agression physique

[nihade75]

Bonjour,

y'a t'il des juristes sur le site en mesure deme dire quelles sont lesconditions requises pour esperer obtenir des dommages et interets suite a une agression physique ayant entrainée 10 jours d'itt.

Merci

[phoenix82]

Si tu désires obtenir des dommages et intérêts, il faudra obligatoirement te constituer partie civile....

Envoyé par nihade75 Bonjour, y'a t'il des juristes sur le site en mesure deme dire quelles sont lesconditions requises pour esperer obtenir des dommages et interets suite a une agression physique ayant entrainée 10 jours d'itt. Merci

[sympatoche]

tu as un certificat médical? tu prends toutes les pièces que tu as et tu vas au commissariat pour porter plainte,si c'est classé sans suite (le procureur n'a pas estimé nécéssaire de poursuivre la personne) tu vas aux greffes du tribunal de grande instance le plus proche de chez toi et tu demandes où tu peux te constituer partie civile et dans ce cas il y aura obligaoirement un procès. Article 222-19 du code pénal :
"Les violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de 8 jours sont punies de 3 ans d'emprisonnement et de 300.000 Frs d'amende".
tu as déjà porté plainte ? si oui attend d'avoir une réponse et si ils le poursuivent constitue toi partie civile après. le plus simple est de prendre un avocat