[mam80]

cour de cassation
incidence de la reconnaissance de la qualité d'agent commercial

Le 11/05/2012, par la Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

La Cour de cassation précise les éléments qui permettent de qualifier un contrat d'agent commercial et de calculer le montant de l'indemnité de préavis.

Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 03/04/2012, la société qui est chargée de conduire des réunions de négociation des prix avec des clients de la société qu'elle représente, et leur a proposé à la vente des produits de cette société au nom et pour le compte de celle-ci, a la qualité d'agent commercial au sens du Code de commerce.
Par contre, les dispositions de l'article L442-6 I 5° du Code de commerce, relatives à l'engagement de la responsabilité pour rupture brutale de la relation commerciale, ne s'appliquent pas lors de la cessation des relations ayant existé entre un agent commercial et son mandant, pour lesquelles la durée de préavis qui doit être respectée doit être fixée par l'article L134 -11 du Code de commerce en fonction du nombre d'années d'exécution du contrat.

la suite sur http://www.net-iris.fr/veille-juridi...commercial.php

mam

[mam80]

Avantages fiscaux au titre de l'impôt sur le revenu 2012

Révisé le 11/05/2012, par la Rédaction de Net-iris, dans Fiscal.


Plan :

Introduction
Le calendrier de la campagne IR 2012
Les principaux avantages fiscaux donnant lieu à une réduction ou à un crédit d'impôt
Barème de l'impôt sur le revenu 2012
Plafonnement des charges

la suite sur http://www.net-iris.fr/veille-juridi...evenu-2012.php

mam

[mam80]

Déduction fiscale des prêts souscrits par les étudiants

Le 23/05/2012, par la Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des particulier

Tout étudiant âgé de 25 ans au plus et ayant souscrit un prêt pour financer ses études peut bénéficier d'un crédit d'impôt

http://www.net-iris.fr/veille-juridi...-etudiants.php

mam

[mam80]

Réduction d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile

Le 23/05/2012, par la Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

Le particulier employeur d'une personne chargée du ménage, de la garde d'enfant, de travaux de bricolage ou de jardinage peut déduire une partie de ses frais.

Plan :

Introduction
Les sommes éligibles à l'avantage fiscal et plafond

Introduction

Les particuliers qui ont employé au cours de l'année 2011 un salarié à domicile, peuvent déduire une partie des sommes versées
à ce titre de leur impôt sur le revenu, même si elles ont bénéficié d'une aide financière (de l'employeur ou de leur comité d'entreprise, par exemple). En effet, le contribuable a droit à une réduction et/ou à un crédit d'impôt au taux de 50% et dans la limite d'un certain plafond.

Cet avantage fiscal est accordé au titre des sommes versées pour :

la suite sur http://www.net-iris.fr/veille-juridi...a-domicile.php

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Télécharger l'attestation fiscale 2011 pour les particuliers employeurs

Le 23/05/2012, par la Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.


Réduction d'impôt pour emploi de personnel à domicile pour effectuer des tâches familiales ou ménagères, ou bien une assistante maternelle agréée.

http://www.net-iris.fr/veille-juridi...employeurs.php

mam

[mam80]

des détails sur :

Nouvelle surface de plancher et taux de TVA sur les travaux

Le 15/05/2012, par la Rédaction de Net-iris, dans Civil / Immobilier.


Incidence du remplace de la notion de surface de plancher sur l'appréciation du taux de TVA applicable aux travaux portant sur un logement achevé depuis plus de 2 ans.

Plan :

Introduction
Incidence fiscale de la notion de surface de plancher
Date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions

Introduction

L'ordonnance du 16 novembre 2011 fait de la "surface de plancher" la surface de référence en urbanisme. Elle s'entend comme l'ensemble des surfaces de plancher des constructions closes et couvertes, comprises sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre.

Contrairement à la SHON, la surface de plancher ne prend pas en compte les murs extérieurs et contribue ainsi à l'objectif d'amélioration de la performance énergétique des bâtiments.

la suite sur http://www.net-iris.fr/veille-juridi...es-travaux.php

[leparadis]

Bonjour,

Une personne me doit de l'argent, et celle ci a fait la demande d'un dossier de surendettement sur Paris. Entre temps elle a démenagé en Bretagne, et n'est donc plus suivi sur paris. Comment faire pour que je puisse recupérer mon argent ?

merci

[mam80]

@leparadis
les plans de surendettement sont édités et effectués par la banque de france
étais tu sur la liste des créanciers à rembourser ?

si oui, tu peux essayer d'avoir des infos à la banque de france, pour connaître la place que tu as sur leur l'échéancier ?!

le dossier à du les suivre, je pense, sauf s'ils n'ont pas déclaré leur déménagement, mais en principe, ça fonctionne sur prélèvement sur leur banque
renseigne toi d'abord

si je trouve des infos, je te les envoies

mam

[mam80]

pour répondre à leparadis
si qq'un a la réponse tout de suite, merci de le renseigner et de nous rejoindre

mam

[mam80]

Garde à vue pour séjour irrégulier, premier veto de la Cour de cassation

le 15.03. 2012
La Cour de cassation a fait une remise en cause de la garde à vue des étrangers en séjour irrégulier, mesure à laquelle sont soumis 60.000 clandestins par an selon GISTI, le Groupe d'information et de soutien des travailleurs immigrés

concernant le centre de rétention administrative de Saint-Jacques-de-la-Lande ( près de Rennes)

La chambre criminelle de la Cour de cassation a estimé que le séjour irrégulier d'un étranger ne peut suffire à son placement en garde à vue dans le cadre d'une procédure d'expulsion.

Cet avis rendu mardi doit orienter la première chambre civile de la haute juridiction, qui tranchera définitivement la question à une date qui n'est pas encore connue.

"Ce serait une rupture avec l'idée que l'étranger est assimilé à un délinquant et une remise en cause de la pratique quotidienne", s'est félicité Me Patrice Spinosi, avocat de la Cimade, association assistant les étrangers en rétention.

"La question est: quand vous arrêtez un étranger en séjour irrégulier, combien de temps vous pouvez le garder et sous quel mode: garde à vue ou contrôle d'identité?" a-t-il résumé.

Actuellement, le recours à la garde à vue est généralisé.
Sur 100.000 étrangers ayant fait l'objet d'une procédure pour séjour illégal, 60.000 sont passés par la cellule.

"Il y a un détournement de procédure, puisqu'on utilise une procédure pénale (la garde à vue) pour aboutir à une décision administrative (sur une éventuelle expulsion).
On utilise la garde à vue pour le confort de la police, de la préfecture et du procureur de la République", parce qu'elle laisse plus de temps (48 heures maximum), a dénoncé Stéphane Maugendre, président du Gisti.

Vérification d'identité

Mais cette pratique est plus que jamais remise en cause par les associations de défense des étrangers depuis que la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu en décembre 2011 un arrêt affirmant qu'un étranger en séjour irrégulier ne peut être emprisonné sur ce seul motif.

Elles estiment que la détention n'étant plus autorisée, les étrangers ne doivent pas être placés en garde à vue puisque l'importante réforme de cette mesure entrée en vigueur en juin 2011 limite son recours aux seuls cas où une personne est soupçonnée d'avoir "commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement".

Le gouvernement français faisait jusqu'ici une autre lecture de cet arrêt, le jugeant compatible avec la pratique de la garde à vue.

D'où la saisine de la haute juridiction dans le but de trancher ce débat et mettre fin à la cacophonie judiciaire, puisque, sur le terrain, les tribunaux rendent des décisions contradictoires, tantôt favorables aux étrangers, tantôt non.


.............................. .............................. ........à suivre

[mam80]

garde à vue pour séjour irrégulier VETO
suite 1 et fin :

Comme la question touche à la garde à vue, qui relève du champ de la chambre criminelle, la première chambre civile de la Cour de cassation, compétente en matière de droit des étrangers, avait souhaité obtenir son avis consultatif.

"Le ressortissant d'un Etat tiers ne peut (...) être placé en garde à vue à l'occasion d'une procédure diligentée pour entrée ou séjour irréguliers selon la procédure du flagrant délit", écrit la chambre criminelle

Si la chambre civile suit la chambre criminelle, "les pratiques policières changeront
et on va revenir à la procédure de vérification d'identité", d'une durée maximale de quatre heures, estime Monsieur Maugendre.

Seuls "effets pervers" à craindre, selon lui: des placements en garde à vue pour des délits annexes plus ou moins fondés (outrage aux forces de l'ordre, occupation illégale d'un lieu si interpellation dans un squat, etc...)

attendons !!!
mam