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Traitement du surendettement
La médiation de dettes et le règlement collectif de dettes


La médiation de dettes

La médiation de dettes est réglementée par la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation et, pour la Région wallonne, par le décret du 7 juillet 1994 et ses arrêtés d'exécution.

La médiation de dettes est exécutée par des avocats, des huissiers, des notaires et des services publics (CPAS) ou privés (ASBL) dûment agréés.

Les médiateurs de dettes interviennent dans le but de servir au mieux les intérêts des deux parties que sont le débiteur et le(s) créancier(s). Les négociations portent sur les délais de remboursement, la réduction d'intérêts, les pénalités financières et la légalité des créances.

La médiation débute par la prise d'un rendez-vous avec le médiateur. Une grille budgétaire est remise au débiteur afin d'estimer sa situation financière. L'entretien permet au médiateur de situer son action et ses limites.

L'établissement du budget est une phase importante de la médiation de dettes, il permet de déterminer les ressources et charges du débiteur et de dégager une quotité affectée au remboursement des dettes tout en respectant des critères de priorité afin de lui permettre de mener une vie conforme à la dignité humaine.

Une convention est signée entre les parties détaillant leurs obligations respectives.
Le médiateur fait ensuite état de son mandat auprès des créanciers.


Le règlement collectif de dettes

Le règlement collectif de dettes est entré en vigueur le 1er janvier 1999. La procédure en règlement collectif de dettes peut être introduite par une personne physique non commerçante surendettée et qui n'a pas organisé son insolvabilité. La requête est déposée auprès des juges des saisies. Elle est entièrement gratuite.

La décision d'admissibilité est prononcée par le juge. En cas de recevabilité, il désigne un médiateur de dettes (avocats, notaires, huissiers et services de médiation de dettes agréés) et communique au conjoint non requérant, aux créanciers et aux tiers débiteurs, qu'un règlement collectif prend cours.

Les créanciers ont alors un délai d'un mois afin de remettre leur déclaration de créances au médiateur. L'admissibilité de la demande a pour conséquence : le concours entre les créanciers, l'indisponibilité du patrimoine, l'interdiction d'aggraver l'insolvabilité et la suspension des saisies et cessions de rémunération. La procédure se poursuivra en une ou deux phases qui sont le plan de règlement amiable et/ou le plan de règlement judiciaire.

Le médiateur perçoit les revenus du requérant, de quelque nature qu'ils soient. Les débiteurs de revenus du requérant doivent verser lesdits revenus au médiateur de dettes.

Ce dernier restitue à la personne surendettée, soit le budget indispensable à la gestion du ménage, soit la somme réservée aux charges mensuelles variables et, dans ce cas, le médiateur gère le paiement des charges fixes (ex. le loyer). Au moment de la réalisation du plan, seules les charges sont réglées tandis que les créances sont provisoirement suspendues. Lorsque le plan est négocié en accord avec les parties ou imposé par jugement, le médiateur en assure le contrôle et le suivi.

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La durée maximale du plan est de cinq ans. La révocation du plan en cours est possible en cas de comportement frauduleux du débiteur. La remise de dettes dans le plan amiable, tant en ce qui concerne les accessoires (intérêts de retard ou moratoires et clauses pénales) que le principal (capital et intérêts conventionnels ou débiteurs) peut être librement décidée de commun accord par le débiteur et ses créanciers. Par contre, dans le cas du plan judiciaire, le juge a le pouvoir de remettre, totalement ou partiellement, les accessoires de la dette et / ou de réduire le taux d'intérêt conventionnel au taux d'intérêt légal (taux fixé par la loi et qui est de 7 %).

Il peut remettre partiellement le capital. Cette remise de dettes est soumise à des conditions strictes ; la demande de remise de dettes doit émaner du débiteur, le plan de règlement doit avoir une durée minimum de trois ans, la remise de dettes est soumise à la réalisation préalable de l'actif du débiteur, et n'est acquise qu'à la fin du plan si celui-ci a été respecté.

Toutefois, elle exclut trois catégories de dettes à savoir : les dettes alimentaires, les dettes liées à la réparation d'un préjudice corporel, et les dettes d'un failli.

Voir les contacts (Services de médiation de dettes en Belgique)

http://www.observatoire-credit.be/in...d=20&Itemid=69

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Indicateurs de l'endettement et du surendettement
Les indicateurs par rubriques
Les indicateurs par questions
voir le lien
http://www.observatoire-credit.be/in...d=31&Itemid=99

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Prévenir le surendettement?
Introduction

Les causes du surendettement sont multiples et complexes. Dans de nombreux cas, c'est un accident de vie qui peut être considéré à l'origine du surendettement : décès d'un conjoint, perte d'un emploi, maladie, etc. Dans d'autres, il s'agit au départ d'une mauvaise évaluation des capacités de remboursement.

Au prix de nombreux sacrifices, certaines personnes qui rencontrent des difficultés financières, finissent par s'en sortir, d'autres pas... Les problèmes ne cessent alors, dans la majorité des cas, de s'aggraver et de s'accumuler.

La prévention du surendettement constitue un volet important de la lutte contre ce phénomène. Elle est liée à des préoccupations sociales ou de lutte contre la pauvreté et l'exclusion, mais pas uniquement.

Des phénomènes tels que le vieillissement de la population, le financement des pensions de retraite, la libéralisation des services d'intérêt public ou encore le développement transfrontalier des marchés des biens et des services requièrent de la part de nos contemporains une plus grande maîtrise de leurs choix de consommation.

Deux volets complémentaires composent la prévention dans notre Etat fédéral, la régulation du marché ou les normes protectrices du consommateur et la nécessaire acquisition de compétences et de connaissances par ces consommateurs afin de rendre ces normes efficaces.

suite ici
http://www.observatoire-credit.be/in...d=130&Itemid=1

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Nouveau!

Portail sur le surendettement

Conseils,liens,lexique,outils
voir le lien ici
http://socialsante.wallonie.be/surendettement/

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Envoyé par belgika ↑ Nouveau! Portail sur le surendettement Conseils,liens,lexique,outils voir le lien ici http://socialsante.wallonie.be/surendettement/

salam

merci pour es infos!

dis moi j'ai une copine qui m'as dit que les médiateur peuvent congeler les crédits afin de trouver un arrangement, c'est possible tu crois?

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Envoyé par madalena ↑ salam merci pour es infos! dis moi j'ai une copine qui m'as dit que les médiateur peuvent congeler les crédits afin de trouver un arrangement, c'est possible tu crois?

Salam
Si une personne décide de demander une médiation de dettes voici quelques explications

La durée maximale du plan est de cinq ans. La révocation du plan en cours est possible en cas de comportement frauduleux du débiteur. La remise de dettes dans le plan amiable, tant en ce qui concerne les accessoires (intérêts de retard ou moratoires et clauses pénales) que le principal (capital et intérêts conventionnels ou débiteurs) peut être librement décidée de commun accord par le débiteur et ses créanciers. Par contre, dans le cas du plan judiciaire, le juge a le pouvoir de remettre, totalement ou partiellement, les accessoires de la dette et / ou de réduire le taux d'intérêt conventionnel au taux d'intérêt légal (taux fixé par la loi et qui est de 7 %).

Il peut remettre partiellement le capital. Cette remise de dettes est soumise à des conditions strictes ; la demande de remise de dettes doit émaner du débiteur, le plan de règlement doit avoir une durée minimum de trois ans, la remise de dettes est soumise à la réalisation préalable de l'actif du débiteur, et n'est acquise qu'à la fin du plan si celui-ci a été respecté.

Toutefois, elle exclut trois catégories de dettes à savoir : les dettes alimentaires, les dettes liées à la réparation d'un préjudice corporel, et les dettes d'un failli.

tu as aussi différentes médiations de dettes je te donne le lien pour y voir un peu plus clair,ton amie peut aussi demander une aide auprès d'une assistante sociale du CPAS pour une guidance de budget


Je ne sais pas t'aider beaucoup car je n'y connais rien en médiation de dettes je voulais présenter le nouveau portail pour aider ceux,et celles qui ont de gros problèmes de budget et/ou surendettement,pour leur donner quelques pistes pour s'en sortir

http://socialsante.wallonie.be/suren...ollectif-dette

[madalena]

Envoyé par belgika ↑ Salam Si une personne décide de demander une médiation de dettes voici quelques explications La durée maximale du plan est de cinq ans. La révocation du plan en cours est possible en cas de comportement frauduleux du débiteur. La remise de dettes dans le plan amiable, tant en ce qui concerne les accessoires (intérêts de retard ou moratoires et clauses pénales) que le principal (capital et intérêts conventionnels ou débiteurs) peut être librement décidée de commun accord par le débiteur et ses créanciers. Par contre, dans le cas du plan judiciaire, le juge a le pouvoir de remettre, totalement ou partiellement, les accessoires de la dette et / ou de réduire le taux d'intérêt conventionnel au taux d'intérêt légal (taux fixé par la loi et qui est de 7 %). Il peut remettre partiellement le capital. Cette remise de dettes est soumise à des conditions strictes ; la demande de remise de dettes doit émaner du débiteur, le plan de règlement doit avoir une durée minimum de trois ans, la remise de dettes est soumise à la réalisation préalable de l'actif du débiteur, et n'est acquise qu'à la fin du plan si celui-ci a été respecté. Toutefois, elle exclut trois catégories de dettes à savoir : les dettes alimentaires, les dettes liées à la réparation d'un préjudice corporel, et les dettes d'un failli. tu as aussi différentes médiations de dettes je te donne le lien pour y voir un peu plus clair,ton amie peut aussi demander une aide auprès d'une assistante sociale du CPAS pour une guidance de budget Je ne sais pas t'aider beaucoup car je n'y connais rien en médiation de dettes je voulais présenter le nouveau portail pour aider ceux,et celles qui ont de gros problèmes de budget et/ou surendettement,pour leur donner quelques pistes pour s'en sortir http://socialsante.wallonie.be/suren...ollectif-dette

salam

merci pour cette info belgika

[belgika]

Envoyé par madalena ↑ salam merci pour cette info belgika

Salam madalena
Pas de quoi
Il y a toutefois une contrainte avec la médiation de dettes c'est en général un avocat,qui perçoit les salaires,revenus,allocations familiales,et qui versent l'argent aux créanciers,et versent aux personnes en médiation l'argent dont ils ont besoin,dis à ton amie de bien se renseigner auprès d'une assistante sociale,car cela peut être très contraignant et cela peut durer de trois à cinq ans donc bien se renseigner

[madalena]

Envoyé par belgika ↑ Salam madalena Pas de quoi Il y a toutefois une contrainte avec la médiation de dettes c'est en général un avocat,qui perçoit les salaires,revenus,allocations familiales,et qui versent l'argent aux créanciers,et versent aux personnes en médiation l'argent dont ils ont besoin,dis à ton amie de bien se renseigner auprès d'une assistante sociale,car cela peut être très contraignant et cela peut durer de trois à cinq ans donc bien se renseigner

salam

merci pour ces conseilles mais c'est pour moi,lol

c'est une amie qui m'as parler de ça,lol