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"Octroi d'un bonus pour les entreprises employant de nombreux alternants
ou NOUVELLE AIDE AUX ENTREPRISE POUR L APPRENTISSAGE

Le 10/05/2012, par la Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

L'entreprise d'au moins 250 salariés, employant plus d'alternants que la loi ne l'y oblige, peut demander le versement d'une aide avant le 30 septembre 2012.

Plan :

Introduction
Condition d'attribution du bonus et modalités de calcul
Demande de versement du bonus

Introduction

La contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA), prévue à l'article 230 H du Code général des impôts, est due par les entreprises d'au moins 250 salariés :

qui sont redevables de la taxe d'apprentissage ;
et dont le nombre annuel moyen de salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation et de jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise (VIE) ou bénéficiant d'une convention industrielle de formation par la recherche en entreprise (CIFRE), est inférieur à un certain seuil.

Afin de renforcer la place de l'apprentissage dans l'accès à l'emploi, l'article 23 de la première loi de Finances rectificative pour 2011 et l'article 22 de la première loi de Finances rectificative pour 2012 ont aménagé le régime de la CSA.
A compter de la contribution supplémentaire à l'apprentissage due en 2012 sur les rémunérations versées en 2011, le quota alternance est porté de 3 à 4% de l'effectif annuel moyen de l'entreprise. Les entreprises qui ne remplissent pas ce quota voient leur taux de la CSA grimper.

Le législateur a complété ce mécanisme de "malus" par la création d'un "bonus" pour les entreprises dépassant ce seuil.
En effet, pour les entreprises de 250 salariés dont le nombre d'alternants dépasse le seuil de 4%, une aide de l'Etat (bonus) leur est allouée.

C'est le décret (n°2012-660) et son arrêté du 4 mai 2012 qui précisent les conditions d'attribution de cette aide et, en particulier, ses modalités de calcul ainsi que la procédure pour en bénéficier.
Condition d'attribution du bonus et modalités de calcul

L'aide est due pour la partie de l'effectif annuel moyen de l'entreprise employé en alternance, comprise entre le seuil de 4% et 6% en 2012.

la s uite sur : http://www.net-iris.fr/veille-juridi...alternants.php

mam

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ALLOCATION RENTREE DES CLASSES :
L'ARS sera portée à 356 euros par enfant scolarisé en école primaire à la rentrée 2012-2013 avec un versement de la CAF dès août 2012.

Plan :
Introduction
Montants 2012-2013 de l'allocation scolaire

Introduction

Le ministre de l'éducation nationale a présenté en Conseil des ministres le 30 mai, avec la ministre des affaires sociales et de la santé, une communication relative aux mesures du changement pour la rentrée scolaire 2012-2013 et à la revalorisation de l'allocation de rentrée scolaire de 25%

Dès le mois d'août 2012, les familles éligibles à l'allocation de rentrée scolaire bénéficieront d'une revalorisation du montant de l'aide qui leur est accordée, conformément aux engagements de campagne du Président François Hollande.
Montants 2012-2013 de l'allocation scolaire

L'allocation perçue aux familles de près de 5 millions d'élèves, sera portée par décret à :

356,20 euros pour un enfant de 6 à 10 ans (contre 289,28 euros initialement prévu pour 2012),
375,85 euros pour un enfant de 11 à 14 ans (contre 305,20 euros initialement prévu),
388,87 euros pour un enfant de 15 à 18 ans (contre 315,81 euros initialement prévu).

Cette mesure, qui représente une charge de 372 millions d'euros supplémentaires pour la branche famille, "sera financée dans le cadre du projet de loi de Financement de la sécurité sociale", indique le Gouvernement.
Les conditions pour en bénéficier

L'enfant (ou les enfants du foyer), doit à la rentrée prochaine être né entre le 16 septembre 1994 et le 31 décembre 2006 inclus (ou, s'il est plus jeune, il doit être déjà inscrit à l'école primaire). Il doit également être écolier, étudiant ou apprenti et, s'il travaille, sa rémunération nette mensuelle ne doit pas dépasser 857 euros.

Pour la rentrée 2012-2013, le foyer doit justifier au titre de l'année 2010 de ressources inférieures aux plafonds suivants :

pour 1 enfant : 23.200 euros,
pour 2 enfants : 28.554 euros,
pour 3 enfants : 33.908 euros,
au-delà, il faut ajouter par enfant en plus : 5.354 euros.

Le foyer dont les ressources dépassent de peu l'un de ces plafonds doit déposer une demande à la CAF afin de percevoir une allocation de rentrée scolaire réduite.

http://www.net-iris.fr/veille-juridi...-2012-2013.php

mam

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IMPORTANCE DE L INSCRIPTION DE LA CONVENTION COLLECTIVE sur le bulletin de salaire ou le contrat de travail

Le salarié peut revendiquer l'application d'une convention collective dont ne dépend pas l'entreprise si celle est mentionnée par erreur dans son contrat de travail.

Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 16/05/2012, la validité de la clause fixant la durée de l'essai doit s'apprécier à la date de la conclusion du contrat de travail et en se référant à la convention collective mentionnée dans le contrat, peu important qu'il soit ultérieurement établi que cette convention n'était pas celle appliquée dans l'entreprise. En conséquence, si la convention mentionnée au contrat de travail ne prévoit pas le renouvellement de la période d'essai pour la catégorie de personnel à laquelle appartient l'employé, alors la rupture de la période d'essai intervenant pendant la période de renouvellement de celle-ci, prévue par le contrat de travail, est assimilée à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Plan :

Analyse de la décision de jurisprudence
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 16/05/2012, cassation partielle (11-11100)

http://www.net-iris.fr/veille-juridi...pplicables.php

mam

[mam80]

Quelles sont les règles en vigueur en matière d'obligation d'élagage des arbres ?

Le 15/06/2012, par la Rédaction de Net-iris, dans Civil / Immobilier

La taille et l'élagage d'un arbre, arbuste ou arbrisseau peut être exigée dans certains cas par le voisin mais aussi par la commune.

Plan :

Introduction
La haie mitoyenne
Haie propre mais en limite séparative : 2m de hauteur
Les arbres et arbustes plantés dans la propriété : 2m de distance
Particularité du fonds en limite de voirie

Introduction

Si chacun est libre de planter sur son terrain les arbres et arbustes qu'il souhaite, sauf règlement contraire de copropriété ou communal (ex : certaines communes interdisent de planter du bambou), encore faut-il respecter les distances de plantation par rapport aux fonds voisins, mais aussi les entretenir (coupe, ramassage des feuilles, éviter qu'ils représentent un risque, etc.).

Ce sont les articles 670 à 673 du Code civil qui s'appliquent principalement dans ce domaine.

http://www.net-iris.fr/veille-juridi...des-arbres.php

mam

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Les soldes d'été 2012

Les soldes d'été 2012 commencent le 27 juin et prendront fin le 31 juillet

Le 08/06/2012, par la Rédaction de Net-iris, dans Civil / Consommation.


Les soldes dans le e-commerce et le commerce traditionnel durent 5 semaines sur l'ensemble du territoire avec quelques adaptations suivant les régions.

L'arrivée des beaux jours et des premiers départs en vacances estivales signent le point de départ des soldes d'été. Le pouvoir d'achat des consommateurs ayant diminué avec la crise, ces derniers n'hésitent plus à attendre les périodes de soldes pour effectuer bon nombre de leurs achats non quotidiens (principalement s'agissant de l'électroménager, de l'ameublement, de l'aménagement extérieur et de l'habillement).
En effet, avec des rabais pouvant parfois atteindre les 70%, les soldes sont souvent assimilées à la notion de "bonnes affaires" et d'économies, même si la meilleure économie est celle qui consiste à n'acheter que ce dont on a besoin.

Cette année, les soldes d'été débutent pour l'ensemble des entreprises, dont celles du e-commerce, le mercredi 27 juin 2012 pour prendre fin le mercredi 31 juillet 2012. Toutefois, pour tenir compte d'une forte saisonnalité des ventes, ou d'opérations commerciales menées dans des régions frontalières, les dates des soldes sont aménagées pour les commerces implantés dans les territoires suivants, hormis pour la vente à distance :

du 4 juillet au 7 août 2012 : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var et le Vaucluse ;
du 11 juillet au 14 août 2012 : Corse ;
du 18 juillet au 21 août 2012 : Saint-Pierre-et-Miquelon ;
du 29 septembre au 2 novembre 2012 : Guadeloupe ;
du 4 octobre au 7 novembre 2012 : Martinique et Guyane ;
du 13 octobre au 16 novembre 2012 : Saint-Barthélémy et Saint-martin.

Rappelons qu'en application de l'article L310-3 du Code de commerce, sont considérées comme soldes les ventes qui, d'une part, sont accompagnées ou précédées de publicités et sont annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock et qui, d'autre part, ont lieu durant 5 semaines.

Les soldes ne peuvent porter que sur des marchandises proposées à la vente et payées depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée. Les commerçants ne doivent donc pas renouveler leur stock en cours d'opération, au risque de s'exposer à des amendes.
Les soldes sur Internet obéissent aux mêmes règles que celles proposées en magasins, depuis l'entrée en vigueur de l'article 47 de la loi Warsmann du 17 mai 2011.

A l'occasion des soldes, le commerçant est autorisé exceptionnellement à revendre à perte, ce qui permet d'accorder des rabais pouvant dépasser les 50%. Le prix de l'article soldé doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur.

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les soldes d'été 2O12 suite et fin

En effet, l'importance de la remise indiquée sur l'étiquette, soit en valeur absolue (ex: 35 euros de remise), soit en pourcentage (ex: 20%), doit être calculée par rapport à un prix de référence, lequel ne peut excéder le prix le plus bas effectivement pratiqué au cours des 30 derniers jours précédant le début de la période des soldes.
Le commerçant a également la possibilité d'utiliser comme prix de référence le prix conseillé par le fabricant ou l'importateur du produit, sous réserve que ce prix soit couramment pratiqué par les autres distributeurs.

Il est rappelé que les publicités mensongères et pratiques commerciales trompeuses sont interdites. Les rabais qui ne seraient pas conformes à ces dispositions, et qui tendent à tromper le consommateur pour l'inciter à acheter et entraver la libre concurrence, sont passibles de sanctions, conformément aux dispositions des articles L121-1 et L121-6 du Code de la consommation.

En outre, l'affichage de la mention "soldes" est obligatoire. Le consommateur doit pouvoir clairement faire la distinction entre les articles soldés et les articles non soldés, car les soldes portent par définition sur un stock limité de produits.

Enfin, les articles achetés en soldes bénéficient des même garanties que les autres articles. L'annonce "ni repris ni échangé" ne dispense donc pas le vendeur d'échanger ou de rembourser l'article en cas de vice caché. Par contre, les imperfections, tâches ou malfaçons qui sont aisément détectables par le consommateur au moment de l'achat ne bénéficient pas de la garantie

[AbuBatata]

Ca commence demain chez moi, a cause des Luxembourgeois et des belges.

Ils ont aussi augmentés les bourses étudiantes pour la prochaine rentrée: +10€ (c'est toujours ca de gagné, ca permet de payer le bus)

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Accès des étudiants étrangers au marché du travail en 2012

Le 21/06/2012, par la Rédaction de Net-iris, dans Public / Droit Administratif
Une circulaire fixe de nouvelles règles d'accès des étudiants étrangers au marché du travail français, moins restrictives que les précédentes.

Plan :

Introduction
Nouvelles règles d'accès des étudiants étrangers au marché du travail

Introduction

Le Gouvernement de Jean-Marc Ayrault a décidé d'abroger la circulaire Guéant de 2011 encadrant les conditions d'accueil des étudiants étrangers en France, en publiant une nouvelle circulaire qui rétablit les anciennes règles d'accès au marché du travail des diplômés étrangers. Son objectif est de permettre aux jeunes diplômés étrangers souhaitant accéder à une première expérience professionnelle en France ou souhaitant changer de statut, de pouvoir le faire "dans de bonnes conditions", déclare la ministre de l'Enseignement supérieur.

Les nouvelles règles s'accompagnent d'un réexamen prioritaire des dossiers déposés depuis le 1er juin 2011, dès lors qu'ils sont de nouveau présentés par le demandeur à compter du 31 mai 2012.

Au printemps 2011, le ministère de l'Intérieur avait fait publier une circulaire qui donnait comme instruction aux préfets de favoriser l'insertion professionnelle des demandeurs d'emploi résidant régulièrement en France, et d'adapter l'immigration légale aux besoins comme aux capacités d'accueil et d'intégration de la société française. Il s'agissait d'instruire les demandes d'autorisation de travail avec rigueur en effectuant notamment un contrôle approfondi des demandes de changement de statut. Ces directives visaient aussi à renforcer la lutte contre les employeurs qui méconnaissent les règles protectrices du droit du travail.

Face à la mobilisation grandissante dans les universités, dénonçant les effets pervers de cette circulaire, une adaptation des textes avait été rendue nécessaire en janvier 2012.

Mais cela n'a pas suffi pour faire taire les critiques ni même permettre à la France de conserver le 4ème rang mondial des pays accueillant le plus d'étudiants étrangers.
"C'est un très grand enjeu pour son rayonnement et le dynamisme de son économie. C'est également un instrument puissant de coopération", expliquent dans un communiqué commun les ministres de l'intérieur, du travail et de l'enseignement supérieur.

Aussi, la circulaire du 31 mai 2012 devrait permettre "de restaurer l'image de la France dans le monde et de renforcer l'attractivité de notre système d'enseignement supérieur et de recherche".
Nouvelles règles d'accès des étudiants étrangers au marché du travail
Les étudiants concernés

La circulaire concerne les diplômés étrangers de niveau au moins équivalent au master (bac +5). L'étudiant bénéficie d'une autorisation provisoire de séjour de 6 mois à compter de la date de décision du jury de diplôme concerné.

L'étudiant n'est pas tenu de fournir une attestation de réussite à ses examens dès le dépôt de sa demande d'autorisation provisoire de séjour.
La demande d'autorisation provisoire de séjour jeune diplômé

Lorsque la carte de séjour étudiant arrive à échéance, l'étranger titulaire d'un diplôme au moins équivalent au master peut obtenir une autorisation provisoire de séjour de 6 mois non-renouvelable, permettant l'exercice d'un première activité professionnelle.

à suivre

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suite 1

Il doit pour cela remplir les conditions prévues par l'article L311-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et justifier :

d'un contrat ou d'une promesse d'embauche en lien avec sa formation : dans ce cas, l'étudiant peut demander un changement de statut afin d'obtenir une carte de séjour salarié ;
que la rémunération prévue par le contrat de travail est au moins égale à 1,5 fois le Smic ;
que l'emploi proposé est en rapport avec le diplôme et la qualification de l'étudiant.

La demande de changement de statut

Cette demande doit être déposée par l'étudiant à la préfecture ou à la sous-préfecture de son domicile. Elle est transmise pour examen à l'unité compétente de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

La carte est délivrée si les conditions mentionnées ci-dessus sont remplies, et peut être renouvelée dans les mêmes conditions jusqu'à la fin de la première expérience professionnelle de l'étranger.

Si les conditions qui ont présidé à la délivrance du premier titre de séjour annuel sont toujours réunies, celui-ci est renouvelé jusqu'à l'issue de la première expérience professionnelle.

à suivre

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suite 2

Lors de l'examen individuel des demandes de changement de statut de droit commun, l'autorité administrative peut se référer aux critères suivants, qui ne sont pas limitatifs, ni cumulatifs :

l'entreprise qui souhaite procéder au recrutement dispose d'un établissement ou d'intérêt dans le pays d'origine, la zone géographique ou culturelle du ressortissant étranger ;
la formation de l'étudiant a été soutenue, hors barème de taxe d'apprentissage, par l'entreprise qui souhaite le recruter à la fin de ses études ;
le niveau des études suivies et les résultats obtenus sans ce cadre attestent la réalité d'un parcours d'excellence, notamment dans le contexte actuel de construction de profils aptes à affronter le marché international de l'emploi et des compétences ;
le parcours de l'étudiant s'inscrit dans le cadre d'une mobilité encadrée par une convention entre un établissement universitaire du pays d'origine et un établissement universitaire français, financée en partie par la France ;
l'étudiant a effectué tout ou partie de ses études secondaires en France, dans un établissement français à l'étranger ou dans un établissement étranger sous convention avec la France, avant de poursuivre un cursus universitaire en France.
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Examen des demandes au cas par cas

Chaque situation individuelle est examinée "avec attention et discernement". Dès le premier contact avec les services préfectoraux, l'étudiant demandeur se voit correctement informé des démarches à suivre et des délais à prévoir.

La durée de la procédure ne doit pas dépasser 2 mois, sachant qu'une attention particulière est portée aux demandes de premières expériences professionnelles, en tenant compte des recommandations fournies par :

les chefs d'établissement supérieur sur le niveau d'études,
et les chefs d'entreprise sur l'adéquation à l'emploi.

Le Parlement aura prochainement l'occasion de débattre et de définir de façon globale "le statut des étudiants et diplômés étrangers, leurs conditions d'accueil et d'insertion professionnelle" dans notre pays, précise Matignon.
Entrée en vigueur à effet rétroactif

Ces nouvelles règles s'appliquent aux dossiers déposés depuis le 1er juin 2011 et qui sont de nouveau présentés à compter du 31 mai 2012.

Aucune obligation de quitter le territoire français notifiée à ce titre après le 1er juin 2011 ne sera exécutée pendant le réexamen du dossier.

Les autorités doivent délivrer aux intéressés une autorisation provisoire de séjour de 6 mois, non renouvelable, avec autorisation de travail, ou, pour ceux qui ont une promesse d'embauche, un récépissé avec autorisation de travail durant l'instruction de leur dossier.

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à suivre