PREMUNIR LE MAROC DES VIOLATIONS DES DROITS DE L’HOMME

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PROJET : PREMUNIR LE MAROC DES VIOLATIONS DES DROITS DE L’HOMME


A. CONTEXTE

L'installation officielle, le 7 janvier 2004 de l’Instance Equité et Réconciliation, dont les membres furent désignés à la fin 2003 est l’aboutissement des luttes menées par les forces démocratiques du pays, soutenues par un large mouvement international

La création de cette instance interpelle les forces démocratiques, du fait que l’IER devra élaborer un rapport tenant lieu de document officiel, comportant les conclusions des recherches effectuées et l'analyse des violations liées à la disparition forcée et à la détention arbitraire, et faisant état des recommandations et propositions à même de préserver la mémoire, de garantir la rupture définitive avec les pratiques du passé et prémunir le Maroc à l'avenir contre de tels actes.

Asseoir les garanties de prévention et de non reproduction des abus du passé, consolider l'esprit de citoyenneté positive et la culture des droits et devoirs des citoyens , en d’autres termes, faire des propositions sur les fondements institutionnelles d’un Etat démocratique, n’est pas l’affaire des seules associations de défense des droits de l’homme mais de toutes les potentialités qui s’inscrivent et s’investissent dans l'édification d'un Maroc démocratique, moderne, ouvert et tolérant, capable de faire face aux problèmes que confrontent ses nouvelles générations

Si ce dossier revêt un caractère fondamental, c’est que toutes les violations et atteintes aux droits de l’homme, ne peuvent être dissociées de dilapidation des biens publics, de. clientélisme et népotisme, d’élections truquées, de corruption érigée en système de gestion, d’appauvrissement croissant, de destruction écologique, bref un système politique qui alimente la poudrière sociale et le cycle infernal de la répression .

C’est la société dans son ensemble qui est affectée à des degrés divers par les violations des droits de l’homme et le phénomène de l’impunité, la pauvreté, l’analphabétisme, et l’exclusion du champ décisionnel. Nous sommes face à la nécessité de la réhabilitation de la « victime collective »

Le dépassement de cette page noire de l’histoire ne peut faire l’économie d’un débat national des forces démocratiques pour contribuer tout autant au suivi des travaux de l’IER, qu’à la formulation de propositions pour l’édification d’un Etat respectueux de la volonté populaire et qui met fin au système de privilèges, de falsifications et de clientélisme, dans le respect de lois justes et dans l’indépendance et l’autonomie des pouvoirs judiciaire, exécutif et législatif.

La seule issue à l’éradication des causes qui ont conduit à ces violations, c’est une réflexion systémique, participative et prospective de la réalité pour asseoir toutes les garanties législatives, institutionnelles, politiques, administratives, éducatives et de protection, afin d’empêcher que les drames du passé ne se reproduisent et ils sont en train de se reproduire

B. OBJECTIFS
L’objectif fondamental est de prémunir le pays contre les pratiques attentatoires à la dignité et aux droits de l’homme et de contribuer à formuler, lutter pour l’édification d’un état moderne et démocratique. Pour ce faire le Collectif est appelé à :

- Observer, suivre et contrôler le travail et la réalisation de la mission de l’IER

- Ouvrir des espaces de débats libres et de dialogue avec l’ensemble des forces démocratiques, du mouvement des droits humains, du mouvement des victimes, des syndicats et partis politiques et les autorités concernées, afin d’opérer une rupture avec les pratiques attentatoires aux respect du citoyen

- Dégager à l’issu de ces débats et échanges avec les forces démocratiques des propositions de réformes institutionnelles, juridiques et éducatives pour prémunir le pays contre les pratiques de l’autoritarisme et des replis identitaires et régressifs qui mettent en péril le projet d’une société démocratique.

- Plaider auprès de l’IER et des responsables de l’Etat pour que ces propositions soient prises en compte et mises en pratique

C. AXES DE TRAVAIL

1. La réforme constitutionnelle :

a. Sommes-nous face à un problème de mise en oeuvre des dispositions légales dans la mesure où la séparation des pouvoirs est consacrée par la Constitution

b. ou, comme le réclament certaines forces politiques face à des déficits juridiques qui nécessitent un rééquilibrage des pouvoirs,

c. ou devant la nécessité d’une refonte institutionnelle qui va dans le sens d’une monarchie parlementaire qui reconsidère les pouvoirs législatifs et exécutifs de la monarchie dont la prééminence sur la représentation parlementaire est établie par la constitution sur un fondement religieux.

d. Le conflit du Sahara et la décentralisation :Vers un droit constitutionnel local?

Le conflit du Sahara qui a généré plusieurs rapports d’institutions internationales sur le respect des droits de l’homme pose en plus un problème fondamental lié à la décentralisation et la régionalisation. Les solutions préconisées pour la résolution du conflit nécessiteraient une réforme constitutionnelle qui intègre la dimension de « gouvernance régionale » Devrons nous aller vers un pouvoir législatif local et reconnaître le principe d'une "citoyenneté particulière" qui déroge et se juxtapose au droit "national" ou faut-il aller dans le sens de la création d’entités locales et de gouvernance locale de proximité ce qui nécessite une nouvelle organisation territoriale de l'action publique articulée autour des Régions. S'agit-il de choisir de manière exclusive entre ces deux tendances ? Faut-il voir la seconde comme un aboutissement d'un passage obligé par la première ? Ou encore faut-il "panacher" les deux ?

2. le code des libertés publiques :

a. Liberté d’association et rassemblements publics : les limites constatées par les associations et les syndicats concernant l’aménagement des codes des libertés publiques, viennent d’être aggravées par les récents évènements qui ont touché autant les associations que les syndicats et les partis, par non le respect de la loi ,les arrestations et les condamnations et la répression féroce de manifestations pacifiques Avec les évènements tragiques du 16 mai, la promulgation de la nouvelle loi de lutte antiterroriste votée le 21 mai dernier, restreint les libertés publiques. Le nombre accru de crimes passibles de la peine capitale, la prolongation importante des délais de garde à vue, les perquisitions pouvant s'effectuer hors des heures prévues par la loi sont autant d'éléments permettant des dérives. De plus, dans le cadre de cette loi, les agents de l'Etat n'ont plus besoin de disposer d'indices graves et concordants pour mettre un individu en détention, mais seule la notion d'" indispensable pour les besoins de l'enquête " est suffisante. Doit on sacrifier les libertés publiques à la décision d’éradiquer le " terrorisme " ? accepter la recrudescence de la pratique de la torture que le droit interne marocain ne définit pas et ce, malgré le fait que nous ayons ratifié la Convention contre la Torture en 1993. De plus, la justice marocaine accordant une dimension de preuve absolue à la notion d'aveu, la torture et les mauvais traitements sont implicitement favorisés ? ou faut-il criminaliser la torture et harmoniser les lois internes avec les conventions internationales ratifiées par le Maroc ? Quels mécanismes de monitoring mettre en place pour une meilleure protection contre la torture et les mauvais traitements ?

b. Le nouveau Code de la presse adopté en mai 2002 pose trois problèmes :

· d’abord il a été une déception pour les défenseurs des libertés. Les peines de prisons sont maintenues pour délits de presse, même si les peines sont réduites (5 ans de prisons pour atteinte à la dignité du roi, contre... 20 ans précédemment). La notion de diffamation a été élargie à la religion musulmane et à l'intégrité territoriale, sans compter que certaines dispositions de la loi antiterroriste, sous prétexte de lutter contre la menace terroriste, visent en fait à limiter la liberté de presse.


· Ensuite le problème de la pression économique que le milieu des affaires peut exercer par l'intermédiaire de la publicité sur les publications indépendantes ;

· enfin, se pose le problème fondamental de l’organisation du secteur sur la base d’une déontologie partagée



3. la politique pénale : code pénal et code de procédure pénale et réforme judiciaire

a. Comment harmoniser la politique pénale avec la Constitution, les engagements internationaux du Maroc et la culture universelle des droits de l’Homme ? Le débat engagé récemment autour notamment de l’octroi au procureur du Roi du droit, dans le cadre d’une procédure d’enquête , de mettre sur table d’écoute toute personne « suspecte » ; et la « rumeur » par voie de presse selon laquelle le 2ème opérateur GSM au Maroc aurait consenti son soutien aux autorités de sécurité pour l’interception et l’enregistrement des messages téléphoniques sont des questions qui posent avec acuité la problématique du secret de correspondances émises par voie de télécommunications dans notre pays. On se demande s’il existe un (ou plusieurs) instruments juridiques à même de sauvegarder l’ordre et la sécurité publics, sans pour autant sacrifier le droit pour le citoyen au respect du secret de ses correspondances par voie des télécommunications au sens le plus large (Internet compris, données identifiantes, contenu…). Cet arsenal juridique, s’il existe, tient t-il compte des mutations institutionnelles et réglementaires (multiples fournisseurs privés des télécoms opérant sur le territoire de national et parfois international – GMPCS), technologiques (convergences des technologies, mondialisation des réseaux), que ce soit en interne (libéralisation, croissance exponentielle des utilisateurs) qu’à l’international (l’harmonisation des législations pour prévention des crimes par vois de réseau).

La déclaration universelle des droits de l’homme proclamée par l’assemblée Générale des Nations Unies le 10 décembre 1948 à laquelle le Royaume du Maroc a adhéré, stipule dans son article 12 que « Nul ne sera l’objet d’immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes »

En effet, même garanti par la Constitution marocaine (article 11), le secret des correspondances souffre d’absence de clarté quant aux normes, institutions et mécanismes qui pourraient en garantir l’inviolabilité

b. quelles réformes pour que l’appareil judiciaire soit un appareil moderne, fonctionnant selon les normes et la suprématie du droit ?





4. Education et citoyenneté



A l’heure actuelle, où plus de 90% des conflits violents se produisent à l’intérieur des frontières d’un Etat particulier et la très grande majorité des victimes sont civiles, quelles réformes de l’enseignement pour promouvoir les droits de l’homme et favoriser les compétences démocratiques et citoyennes en vue de la résolution des conflits et des menaces de toutes sortes ? comment prémunir la société contre les violences domestiques, contre toutes formes d’exploitation des enfants, contre les drogues et les atteintes à l’environnement, contre la corruption publique et privée de sorte à ce que « tout individu, quel que soit le niveau de développement de la société et à quelque couche de celle-ci qu’il appartienne, apprend le respect dû à la dignité d’autrui ainsi que les procédés et les méthodes propres à assurer ce respect dans toutes les sociétés.». Comment adapter et généraliser les programmes d’éducation, d’information et de formation pour le personnel civil ou militaire chargé de l’application des lois, notamment le personnel de la police judiciaire de la gendarmerie et les gardiens des prisons ?



D. MODALITES D’ACTION



Le travail du Collectif s’articule en deux grandes phases :

- La phase I : qui consiste à réflechir et produire un ensemble de propositions pour prémunir le pays des violations des droits de l’homme

- La phase II : est celle du suivi des recommandations tant de la société civile que l’IER pour sa mise en application



Ce projet se limite momentanément à la phase I durant laquelle le collectif agira à trois niveaux :

1. Un travail de recherche mené par des consultants qui travailleront sur les quatre axes :

o Axe des réformes constitutionnelles

o Axe des réformes juridiques et de l’appareil judiciaire

o Axe des libertés publiques y compris le champ audio visuel

o Axe éducation, formation et citoyenneté

Les consultants travailleront en étroite collaboration pour élaborer un document cohérent d’où se dégage une véritable vision d’un état démocratique et moderne et des propositions à même de constituer le mémorandum revendicatif minimal pour prémunir le pays contre les atteintes aux droits de l’homme

2. un travail de sensibilisation, de mobilisation et d’adhésion par l’organisation de six rencontres régionales (y compris région de Casa-Rabat) plus 2 conférences de presse. Chacune rassemblera une centaines de participants associatifs et syndicaux pour enrichir le mémorandum du collectif et y adhérer

3. Rédaction définitive du rapport et du mémorandum à remettre à l’IER et au cabinet royal et au gouvernement qui sera suivie par une action de plaidoyer

E. BUDGET PREVISIONNEL



370.000,00 DH




N.B : la contribution du Collectif sera la prise en charge des frais de gestion

F. PLANNING PREVIONNEL

1. Septembre 2004 : identification des consultants et élaboration et signatures des contrats

2. Fin Novembre 2004 au plus tard : Drafts des consultants

3. 10 décembre 2004 à l’occasion de la journée internationale des droits de l’homme : conférence de presse et rencontre avec une centaine d’acteurs associatifs, politiques et syndicaux pour présenter la première mouture des rapports des consultants pour enrichissement et adhésion

4. Entre le 15 Décembre et le 15 Février : organisation de 5 rencontres régionales avec une centaine de participants à chaque rencontre (organisées en plénières et ateliers) pour enrichir le document

5. Du 15 Février au 15 Mars 2005 : introduction des remarques collectées dans les rencontres et finalisation du rapport et du mémorandum

6. Avril 2005 : dépôt du mémorandum à l’IER et au cabinet royal et au 1er Ministre

7. Mai 2005 : publication du rapport intégral