photo du permis de conduire

[zmax91]

lundi 5 décembre 2005, 15h34
Conseil d'Etat: le ministère de l'Intérieur ne peut exiger des photos tête nue sur le permis de conduire

PARIS (AP) - Le Conseil d'Etat a jugé lundi qu'il ne pouvait pas être exigé d'un Sikh de se présenter tête nue sur la photo d'identité de son permis de conduire, annulant ainsi une ordonnance de novembre 2004 du préfet du Val d'Oise refusant de délivrer ce document à Shingara Mann Singh tant qu'il portait son turban sur la photo.

La plus haute juridiction administrative a estimé d'une part que le préfet ne pouvait pas s'appuyer sur une circulaire du ministère de l'Intérieur, incompétent pour exiger une telle mesure. Et d'autre part que le texte rédigé par le ministère des Transports, relatif à la délivrance des permis de conduire, n'était pas suffisamment précis concernant les photos.

"Pour exiger des photographies tête nue, le préfet a invoqué les dispositions d'une circulaire du 21 juin 1999 dans laquelle le ministre de l'Intérieur prévoyait une telle obligation pour tous les demandeurs de documents d'identité, titres de séjour et permis de conduire", a souligné le Conseil d'Etat.

Selon les juges, "cette circulaire est entachée d'incompétence en tant qu'elle concerne la délivrance des permis de conduire", le code de la route réservant "au seul ministre chargé des Transports le soin de définir les conditions dans lesquelles le permis de conduire doit être demandé, et donc de déterminer les documents à fournir".

Or, les juges administratifs ont ajouté que l'arrêté du ministre des Transports du 8 février 1999, relatif aux conditions de délivrance d'un permis de conduire, n'était pas suffisamment précis pour permettre d'exiger une photo tête nue.

Le Conseil d'Etat a imposé du préfet du Val d'Oise qu'il délivre le duplicata de son permis de conduire au plaignant dans un délai d'un mois.

Habitant Sarcelles, ce dernier avait notamment invoqué l'article 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, qui protège la liberté religieuse, pour se faire entendre. Le Conseil d'Etat ne s'est pas prononcé sur ce point. AP

mw-der

[benkabss]

polemique, blablabla, vent improductif, debat sterile etc.........

[zmax91]

Envoyé par benkabss polemique, blablabla, vent improductif, debat sterile etc.........

héhé c'est marrant comme tu partage jamais le bonheur d'une bonne nouvelle pour un citoyen francais religieux qui retrouve ses droits, par contre tu trouve tjrs des pretextes a denigrer les musulmans qui font des erreurs et t'y trouve meme une certaine satisfaction et un certain interet...

[Cappuccino]

Envoyé par zmax91 héhé c'est marrant comme tu partage jamais le bonheur d'une bonne nouvelle pour un citoyen francais religieux qui retrouve ses droits, par contre tu trouve tjrs des pretextes a denigrer les musulmans qui font des erreurs et t'y trouve meme une certaine satisfaction et un certain interet...

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[benkabss]

c'est bien ce que je disais........pffff vraiment mon pauvre gars

[sWiW]

J'ai une bonne nouvelle




Tête de Sikh et tête de muleSmaëlb

Shingara Mann Singh pourra obtenir son permis de conduire, et garder son turban sur la photo. La préfecture du Val d'Oise refusait de lui délivrer le document et exigeait une photo tête nue. En bon Sikh, Shingara a toujours refusé de montrer son crâne.

Le Conseil d'Etat a jugé que le préfet, qui s'appuyait sur une circulaire de 1999 du ministère de l'Intérieur, ne pouvait avoir une telle exigence. Mais seul le ministère des Transports est compétent pour “déterminer les documents à fournir". Et vu que le dernier arrêté du ministère (datant aussi de 1999) sur les permis de conduire n'est “pas assez précis“ sur la question des photos, notre conducteur sikh recevra son permis dans le mois.

Shingara doit être soulagé, car sa défense s'est révélée inutile. Elle consistait à invoquer l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, qui protège la liberté religieuse. Le Conseil d'Etat ne s'est même pas prononcé sur ce point.



Voila on peut contourner la loi