annulation de mariage

[nisserine]

La nullité du mariage

Nous nous situons ici dans le cas où le mariage a été célébré alors qu'un fait matériel ou juridique aurait dû normalement empêcher sa célébration. Il est alors possible de recourrir à l'annulation du mariage, si le trouble engendré par celui-ci est trop grave. En effet, l'annulation a pour effet de remettre les personnes concernées dans l'état dans lequel elles étaient avant le prononcé du mariage. Ici, le mariage n'existera plus et n'aura légalement jamais existé. L'annulation du mariage étant ne sanction très lourde, elle est modulée dans le sens de l'adoucissement quand les conjoints ( ou l'un d'entre eux ) est " innocent ", c' est à dire de bonne foi, l'effet rétroactif de la nullité est alors atténué au profit de la théorie du mariage putatif.

A-Les différents empêchements au mariage


1-Les empêchements prohibitifs


Tels l'absence de publicité, l'absence d'examen médical prénuptial, l'inobservation du délai de viduité... (liste non exhaustive), ils n'entachent pas le mariage d'un vice assez grave pour que la nullité soit prononcée.

2-Les empêchements dirimants


Seuls ceux-ci peuvent donner lieu à l'annulation du mariage. Ils constituent une atteinte essentielle à la validité du mariage et peuvent donner lieu à une procédure de nullité. On distingue alors la nullité relative de la nullité absolue.

Attention : la distinction ne signifie pas que le mariage annulé par suite d'une nullité absolue est plus nul que celui annulé à la suite d'une nullité relative. La distinction se situe ici au niveau de l'ouverture de l'action : en cas d'empêchement ne constituant qu'un cas de nullité relative, seul l' poux lèsé ( ou son représentant légal en cas de régime de protection légale ) par les cas de nullité peut intenter l'action en annulation : art 182 CCiv. Par contre, si l'empêchement constaté constitue un cas de nullité absolue, toute personne qui y a intérêt peut agir, cela va du conjoint d'un époux bigame ou les ascendants art 184-191-188-186 CCiv, à certains créanciers art 187 Cciv, au Ministère Public art 190-191 Cciv.

B-La nullité du mariage


1-Les cas de nullité



a) La nullité relative

- Le vice du consentement de l'un des époux :
- L'erreur dans la personne ou sur les qualités essentielles de la personne : Art 180 al 2 Cciv.
- La violence physique ou morale : art 180 al 1 Cciv.
-Le défaut d'autorisation familiale :
Dans le cas de mineurs : art 481-148-149-150-158-159-365 Cciv.
Dans le cas d'incapables majeurs sous tutelle ou curatelle : art 502-510 Cciv.

b) La nullité absolue

-Conditions de fond non remplies et sanctionnées par le Code Civil : art 184 Cciv :
Bigamie : Art 147 Cciv.
Inceste : Art 161 Cciv.
Impuberté : Art 144 Cciv.
Absence ou violation du consentement : Art 146 Cciv.

-Conditions de formes non remplies et sanctionnées par le Code Civil : Art 191 Cciv :
Clandestinité du mariage.
Incompétence de l'Officier d'Etat civil.

2- La couverture de la nullité



a) En cas de nullité relative :

Le délai de droit commun de prescription de l'action en nullité relative est de 5 ans. Cependant, dans le cas du mariage, le législateur a voulu réduire la période d'incertitude.

-En cas de vice du consentement : l'art 180Cciv précise que ce vice est couvert par une période de cohabitation de 6 mois des époux, période qui commence du jour où la cause de vice du consentement a cessé ou disparu.

-En cas de défaut d'autorisation des parents : l'action sera irrecevable pour les époux un an après leur majorité ( un an après la fin de la tutelle ). L'article 183 Cciv prévoit également que si les parents n'ont pas agit dans un délai d'un an après la célébration du mariage de leur enfant mineur ou majeur protègé, ils sont réputés avoir donné leur consentement tacite, et à ce titre ne peuvent plus intenter une action en nullité du mariage.

b) En cas de nullité absolue :

La prescription de droit commun pour les actes relevant de la nullité absolue est de 30 ans. Cependant, dans le cas du mariage, certaines couvertures spéciales de la nullité s'appliquent.

- En cas d'impuberté légale : la nullité ne peut plus être invoquée du jour où l'époux a atteint l'âge légal. Ou, dans l'hypothèse où c'était la femme qui était impubère, la nullité n'est plus possible si elle est enceinte dans les 6 mois : Art 185 Cciv.

- En cas de vice de forme dans la célébration du mariage : la nullité est couverte si les époux bénéficient de la possession d'état, c'est à dire s'ils ont vécu notoirement comme mari et femme. Cependant, cet effet confirmatif ne vaut que pour les époux eux-mêmes, d'autres personnes ayant intérêt à agir peuvent encore demander la nullité.

Attention : quand le mariage encours la nullité, cela ne veut pas dire que celle-ci sera automatiquement prononcée, elle reste en effet à la libre appréciation des juges du fond.

Pourkoi tout ce qui traite du mariage est-il aussi négatif??

Perso ca me donne même plus envie de me marier tous ces post sur le mariage!!

Faut pa dramatiser!! SI tu trouve ton âme soeur tu penseras pas à ces choses négatives. Faut pas se limiter aux cas (certes nombreux) de mariages blancs en sous-marins!! Sinon ben tu ne vis plus.Mais c'est bon à savoir!Je pense que c'est juste pour info qu'elle à donner ces règles. Moi jles connaissaient pas donc je trouve ça utile, en cas de besoin bien sûr, pour toi ou pour qqn que tu connais... :-o ;-)

Maghrabiya a écrit*: Pourkoi tout ce qui traite du mariage est-il aussi négatif?? Perso ca me donne même plus envie de me marier tous ces post sur le mariage!!

tes jugements trop géneraliser négative intolerants aussi vis a vis des mariages entre une francaise d origine marocaines et des marocaines en disant que c est un échec et juste pour avoir des papier ne laisse pas l envie a beacoups de se mariee ;-)

[nisserine]

salam alikoum !

perso, c pa pr dégouter du mariage mais pr avoir une

approche juridique du fait !

c pr une soeur ici dont je ne citerai pas le nom ki

demandait des infos concernant l'annulation du

mariage !

tu c ce ke tu exposes sur le forum n'est pas

positif ! jai tellement honte de ce que tu mets

que je n'ose même pas l'écrire !^

[AGADIRIENNE]

dweze007 a écrit*: Faut pa dramatiser!! SI tu trouve ton âme soeur tu penseras pas à ces choses négatives. Faut pas se limiter aux cas (certes nombreux) de mariages blancs en sous-marins!! Sinon ben tu ne vis plus.Mais c'est bon à savoir!Je pense que c'est juste pour info qu'elle à donner ces règles. Moi jles connaissaient pas donc je trouve ça utile, en cas de besoin bien sûr, pour toi ou pour qqn que tu connais... :-o ;-)

svp, arretez de toujours penser que une fille de nationalité française et un garçon marocain= mariage blanc. Ca ne va pas arranger beaucoup de choses. SI on devait choisir que des mecs d'ici et ben on serait dan la ####. parce ke je ne veut pas tous les mettre dans le meme sac mais un gars de france maghrebin, a deja....., deja touché a l'alcool, deja fumer un bedo, et deja frekenter les boites parisennes cheloux. alors nous les filles qui nous nous sommes préservés jusqu'a present, on a pas envi de se donner a des mecs comme çà. mais comme je le dit, faut pas tous les mettre dans le meme sac, mais la majorité........

[Fatim-zahra]

La nullité du mariage! je l'avais bien dit, c'est nul de se marier :-D