La france n'est plus un état de droit

[mlMs]

L’une des missions élémentaires et fondamentales de l’État est de faire respecter les décisions de justice. Aussi bien en matière pénale que civile ou commerciale. Sinon, plutôt que de s’adresser au juge, les citoyens en arrivent à se faire justice eux-mêmes. Ou bien utilsent d’autres moyens. C’est ainsi que, dans beaucoup de pays, des entreprises en sont réduites à avoir recours à la pègre, à des hommes de main, pour assurer leur sécurité ou bien pour garantir l’exécution de certains contrats. En France, chaque jour, nous nous éloignons un peu plus de l’État de droit, pour nous rapprocher d’un État de non-droit, avec toutes les conséquences que cela implique.

Le Tribunal de commerce de Lille, la semaine dernière, attribue à deux repreneurs, selon un plan financier et social précis, les dépouilles de l’illustre journal France-Soir, dont l’agonie dure depuis plus de trente ans. Les salariés de cette entreprise moribonde auraient préféré que le Tribunal opte pour le plan présenté par un douteux milliardaire russe. Pour la raison qu’il disait garantir l’emploi de tous les salariés. Plutôt que de faire évacuer l’entreprise occupée, le gouvernement préfèrer organiser des tables rondes avec les squatteurs…

Pour protester contre un projet d’implantation d’une usine à 65 Km de sa circonscription électorale, par un groupe industriel japonais, le député UDF Jean Lassalle a entrepris, à partir du 7 mars dernier, une grève de la faim qu’il a poursuivie pendant 37 jours, avant d’obtenir satisfaction : la nouvelle usine ne sera pas construite à Lacq mais à Accous, dans la vallée d’Aspe, dans une zone de montagne proche de la frontière espagnole. Le surcoût sera compensé par des subventions à la charge des contribuables. Le chantage a payé, c’est ce que l’on voit. À l’avenir, les investisseurs étrangers se le tiendront pour dit. Mais cela se verra moins…

Bien sûr, ces dénis de droit ou de justice s’inscrivent dans un contexte où les lois votées par le Parlement, bien qu’avalisées par le Conseil constitutionnel et promulguées par le Président de la République, ne sont pas appliquées. Exemple du CPE. Et où on tolère, quotidiennement, que des citoyens qui veulent travailler ou étudier, en soient physiquement empêchés, sans bénéficier de la moindre protection.

L’État de droit forme un tout. Tout gouvernement est là pour le défendre. Chacune des atteintes qu’on lui porte est un coup porté à la sécurité de chacun, comme à la prospérité de demain.

source les 4 vérités

[doudouzazou1]

Envoyé par mlMs L’une des missions élémentaires et fondamentales de l’État est de faire respecter les décisions de justice. Aussi bien en matière pénale que civile ou commerciale. Sinon, plutôt que de s’adresser au juge, les citoyens en arrivent à se faire justice eux-mêmes. Ou bien utilsent d’autres moyens. C’est ainsi que, dans beaucoup de pays, des entreprises en sont réduites à avoir recours à la pègre, à des hommes de main, pour assurer leur sécurité ou bien pour garantir l’exécution de certains contrats. En France, chaque jour, nous nous éloignons un peu plus de l’État de droit, pour nous rapprocher d’un État de non-droit, avec toutes les conséquences que cela implique. Le Tribunal de commerce de Lille, la semaine dernière, attribue à deux repreneurs, selon un plan financier et social précis, les dépouilles de l’illustre journal France-Soir, dont l’agonie dure depuis plus de trente ans. Les salariés de cette entreprise moribonde auraient préféré que le Tribunal opte pour le plan présenté par un douteux milliardaire russe. Pour la raison qu’il disait garantir l’emploi de tous les salariés. Plutôt que de faire évacuer l’entreprise occupée, le gouvernement préfèrer organiser des tables rondes avec les squatteurs… Pour protester contre un projet d’implantation d’une usine à 65 Km de sa circonscription électorale, par un groupe industriel japonais, le député UDF Jean Lassalle a entrepris, à partir du 7 mars dernier, une grève de la faim qu’il a poursuivie pendant 37 jours, avant d’obtenir satisfaction : la nouvelle usine ne sera pas construite à Lacq mais à Accous, dans la vallée d’Aspe, dans une zone de montagne proche de la frontière espagnole. Le surcoût sera compensé par des subventions à la charge des contribuables. Le chantage a payé, c’est ce que l’on voit. À l’avenir, les investisseurs étrangers se le tiendront pour dit. Mais cela se verra moins… Bien sûr, ces dénis de droit ou de justice s’inscrivent dans un contexte où les lois votées par le Parlement, bien qu’avalisées par le Conseil constitutionnel et promulguées par le Président de la République, ne sont pas appliquées. Exemple du CPE. Et où on tolère, quotidiennement, que des citoyens qui veulent travailler ou étudier, en soient physiquement empêchés, sans bénéficier de la moindre protection. L’État de droit forme un tout. Tout gouvernement est là pour le défendre. Chacune des atteintes qu’on lui porte est un coup porté à la sécurité de chacun, comme à la prospérité de demain. source les 4 vérités

j'avoue n'avoir pas tout compris, tu dis pas d'état de droit et tu donnes kom exemple une décision du tribunal de commerce... un tribunal c'est la justice non ?

[mlMs]

Envoyé par doudouzazou1 j'avoue n'avoir pas tout compris, tu dis pas d'état de droit et tu donnes kom exemple une décision du tribunal de commerce... un tribunal c'est la justice non ?

Justement c'est de justice qu'il s'agit
Pour qu'un état soit dit état de droit il faut que le gouvernement au pouvoir respecte les régles de la justice ,détentrice de l'application du droit
Hors dans les exemples cités ,la justice subit chantage, discrédit par procédés douteux et autres magouilles par le gouvernement

[doudouzazou1]

Envoyé par mlMs Justement c'est de justice qu'il s'agit Pour qu'un état soit dit état de droit il faut que le gouvernement au pouvoir respecte les régles de la justice ,détentrice de l'application du droit Hors dans les exemples cités ,la justice subit chantage, discrédit par procédés douteux et autres magouilles par le gouvernement

c'est pas nouveau, il y a eu sous les gouvernements mitterrand un effort pour séparer la justice de l'état, apparemment ça a pas trop marché. pis meme pour le citoyen lambda, c'est pas évident de faire respecter son bon droit, la justice a un cout trop élevé. alors entre la théorie et la pratique, peut y avoir un fossé.

[jdal]

Envoyé par mlMs Justement c'est de justice qu'il s'agit Pour qu'un état soit dit état de droit il faut que le gouvernement au pouvoir respecte les régles de la justice ,détentrice de l'application du droit Hors dans les exemples cités ,la justice subit chantage, discrédit par procédés douteux et autres magouilles par le gouvernement

Puisqu'il s'agit de justice, je t'invite à lire la décision du Conseil constitutionnel sur le CPE, en particulier les alinéas 16 et 17, qui répond aux requérants sur le point de la violation du principe d'égalité devant la loi. Le Conseil n'a pas répondu aux requérants sur ce point. Il s'est borné à observer que rien n'interdit au gouvernement de prendre des mesures en faveur d'individus défavorisés.

Ce refus constitue un déni de justice. Cette observation contient implicitement l'idée que des mesures en faveur
d'individus peuvent violer le principe d'égalité. Il faut être sénile comme un membre de ce Conseil pour concevoir que défavoriser en regard du droit des individus défavorisés est une mesure en leur faveur.

Mais ce que ce déni révèle d'essentiel, c'est que dans l'esprit de l'oligarchie qui dirige cette imposture de démocratie, les principes de l'Etat de droit ne sont plus compatibles avec les exigences de l'activité économique, qui ne sont rien d'autre que celles des actionnaires dominants.

[mlMs]

Envoyé par jdal Puisqu'il s'agit de justice, je t'invite à lire la décision du Conseil constitutionnel sur le CPE, en particulier les alinéas 16 et 17, qui répond aux requérants sur le point de la violation du principe d'égalité devant la loi. Le Conseil n'a pas répondu aux requérants sur ce point. Il s'est borné à observer que rien n'interdit au gouvernement de prendre des mesures en faveur d'individus défavorisés. Ce refus constitue un déni de justice. Cette observation contient implicitement l'idée que des mesures en faveur d'individus peuvent violer le principe d'égalité. Il faut être sénile comme un membre de ce Conseil pour concevoir que défavoriser en regard du droit des individus défavorisés est une mesure en leur faveur. Mais ce que ce déni révèle d'essentiel, c'est que dans l'esprit de l'oligarchie qui dirige cette imposture de démocratie, les principes de l'Etat de droit ne sont plus compatibles avec les exigences de l'activité économique, qui ne sont rien d'autre que celles des actionnaires dominants.

Tout à fait d'accord sur le dernier point
Par contre où peut-on avoir accés à la consultation des décisions du conseil constitutionnel ?

[jdal]

Envoyé par mlMs Tout à fait d'accord sur le dernier point Par contre où peut-on avoir accés à la consultation des décisions du conseil constitutionnel ?

Conseil constitutionnel sur Google, ou Légifrance, rubrique "actualités législatives"; c'est sur ce dernier site que j'ai trouvé la décision sur la loi sur l'inégalité des chances.

[Jaures]

Envoyé par mlMs L’État de droit forme un tout. Tout gouvernement est là pour le défendre. Chacune des atteintes qu’on lui porte est un coup porté à la sécurité de chacun, comme à la prospérité de demain. source les 4 vérités

Avec une financiarisation croissante de l'économie, des forces de décisions et de pressions nouvelles apparaissent et elles ne sont pas totalement démocratiques. Ces forces échappent dans certains cas à tout contrôle de l'Etat car son intervention est de facto limitée et surtout non désirée.