[belgika]

Les CPAS n’apporteront désormais plus aucun soutien aux ressortissants UE durant les trois premiers mois de leur séjour

La loi du 19 janvier 2012 modifiant la législation concernant l’accueil des demandeurs d’asile publiée au Moniteur belge du 17 février 2012 consiste en une transcription des directives européennes 2003/9/CE du Conseil de l'Union européenne du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres, 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres et 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.

Parmi les changements apportés par cette loi à la loi organique du 8 juillet 1976, nous citerons notamment l’introduction d’un nouvel article 57quinquies selon lequel :

« Par dérogation aux dispositions de la présente loi, le centre n'est pas tenu d'accorder une aide sociale aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et aux membres de leur famille pendant les trois premiers mois du séjour ou, le cas échéant, pendant la période plus longue prévue à l'article 40, § 4, alinéa 1er, 1°, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, ni tenu, avant l'acquisition du droit de séjour permanent, d'octroyer des aides d'entretien. »

Il ressort de la lecture de cet article que les ressortissants de pays de l’Union européenne ne recevront donc plus de soutien du CPAS durant les trois premiers mois de leur séjour dans notre pays.

Cette modification législative fait suite à une étude comparative relative aux politiques d’accueil menées en Belgique et dans les autres pays de l’Union européenne. Cette modification législative vise donc à ce que la pratique de l’accueil en Belgique corresponde aux mesures implémentées par les autres pays de l’Union européenne.

Cette loi entre en vigueur le 27 février 2012 à l’exception d’un certain nombre de dispositions dont l’entrée en vigueur est fixée, au plus tard, au 31 mars 2012.


(1) Vous pouvez retrouver l’intégralité de la législation relative au droit des étrangers (et plus particulièrement les articles 6, 9 & 11 de la loi du 19 janvier 2012 introduisant d’importants changements en matière d’accueil des étrangers) sur notre site web : www.collectionorange.be > Législation > Etrangers
http://www.collectionorange.be/Actua...A9.aspx?id=254



Source : De Standaard – 17 février 2012

[bebel1]

salam
Avec l ampleur de l immigration des ressortissants europeens notamment d origine espagnoles, italie, portugal....Ce n est pas une surprise vu le budget que ca coute pour ces cpas on venant se rajouter sur des milliers d assistes dans ces communes surtout en wallonie.

[boptitprince]

Envoyé par bebel1 ↑ salam Avec l ampleur de l immigration des ressortissants europeens notamment d origine espagnoles, italie, portugal....Ce n est pas une surprise vu le budget que ca coute pour ces cpas on venant se rajouter sur des milliers d assistes dans ces communes surtout en wallonie.

tout en sachant qu'une bonne partie de ces "spagnols" sont en fait des maghrebins naturalisés....

[belgika]

Envoyé par boptitprince ↑ tout en sachant qu'une bonne partie de ces "spagnols" sont en fait des maghrebins naturalisés....

Alors ils sont bien espagnols^^