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<Indice du fermage : calcul du prix des fermages agricoles

Révisé le 24/07/2012 par les juristes de Net-iris et classé dans Immobilier.



Valeur de l'indice 2011-2012 servant à la réactualisation du fermage, formule de calcul et exemple.

Plan :

Introduction
Valeurs de l'indice national des fermages 2012
Formule de calcul
Exemple

Introduction

L'indice des fermages détermine à l'échelle nationale le loyer des terres nues et des bâtiments d'exploitation agricoles françaises.

Souhaitant mettre fin aux disparités constatées entre les départements, le législateur a adopté l'article 62 de la loi (n°2010-874) du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, qui modifie le mode de calcul de l'indice des fermages en instituant un indice national unique et en introduisant une composante fondée sur l'évolution du niveau général des prix.

Le nouvel indice national, prévu à l'article L411-11 du Code rural, est composé de la manière suivante :

à hauteur de 60%, l'indice prend en compte l'évolution du revenu brut d'entreprise agricole à l'hectare constaté sur le plan national au cours de la période comprenant les 5 années précédentes,
à hauteur de 40%, l'indice prend en compte l'évolution du niveau général des prix de l'année précédente.

Dans un souci de simplicité et d'égal traitement des exploitants agricoles, ce nouvel indice est applicable aux baux en cours d'exécution.
Valeurs de l'indice national des fermages 2012

L'indice national des fermages et sa variation annuelle sont constatés avant le 1er octobre de chaque année. Selon un arrêté publié le 24 juillet 2012 :

l'indice du revenu brut d'entreprise agricole national à l'hectare retenu pour 2012 est de 104,83 (indice en base 100 en 2009) ;
l'indice du prix du produit intérieur brut retenu pour 2012 est de 102,62 (indice base 100 en 2009) ;
l'indice national des fermages s'établit pour 2012 à 103,95.

la suite sur : http://www.net-iris.fr/indices-taux/immobilier/53-indice-fermage-calcul-prix-fermages-agricoles>

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