[Drianke]

Quels sont les droits des citoyens français de confession musulmane (ou autre) sur leur lieu de travail (port du voile ou de la barbe, droit d'effectuer la prière, congés pour les fêtes religieuses, etc...)?

Il est de plus en plus fréquent aujourd'hui que sous couvert d'une vision personnelle de la laïcité et/ou d'une islamophobie latente, qu'un employeur outrepasse les lois françaises en matière d'expression religieuse dans l'entreprise. Discriminer ainsi une personne sur un critère prohibé par la loi (comme l’origine, le sexe, le handicap, la religion, ...), dans un domaine visé par la loi (comme l’emploi, le logement, l’éducation, ...) constitue en France un délit.

Suite à la demande de plusieurs entreprises, la HALDE [1] a tenu à rappeler les règles fixées par la loi et la jurisprudence pour l’expression religieuse dans l’entreprise.

La lecture de cet article paru le 10 avril 2009 sur le site internet de la Halde, permettra à tout un chacun, patron ou simple employé, de connaître le droit français en matière d'expression religieuse au sein de l'entreprise.



Délibération n° 2009-117 du 6 avril 2009


Le Collège

Vu l’article 9 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme,

Vu la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000,

Vu le code du travail et notamment ses articles L.1121-1 et 1321-3,

Vu la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité,

Vu le décret n° 2005-215 du 4 mars 2005 relatif à la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité,

Sur proposition du Président,

Décide :

1. La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité a été saisie à plusieurs reprises par des entreprises d’une demande d’avis sur la légalité de l’introduction d’un nouvel article dans leur règlement intérieur visant à règlementer le port de signes religieux et politiques de leurs salariés.

2. Le Collège de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité adopte l’avis annexé à la présente délibération.

Le Président

Louis SCHWEITZER

http://www.sunnisme.com/article-l-ex...-37125150.html

[Drianke]

« Liberté religieuse et règlement intérieur dans l’entreprise privée »



1. L’article 9 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme dispose que « Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de convictions, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites. La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l’ordre, de la santé ou de la morale publique, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».

2. Ces dispositions protectrices de la liberté des opinions politiques, philosophiques ou des convictions religieuses garantissent autant la liberté de conscience que la liberté d’exprimer ses convictions. Ainsi, le port d’un vêtement ou d’un insigne susceptible d’exprimer une adhésion publique à une religion ou à un mouvement politique ou philosophique, doit être rattaché à la liberté de religion ou de pensée.


La liberté de religion et de convictions s’applique dans l’entreprise

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La suite de l'article dans le lien > http://www.sunnisme.com/article-l-ex...-37125150.html

[shusen]

Si seulement ça se passait comme énoncé dans les faits...