci mam80 pour tes contributions que ce soit pour les étudiants ou le cadre "social" !

[mam80]

majoration du complément libre choix du mode de garde

Le 10/05/2012, par la Rédaction de Net-iris, dans Civil / Famille & Personne.

Majoration de l'aide pour la garde d'enfants de moins de 6 ans des familles monoparentales et des familles dont l'un des parents perçoit l'AAH.

Le complément de libre choix du mode de garde est une aide financière attribuée par la CAF au ménage ou à la personne qui emploie une assistante maternelle agréée, ou une personne pour assurer la garde d'un enfant, ou bien qui place son enfant en crèche (y compris maison d'assistantes maternelles et crèche d'entreprise).

A compter du 1er juin 2012, les aides à la garde d'enfants de moins de 6 ans pour les familles monoparentales et les familles dont l'un des parents perçoit l'allocation aux adultes handicapés (AAH) seront majorées, en application de l'article 102 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2012.

En effet, le décret (n°2012-666) du 4 mai 2012 majore de :

40% le barème de ressources applicable aux familles monoparentales qui bénéficient du complément de libre choix du mode de garde ;
30% le montant maximal de cette aide pour les familles dont l'un des parents perçoit l'allocation aux adultes handicapés.

mam

[mam80]

Organisation du dépistage de la surdité des bébés

Le 04/05/2012, par la Rédaction de Net-iris, dans Santé / Droit Médical.

Les parents d'un jeune enfant peuvent obtenir un dépistage précoce et gratuit de l'éventuelle surdité de leur enfant.

Dans le cadre du plan national en faveur des personnes sourdes ou malentendantes engagé pour la période 2010-2012, le ministère de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la famille ont proposé d'améliorer le dépistage précoce de la surdité permanente néonatale. L'objectif est de permettre aux parents de prendre le plus tôt possible et avant le début de la scolarité de leur enfant, les mesures qui s'imposent (comme l'apprentissage de la langue des signes, l'appareillage, voire l'opération chirurgicale lorsque cela est envisageable).

Afin d'améliorer la prise en charge des enfants, l'arrêté du 23 avril 2012 organise le dépistage de la surdité permanente néonatale au moyen :

d'un examen de repérage des troubles de l'audition, proposé systématiquement, avant la sortie de l'enfant de l'établissement de santé dans lequel a eu lieu l'accouchement ou dans lequel l'enfant a été transféré ;

des examens réalisés avant la fin du 3ème mois de l'enfant lorsque l'examen de repérage n'a pas pu avoir lieu ou n'a pas permis d'apprécier les capacités auditives de l'enfant ;

une information des détenteurs de l'autorité parentale, le cas échéant, sur les différents modes de communication existants, en particulier la langue des signes française.

Ce dépistage, intégré au programme de santé au sens de l'article L1411-6 du Code de la santé publique, ne donne pas lieu à une participation de l'assuré.

mam

[mam80]

Intervention d'un apprenti dans plusieurs entreprises

Le 04/05/2012, par la Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

La convention signée lors de la conclusion d'un contrat d'apprentissage est aménagée pour permettre la formation de l'apprenti auprès d'autres employeurs.

Plan :

Introduction
Conséquences du recours à plusieurs employeurs
Aménagement du contenu de la convention avec l'entreprise d'accueil

Introduction

Lorsqu'un employeur recrute un apprenti, il doit désigner, pour toute la durée du contrat, un maître d'apprentissage justifiant d'une expérience professionnelle et d'une qualification suffisantes pour accompagner et former l'apprenti. Ce sont les articles R6223-22 du Code du travail qui fixent les exigences et édictent les obligations du maître d'apprentissage.

Mais cet apprentissage se trouve parfois limité par le manque de matériel ou le peu de diversité des tâches à accomplir.
Aussi, pour permettre le développement de l'apprentissage, l'apprenti peut désormais compléter sa formation, en application de l'article L6221-1 du Code du travail, en accomplissant une partie de sa formation pratique auprès d'autres entreprises que celle qui l'emploie notamment pour recourir à des équipements ou des techniques qui ne sont pas utilisés dans celle-ci.

Cette faculté, prévue par l'article R6223-10 du Code du travail modifié par le décret (n°2012-627) du 2 mai 2012, limite l'accueil de l'apprenti dans d'autres entreprises que celle qui l'emploie à la moitié du temps de formation en entreprise prévu par le contrat d'apprentissage.
En outre, le nombre d'entreprises d'accueil autres que celle qui l'emploie ne peut être supérieur à 2 au cours de l'exécution d'un même contrat d'apprentissage.

Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 5 mai 2012

CONSEQUENCES ET AMENAGEMENT sur http://www.net-iris.fr/veille-juridi...ntreprises.php

mam

[mam80]

prévention des risques d'exposition du salarié à des agents chimiques

Le 11/05/2012, par la Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.


Obligation pour l'employeur de respecter les nouvelles valeurs limites d'exposition professionnelle aux agents chimiques dangereux.

Dans l'intérêt de l'hygiène et de la sécurité du travail, le ministère du travail peut limiter, réglementer ou interdire la fabrication, la mise en vente, la vente, l'importation, la cession à quelque titre que ce soit ainsi que l'emploi des substances et préparations dangereuses pour les travailleurs.

Après avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail et prise en compte de la directive (2009/161) du 17 décembre 2009 établissant une troisième liste de valeurs limites indicatives,
le ministère du travail a décidé de modifier par décret (n°2012-746) du 9 mai 2012, les valeurs limites d'exposition professionnelle (VLEP) à des agents chimiques dangereux et transpose les nouvelles valeurs limites prévues par le droit européen pour 16 substances chimiques.
Il fixe en outre des valeurs limites contraignantes pour 7 autres substances qui ont fait l'objet d'une expertise par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

Cette décision, d'application immédiate, s'impose à tous les employeurs de travailleurs exposés ou susceptibles d'être exposés à des agents chimiques dangereux.
Toutefois, l'entrée en vigueur de dispositions réglementaires relatives au contrôle des valeurs limites indicatives est reportée au 1er janvier 2014, au lieu du 1er janvier 2012 comme prévu initialement par le décret (n°2009-1570) du 15 décembre 2009 et l'arrêté du 9 mai 2012.

http://www.net-iris.fr/veille-juridi...-chimiques.php

mam

[mam80]

Dispense de recours à un architecte si la surface de plancher et d'emprise au sol de la construction constitutive de surface de plancher n'excèdent pas 170 m2.

Une nouvelle définition de la surface plancher d'un bien immobilier, qui sert notamment à la détermination de la superficie achetable d'une maison, d'un studio ou d'un appartement, est entrée en vigueur le 1er mars 2012. La réforme de la surface de plancher a modifié le calcul du seuil au-delà duquel le recours à l'architecte est obligatoire pour une personne physique construisant son logement d'habitation. Ce seuil, exprimé auparavant en surface hors oeuvre nette (SHON), est évalué à la fois en surface de plancher et en emprise au sol.

Initialement, le législateur ne souhaitait pas modifier le seuil à partir duquel le recours à un architecte est obligatoire, mais la réforme "a entraîné un accroissement du nombre de projets pour lesquels le recours à l'architecte est obligatoire", expliquent les services du ministère du logement.

Afin de corriger cet effet non souhaité de la réforme, le décret (n°2012-677) du 7 mai 2012 modifie la rédaction de l'article R431-2 du Code de l'urbanisme.
Ainsi, ne sont pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes une construction à usage d'habitation dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol (au sens de l'article R420-1 du Code de l'urbanisme), de la partie de la construction constitutive de surface de plancher n'excèdent pas 170 m2.

http://www.net-iris.fr/veille-juridi...une-maison.php

mam