[abdo2010]

Bonjour à tous ,
est ce que on peut refaire un nouveau demande de CNEM , quand la premier demande est refuse par le consulat et pas l'état belge en belgique .
Merci à vous
Abdo

[belgika]

Envoyé par abdo2010 ↑ Bonjour à tous , est ce que on peut refaire un nouveau demande de CNEM , quand la premier demande est refuse par le consulat et pas l'état belge en belgique . Merci à vous Abdo

extrait

Page140

Dorénavant :
- Le chef de poste doit également vérifier qu’il n’y a pas de soupçons de mariage simulé au sens de
l’article 146bis du Code civil ou de mariage forcé au sens de l’article 146ter du Code civil.

- Si le chef de poste a des soupçons de mariage simulé ou forcé après avoir interrogé séparément les
candidats au mariage, il doit transmettre un rapport circonstancié à la Direction générale des Affaires
consulaires (DGC) à Bruxelles


- La DGC adresse l’ensemble du dossier au Procureur du Roi. Le certificat sera refusé en cas d’avis
négatif du procureur du Roi


- La notification du refus doit être argumentée et indiquer la possibilité d’introduire un recours contre
le SPF Affaires étrangères auprès du tribunal de première instance.

Le recours devant le tribunal de première instance n’est pas spécifiquement organisé. Il s’inscrit dans la
compétence générale de cette juridiction. Il est donc loin d’offrir les mêmes garanties d’effectivité que
l’action ouverte contre un refus de l’officier de l’état civil d’acter la déclaration de mariage en Belgique,
qui suit les formes du référé.

Le vide juridique qui entoure actuellement la délivrance des CNEM porte une atteinte grave à la
sécurité juridique et constitue une entrave à l’exercice du droit fondamental au mariage.
Il est donc impératif de légiférer en la matière.

Le Médiateur fédéral recommande d’encadrer par voie légale et sans délai la délivrance des certificats
de non-empêchement à mariage, afin d’assurer la sécurité juridique et de garantir un recours effectif au
citoyen belge en cas d’atteinte à son droit au mariage.

suite sur ce lien


Vide juridique CNEM

[abdo2010]

Merci pour tout ça belgika , mais j'ai mal compri certain chose..
Est ce que je peux redemander la CNEM une deusieme fois ou non ??
merci d'avance

[abdo2010]

vous dites rien , vous savez rien à dire ???

[BelgoBen]

tu peux le demander autant de fois que tu veux je pense, et il peut t'etre refusé à chaque fois pour la meme raison... Il faut voir la raison qu'ils invoquent pour le refus...

[abdo2010]

Merci beaucoup BelgoBen
Mais sache que mainteant notre relation est durée 2 ans et 7 mois , et que ma copine est venue chez moi 6 fois , elle travail ,elle habite seule ; moi je suis professeur
Vous pensez koi
Bonne nouvelle année
abdo

[abdo2010]

j'ajoute que nous avons pas fait un recours au tribunale car c'est cher d'avoir un avocat et ma copine n'a pas le droit d'avoir un gratuit
merci à vous

[BelgoBen]

Envoyé par abdo2010 ↑ Merci beaucoup BelgoBen Mais sache que mainteant notre relation est durée 2 ans et 7 mois , et que ma copine est venue chez moi 6 fois , elle travail ,elle habite seule ; moi je suis professeur Vous pensez koi Bonne nouvelle année abdo

J'en pense ce que j'ai déjà écrit plus haut. Ce n'est pas moi qui délivre les CNEM
Si tu as eu un refus tu connais les motifs de ce refus. A toi de faire en sorte que les mêmes motifs de refus ne puissent plus être utilisés.

[belgika]

Envoyé par abdo2010 ↑ vous dites rien , vous savez rien à dire ???

Bonjour ce n'est pas que je ne sache rien dire à ce sujet, j'étais en vacances!
Belgoben a bien répondu à ce sujet

Bon week end