Permis B et sejour illimité




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  #1  
Vieux 24/12/2011, 09h51
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Maximagie    
 
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Permis B et sejour illimité

Bonjour,

Avant d'aller à la commune administrative j'aurai souhaité savoir si l'un de vous aurai des informations sur ma situation:

J'ai renouvelé mon Permis B 3 fois et je voudrai avoir un séjour illimité, le problème est que même avec mon Permis B je ne peux pas demander un permis A car je suis considéré comme travailleur hautement qualifié donc pas de pas de possibilité de demander un Permis A au bout du 4ème renouvellement.

alors y a t-il un moyen d'obtenir un séjour illimité (à part le mariage et la demande de naturalisation car elle me sera refusé si pas de séjour illimité) ? quels sont mes droits et mes recours car j'en ai marre de pointer chaque année alors que j'ai un CDI?

Merci pour votre aide.

Mehdi
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  #2  
Vieux 24/12/2011, 09h57
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belgika    
 
Date d'inscription: février 2009
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Re : Permis B et sejour illimité

Citation:
Envoyé par Maximagie
Bonjour,

Avant d'aller à la commune administrative j'aurai souhaité savoir si l'un de vous aurai des informations sur ma situation:

J'ai renouvelé mon Permis B 3 fois et je voudrai avoir un séjour illimité, le problème est que même avec mon Permis B je ne peux pas demander un permis A car je suis considéré comme travailleur hautement qualifié donc pas de pas de possibilité de demander un Permis A au bout du 4ème renouvellement.

alors y a t-il un moyen d'obtenir un séjour illimité (à part le mariage et la demande de naturalisation car elle me sera refusé si pas de séjour illimité) ? quels sont mes droits et mes recours car j'en ai marre de pointer chaque année alors que j'ai un CDI?

Merci pour votre aide.

Mehdi

Bonjour voici les différences entre les Permis A,B et C et les conditions pour se voir changer le permis B en séjour illimité

Permis de travail

Il existe trois types de permis de travail en Belgique :

Le permis de travail A est valable pour toutes les professions salariées et a une durée illimitée. Il est accordé au ressortissant étranger qui justifie, sur une période maximale de dix ans de séjour légal et ininterrompu précédant immédiatemment la demande, de quatre années de travail couvertes par un permis de travail B.

A certaines conditions, ce délai de quatre années peut être réduit à deux ou trois années. Par ailleurs, certaines périodes (par exemple: période de maladie...) sont assimilées à du travail.


Toutefois, certaines périodes ne sont pas prises en compte, même si elles sont couvertes par un permis B (par exemple: période de stage, période de travail comme travailleurs détachés...);

Le permis de travail B est limité à l'occupation chez un seul employeur et est valable 12 mois maximum. L'octroi à l'employeur d'une autorisation d'occupation entraîne automatiquement l'octroi au travailleur concerné du permis de travail B. Il appartient dès lors à l'employeur d'introduire la demande;

Le permis de travail C est valable pour toutes les professions salariées et a une durée limitée. Il est accordé à certaines catégories de ressortissants étrangers qui ne disposent en Belgique que d'un droit de séjour limité ou précaire (par exemple : étudiants, candidats-réfugiés...).
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  #3  
Vieux 24/12/2011, 10h01
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Re : Permis B et sejour illimité

Merci Belgika de ta réponse mais elle ne m'apprend rien de nouveau, tout ça je le sais mais je demandais une réponse à ma situation (pas un copié/collé des différences entre les permis A B et C ))
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  #4  
Vieux 24/12/2011, 10h09
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Re : Permis B et sejour illimité

Citation:
Envoyé par Maximagie
Merci Belgika de ta réponse mais elle ne m'apprend rien de nouveau, tout ça je le sais mais je demandais une réponse à ma situation (pas un copié/collé des différences entre les permis A B et C ))

Bonjour tu demandes si tu peux obtenir un séjour illimité avec ton permis B,je vois qu'il y a bien des conditions pour l'obtenir voir changé ton permis B en permis A les conditions sont bien copiées/collées

Le permis de travail A est valable pour toutes les professions salariées et a une durée illimitée. Il est accordé au ressortissant étranger qui justifie, sur une période maximale de dix ans de séjour légal et ininterrompu précédant immédiatemment la demande, de quatre années de travail couvertes par un permis de travail B.


tu as finalement retrouvé du travail féliçitations!

Renouvellement carte de séjour avec allocations chomage???
Comme je l'avais écris précédemment,il y a quelques mois,tu peux te renseigner auprès du service juridique gratuit

www.adde.be
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Dernière modification par belgika ; 24/12/2011 à 10h11. Motif: infos supplémentaires
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  #5  
Vieux 24/12/2011, 10h14
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Re : Permis B et sejour illimité

Justement je me suis renseigné auprès d"eux et il n'y a pas moyen d'obtenir un permis A pour mon cas même après 4 renouvellement de mon Permis B car j'ai un permis B pour travailleur hautement qualifié ;(

pas d'autres moyens pour obtenir le séjour illimité après 4 ans de séjour régulier en CDI?
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  #6  
Vieux 24/12/2011, 10h26
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Re : Permis B et sejour illimité

Citation:
Envoyé par Maximagie
Justement je me suis renseigné auprès d"eux et il n'y a pas moyen d'obtenir un permis A pour mon cas même après 4 renouvellement de mon Permis B car j'ai un permis B pour travailleur hautement qualifié ;(

pas d'autres moyens pour obtenir le séjour illimité après 4 ans de séjour régulier en CDI?


Il est noté pour toutes les professions salariées donc cela pourrait inclure le statut hautement qualifié,tu devrais reposer la question à l'ADDE,pour en être certain,je ne sais pas t'aider plus,à part quelques pistes (adde,office des étrangers,ou avocat)pour trouver une solution à ton problème
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  #7  
Vieux 24/12/2011, 18h14
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Re : Permis B et sejour illimité

Citation:
Envoyé par Maximagie
Justement je me suis renseigné auprès d"eux et il n'y a pas moyen d'obtenir un permis A pour mon cas même après 4 renouvellement de mon Permis B car j'ai un permis B pour travailleur hautement qualifié ;(

pas d'autres moyens pour obtenir le séjour illimité après 4 ans de séjour régulier en CDI?

Mettant l’église au milieu du village
comme tu parlais seulement du permis B, et que tu es regulié avec un CDI, si on commence que tu nous donnes plus d'info sur ton sejour(type de sejour), pour mieux t'orienter.
je dirais comme tu es sur le sol belge depuis 4ans, alors fait une année de plus, et quand tu as aura 5ans tu pourras demander la naturalisation par option de patrie(5ans de résidence en permanence sur le sol belge).
voila mon brave et que s'aille bien.
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L'erreur des âmes généreuses est de croire à la reconnaissance."Louis-Philippe de Ségur"

Dernière modification par kouskous ; 24/12/2011 à 18h43.
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  #8  
Vieux 24/12/2011, 19h08
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Re : Permis B et sejour illimité

Je suis en Belgique depuis exactement 3 ans et demi et j'ai un titre de séjour temporaire type A que je renouvelle annuellement avec mon permis B, mais à ma grande surprise on m'a annoncé lors de mon dernier renouvellement de permis B (le 3ème que je fais) que je ne pourrais pas prétendre le prochain renouvellement à une permis A car on m'a délivré le permis B avec la mention "travailleur hautement qualifié" donc la porte est fermé de ce coté pour demander le séjour illimité d'où mon post.

mon statut actuel ne me permet d'avoir aucun droit (sauf de me faire pomper les impôts) et j'en ai raz le bol de cette situation.

un conseil autre que d'attendre les 5 ans car personne ne sais qu'elle sera la législation en 2013?
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  #9  
Vieux 24/12/2011, 19h16
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Mare7hba bikoume
 
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Re : Permis B et sejour illimité

Citation:
Envoyé par Maximagie
Je suis en Belgique depuis exactement 3 ans et demi et j'ai un titre de séjour temporaire type A que je renouvelle annuellement avec mon permis B, mais à ma grande surprise on m'a annoncé lors de mon dernier renouvellement de permis B (le 3ème que je fais) que je ne pourrais pas prétendre le prochain renouvellement à une permis A car on m'a délivré le permis B avec la mention "travailleur hautement qualifié" donc la porte est fermé de ce coté pour demander le séjour illimité d'où mon post.

mon statut actuel ne me permet d'avoir aucun droit (sauf de me faire pomper les impôts) et j'en ai raz le bol de cette situation.

un conseil autre que d'attendre les 5 ans car personne ne sais qu'elle sera la législation en 2013?

non, personne, ne sait pas
on vient juste d'avoir un gouvernement, est on est pas sorti de l'auberge.
chouf a khouya, tu as une seule option à faire, sans faire des zigzag, un avocat dans ces types de procéder te fera l'affaire.
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  #10  
Vieux 24/12/2011, 19h20
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Re : Permis B et sejour illimité

Tu en connais un bon qui a l'habitude de ces cas à recommander??? je suis sur Namur.
J'en serais très reconnaissant.

Dernière modification par Maximagie ; 24/12/2011 à 19h21. Motif: Ok
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