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La Commission de la Fonction publique du parlement wallon a approuvé, majorité contre opposition, le projet de décret qui ouvre l’accès aux emplois publics wallons aux étrangers.


Si aucune voix dans la majorité n’a manqué lors du vote, le PS et le CDH ont toutefois dit au ministre Jean-Marc Nollet (Ecolo) leurs craintes sur la sécurité juridique du texte.

La Wallonie suit de la sorte l’exemple bruxellois. L’accès à la fonction publique dans l’administration régionale ou les organismes d’intérêt public régionaux sera ouvert aux ressortissants étrangers, qu’ils soient issus ou non de pays de l’Union européenne. Le décret exclut toutefois de son champ d’application les emplois qui comportent une participation directe ou indirecte à l’exercice de la puissance publique et les fonctions qui ont pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de l’État.

Le Conseil d’État a critiqué le caractère trop général de cette exclusion. Pour se conformer à l’article 10 de la Constitution, le texte wallon devrait énoncer les catégories d’emploi accessibles aux étrangers.

Craintes juridiques du côté du PS et du CDH
L’opposition MR a invoqué cette objection, demandant en vain une consultation de constitutionnalistes sur la question. Le CDH et le PS se sont également dits inquiets. « C’est à un problème d’insécurité juridique majeure auquel nous sommes confrontés », a souligné Dimitri Fourny (CDH), qui redoute l’effet de recours devant le Conseil d’État ou la Cour constitutionnelle.

« Le PS marque toute sa sympathie à l’égard de ce texte mais la question est de savoir s’il tiendra debout », a dit Edmund Stoffels.

Ce débat a eu lieu au sein du gouvernement et celui-ci a fait le « choix politique » de procéder de la sorte, a fait remarquer M. Nollet en citant le cas de la Région bruxelloise dont les ordonnances ont été votées alors que le MR était aux affaires.

(Belga)
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