Nouveau projet de loi sur la maitrise de l'immigration

[yanis92]

salut à tous,
y a' t-il quelqu'un parmis vous qui posséderais ce nouveau projet de loi, ou je peux le trouver sur le web

[blabizina]

j'ai vu un article qui a éte presenté sur un autre site ,que je vous invite à lire:

www.ldh-toulon.net

La lutte contre l’immigration irrégulière doit constituer le deuxième axe majeur de votre action.
Lors de notre dernière rencontre, je vous ai fixé des objectifs chiffrés, en vous demandant de procéder, au minimum, à 23 000 éloignements d’étrangers en situation irrégulière cette année. Je constate qu’à la fin du mois d’août, 12 849 étrangers avaient fait l’objet d’une mesure effective d’éloignement : sur huit mois, 56 % des objectifs ont été atteints. Il vous reste donc cinq mois pour accentuer l’effort. J’observe d’ailleurs que, d’une préfecture à l’autre, les résultats sont inégaux.

Or, j’attends de tous une entière mobilisation. Et j’invite les préfets dont les résultats sont inférieurs à la moyenne à se rapprocher du Centre national de l’animation et des ressources (CNAR) pour bénéficier d’un appui opérationnel. Le CNAR d’ailleurs ne sera plus seulement un organisme d’appui aux préfets. Il va devenir un centre d’impulsion, d’animation. Il sera mon relais pour orienter vos objectifs.

Plus encore qu’une obligation de moyens, c’est une obligation de résultats qui vous est fixée. Votre implication personnelle, aux côtés des agents des bureaux des étrangers, des policiers et des gendarmes, est une nécessité. Il est de votre responsabilité de mobiliser vos collaborateurs.

Le décret portant création de la police de l’immigration est en cours de finalisation. Il permettra de mieux coordonner l’action des forces de sécurité et de vous apporter une aide supplémentaire. A partir de 2006, de nouveaux outils statistiques vous garantiront un suivi plus précis des mesures d’éloignement.

Il vous faut aussi ne pas hésiter à utiliser toutes les marges de manœuvre autorisées par la loi. Elles sont réelles. Vous devez ainsi faire usage des pouvoirs que vous donne le code de l’entrée et du séjour des étrangers, quelles que soient les sollicitations locales. Je vous demande de savoir résister aux pressions de tels ou tels "collectifs" ou "coordinations", qui ne représentent qu’eux-mêmes.

Il vous appartient également de combattre certaines idées reçues. Je rappelle, en particulier, que les ressortissants roumains ou bulgares en situation irrégulière ne bénéficient d’aucune protection juridique particulière contre l’éloignement : le fait que la Roumanie et la Bulgarie soient candidates à l’adhésion à l’Union européenne n’y change rien. Je rappelle, de même, que la Cour européenne des droits de l’homme n’a jamais reconnu un quelconque droit de chacun à mener sa vie familiale où bon lui semble ! La jurisprudence est plus nuancée et en cas de contentieux devant le juge administratif ou le juge des libertés et de la détention, vous devez pouvoir défendre efficacement des dossiers bien préparés, si nécessaire en recourant au service d’avocats.

Les mesures décidées lors du comité interministériel de contrôle de l’immigration, que j’ai présidé le 27 juillet, vont renforcer notre capacité à atteindre nos objectifs.

Je ne sous-estime pas, en particulier, vos préoccupations concernant l’accueil des demandeurs d’asile. Aussi, j’ai décidé que le dispositif d’accueil serait piloté par les préfets de région, qui pourront proposer à tout demandeur un hébergement dans un département autre que celui où il aura déposé sa demande. Il importe de savoir où résident les demandeurs d’asile et le versement des allocations dépendra du respect du lieu de vie désigné. De nouveaux instruments de gestion des centres seront mis à votre disposition et 2 000 places nouvelles seront créées l’an prochain. Le régime de l’allocation d’insertion sera aussi modifié, par la loi, pour vous permettre de refuser son bénéfice aux demandeurs qui auront décliné votre proposition d’hébergement. J’ajoute que, évidemment, les déboutés du droit d’asile n’ont aucun droit à être hébergés dans les centres d’accueil des demandeurs d’asile... Leur vocation est de quitter le territoire.

[blabizina]

la Suite:

A cet égard, je sais que l’efficacité accrue de l’OFPRA et de la Commission des recours a pour effet d’augmenter le nombre des déboutés du droit d’asile et de leurs familles, qui pourrait atteindre plusieurs dizaines de milliers dans les mois à venir. Là encore, je ne peux que vous inviter à la stricte application de la loi : les déboutés n’ont pas droit au séjour, sauf exception. Les régularisations en dehors des conditions d’attribution de titres de séjour prévues par la loi ne sont possibles qu’à titre exceptionnel, au cas par cas, lorsque des préoccupations humanitaires toutes particulières y invitent et qu’il paraît totalement impossible de réussir, dans des conditions humaines, un éloignement effectif. J’ajoute que la réforme de l’aide au retour volontaire, qui sera mise en oeuvre dès cette année dans 21 départements, est notamment destinée à faciliter le retour de familles déboutées du droit d’asile.

Pour faciliter les éloignements, j’ai également décidé d’accélérer encore le programme de rétention administrative. Dans les prochains mois, des places de rétention supplémentaires seront ouvertes à Plaisir, Palaiseau, Nanterre, Rouen-Oissel, Marseille, Toulouse, Paris-Vincennes, Metz, Rennes, Lille, Coquelles, Garchy. Le nombre total de places, qui était de moins de 1000 en juin 2002, atteindra 1800 en juin 2006. Des crédits importants sont affectés à cet effort.

La mobilisation contre l’immigration irrégulière passe aussi par une coopération active avec le réseau diplomatique, comme l’a montrée la première conférence préfectorale et consulaire que j’ai présidée à Marseille en juillet. La mise en oeuvre des visas biométriques, en cours dans 5 consulats, sera étendue à une trentaine d’autres d’ici la fin de 2006, puis généralisée en 2007. Un contrôle réel sera exercé sur le retour dans leur pays d’origine des bénéficiaires de visas de court séjour, dans dix consulats très sensibles. Des formations communes aux personnels consulaires et de préfectures seront organisées dès le mois d’octobre et un réseau protégé de transmission d’informations sera créé.

Parallèlement et à ma demande, le ministère des affaires étrangères a engagé la procédure permettant de sanctionner les pays non coopératifs en matière de délivrance de laissez-passer, en limitant le nombre de visas de court séjour que la France délivre à leurs ressortissants. Une dizaine de pays que vous avez identifiés sont concernés, parmi lesquels je citerai aujourd’hui la Serbie-Monténégro, la Guinée, le Soudan, le Cameroun, le Pakistan, la Géorgie, la Biélorussie et l’Egypte.

[blabizina]

Je vous demande, en outre, de mener dans chacun de vos départements, d’ici la fin de l’année, une opération exemplaire de lutte contre le travail illégal et les filières d’exploitation d’étrangers en situation irrégulière. Vous vous appuierez sur l’office central pour la répression de l’immigration irrégulière et de l’emploi d’étrangers sans titre. Vous me rendrez compte des résultats produits par ces opérations de contrôle.

L’action contre les "marchands de sommeil" relève de la même urgence, comme l’a démontré l’actualité tragique des dernières semaines. Il n’est pas question de rester inactif face à de tels enjeux. Je demande à chacun d’entre vous de recenser les immeubles insalubres et les squats. Vous devez, lorsque la sécurité des personnes l’exige, procéder aux expulsions qui s’imposent, en les accompagnant, dans toute la mesure du possible, par des solutions de relogement que vous négocierez avec les partenaires locaux, en utilisant s’il le faut le contingent préfectoral. Je vous demande aussi d’être attentifs aux situations de séjour irrégulier que les marchands de sommeil protègent.



Première réunion, lundi 20 juin 2005 [2]



Un autre défi majeur que doit relever le ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, celui de la politique de l’immigration dont désormais j’assure la coordination.

Aujourd’hui nous vivons une immigration subie. L’objectif est de passer à une immigration choisie. Et il nous faut, catégorie par catégorie, fixer les objectifs de flux migratoires que nous acceptons. Il en va - chacun peut le mesurer - de notre capacité à intégrer les immigrés qui se trouvent chez nous en situation régulière, et leurs enfants.

Une immigration choisie, cela signifie bien sûr le refus de l’immigration irrégulière, et des détournements qui la facilitent. J’aurai l’occasion de faire des propositions dans ce domaine. Dans l’immédiat, il vous faut utiliser les outils juridiques existants.

Je mesure les efforts déjà accomplis pour atteindre les objectifs fixés. Entre 2002 et 2004, les reconduites effectives ont augmenté de 72 %. Et dans les cinq premiers mois de 2005, 7 885 étrangers ont été éloignés, ce qui représente une progression de 22 % par rapport à la même période de 2004. La mise en place de pôles d’éloignement autour des préfets constitue à cet égard un réel succès, qui servira d’ailleurs de modèle pour d’autres expériences liées à la réforme de l’Etat.

Cette augmentation sans précédent, nous avons pu l’obtenir parce que les agents de l’Etat se sont mobilisés, sous votre direction, pour avoir des résultats. Je vous demande de leur transmettre mes remerciements. Je vous demande aussi de leur expliquer que l’effort doit être poursuivi.

Je fixe à chacun d’entre vous un objectif ambitieux : augmenter de 50 % le nombre d’éloignements effectifs d’étrangers en situation irrégulière par rapport à 2004, ce qui permettra de reconduire cette année 23 000 étrangers en situation irrégulière. Pour cela, j’attends de vous toute l’énergie nécessaire. Et vous pouvez compter sur moi pour agir sur les deux principaux leviers qui vous permettront de tenir ces objectifs.

[blabizina]

Je peux ainsi vous annoncer que le programme d’augmentation des capacités d’accueil des centres de rétention administrative sera appliqué : l’objectif de 1 600 places doit être atteint début 2006.

Des mesures de grande fermeté ont en outre été prises pour obtenir des pays d’origine une attitude plus coopérative dans la délivrance des laissez-passer. Il faut mettre fin rapidement à une situation inacceptable sur le plan du droit international où le principal obstacle à l’éloignement des étrangers en situation illégale provient du manque de coopération de quelques consulats étrangers. Mon Cabinet interviendra directement auprès de certains consulats. Tous les moyens seront explorés pour vous aider.

Je vais enfin réunir très vite, ensemble, les agents chargés des titres de séjour dans les préfectures et les responsables de la délivrance des visas dans les consulats français les plus sensibles. Je leur fixerai des consignes communes et des objectifs chiffrés.

Au-delà, nous avons plusieurs pistes à explorer, pour passer d’une immigration subie à une immigration choisie.

D’abord, retrouver une maîtrise quantitative des flux migratoires. Il appartient au Gouvernement de fixer le nombre de personnes admises à s’installer en France compte tenu des besoins de notre économie et de nos capacités d’accueil. Cela suppose de mieux connaître les flux de populations étrangères. Je veux que toutes les préfectures bénéficient rapidement de l’application AGDREF II, qui nous permettra d’avoir des statistiques claires et fiables pour organiser notre politique.

Privilégier une immigration de travail, adaptée aux besoins de notre marché suppose aussi de mieux réguler l’immigration familiale. Aujourd’hui, moins de 5 % des immigrés viennent pour répondre à des besoins précis de l’économie, ce qui n’empêche pas les autres, issus de l’immigration familiale, de peser sur le marché du travail. 20 % des étrangers en France sont au chômage et il n’y a aucun sens à faire venir des masses de migrants si on ne peut leur proposer ni emploi durable, ni logement décent pour éduquer leurs enfants. L’immigration familiale est en outre à l’origine de nombreuses fraudes. Je vous demande donc d’être particulièrement attentifs au respect des règles qui conditionnent le regroupement familial.

[blabizina]

Dans le même esprit, la France doit pouvoir accueillir les meilleurs étudiants étrangers dans les formations les plus utiles et sortir d’une situation où les visas étudiants sont souvent détournés de leurs objectifs, avec des prolongements indéfinis de cursus qui ne débouchent sur rien. Nous devons aussi encourager le retour dans leur pays d’origine pour y faire fructifier ce savoir. La France veut former les élites des pays en développement.

Il nous faut aussi être plus volontaristes et exigeants en matière d’accueil et d’intégration. Le contrat d’accueil doit être obligatoire et le contenu des formations plus dense. Nous sommes fiers des valeurs de la République, de l’égalité entre les hommes et les femmes, de la laïcité, de l’idéal français d’intégration. Alors, osons en parler à ceux que nous accueillons. Et agissons pour que les droits de la femme française s’appliquent aussi aux femmes de l’immigration.

Il est essentiel, enfin, que ce ministère ait les moyens d’assurer le pilotage de toute la politique de l’immigration. J’entends ainsi organiser une police de l’immigration qui couvre l’ensemble du territoire. Cela implique à la fois un grand service spécialisé, mais aussi une mobilisation et une coordination de toutes les autorités concernées.

Je m’appuierai pour cela sur la police aux frontières. Ses tâches sont multiples et demandent à être recentrées autour de quatre missions principales : le contrôle aux frontières extérieures, la surveillance des frontières intérieures, la lutte contre les filières et l’éloignement des clandestins vers leurs pays d’origine. Elle a pour ce faire été structurée à l’échelon central et territorial.

Trop d’exemples montrent en effet que l’immigration irrégulière s’étend à des régions jusqu’ici épargnées. J’ai noté par exemple l’arrivée depuis 2003 de mineurs étrangers isolés, chinois ou africains, dans des foyers d’accueil de Corrèze. On m’a aussi signalé la présence de demandeurs d’asile moldaves, géorgiens ou nigérians dans le Calvados, de Russes se prétendant « Tchétchènes » dans les Ardennes, de Kosovars et de Bosniaques en Meurthe-et-Moselle et en Indre-et-Loire.

Le maillage de la PAF doit donc être étendu aux chefs lieux de régions qui en sont dépourvus et aux chefs lieux de département les plus touchés. Des unités d’investigation y seront implantées pour attaquer le phénomène en profondeur, ce que les services territoriaux de police et de gendarmerie n’ont pas les moyens de faire.

Certaines de ces implantations prendront effet dès le mois de septembre. En outre, des directions départementales nouvelles seront créées dans la grande couronne parisienne et dans l’Oise. Enfin les secteurs frontaliers les plus névralgiques, Roissy, Marseille, les frontières Sud, Sud-Est et Est entre autres, seront renforcés.

Sous l’autorité du directeur général de la police nationale, la PAF assurera la coordination de la lutte contre l’immigration irrégulière pour tous les services impliqués, au travers d’une unité de coordination pilotée par le directeur central, à l’instar de l’UCLAT en matière de lutte antiterroriste. Ce service sera décliné au niveau des zones de défense, sous l’autorité des préfets de zone.


[1] Source : http://www.interieur.gouv.fr/rubriq....

[2] Source : http://www.interieur.gouv.fr/rubriq....

[Jaures]

Envoyé par yanis92 salut à tous, y a' t-il quelqu'un parmis vous qui posséderais ce nouveau projet de loi, ou je peux le trouver sur le web

Tu vas sur legifrance et tu y trouveras tout ce qui concerne la législation française.
Bonne lecture.....

[jdal]

légifrance et aussi le site de l'assemblée nationale, où on peut consulter les lois en discussion et les rapports des commissions qui les préparent. De toutes façons, l'immigration est inmaîtrisable !

[jdal]

Je reviens du site de l'AN. Le projet de loi sur l'immigration n'est pas à l'ordre du jour ni dans l'agenda des commissions d'ici le 21 décembre. Pour l'instant, il n'y a que les idées exprimées par le ministre de l'intérieur et ses courtisans, que la majorité UMP votera telles quelles si elles arrivent sur le bureau de l'assemblée.

[yanis92]

Envoyé par jdal légifrance et aussi le site de l'assemblée nationale, où on peut consulter les lois en discussion et les rapports des commissions qui les préparent. De toutes façons, l'immigration est inmaîtrisable !

J'ai déjà consulter ce site, mais je ne le trouve pas