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Ce projet prévoit l'interdiction d'importer les déchets dangereux, en introduisant des exceptions à l'octroi des autorisations de ces déchets pour les investisseurs des zones franches industrielles.
gestion des déchets

La Commission de l'Intérieur, des régions et des collectivités locales à la Chambre des conseillers a adopté mardi le projet de loi NO 23.12 portant modification de la loi NO 28.00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination.

Ce projet, adopté le 11 juin dernier par la Chambre des représentants, apporte une modification aux dispositions de l'article 42, qui prévoit l'interdiction d'importer les déchets dangereux, en introduisant des exceptions à l'octroi des autorisations de ces déchets pour les investisseurs des zones franches industrielles.

Selon la nouvelle mouture, l'administration compétente peut autoriser l'importation des déchets dangereux engendrés par les activités des zones franches d'exportation, créées conformément à la loi 19.94. Cette autorisation ne peut être délivrée qu'une seule fois pour chaque opération d'importation et chaque type de déchets dangereux. La durée de validité de cette autorisation étant fixée à 2 mois à partir de la date de sa délivrance, précise le texte.

Le projet de loi fixe également certaines conditions, dont l'obligation pour le demandeur de l'autorisation de traiter ou procéder au traitement de ces déchets en vue de leur élimination ou valorisation dans des installations spécialisées, désignées par l'administration et autorisées conformément au Plan directeur national de gestion des déchets dangereux et à l'article 29 de la loi 28.00.

Le demandeur devrait aussi disposer des compétences et des ressources humaines et matérielles nécessaires de nature à favoriser une gestion d'importation plus rationnelle, et ce, conformément à des modalités et des conditions qui seront déterminées par un texte réglementaire.

MAP
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