Vendre votre voiture

[grisaille]

La pose d'une affiche pour la vente de votre voiture, placée sur une des vitres de votre véhicule est interdite par la loi.
Vous pouvez être accusé de vente à la sauvette en vertu de l'article R644-3 du code pénal (voir ci-dessous).


Article R644-3
Le fait, sans autorisation ou déclaration régulière, d’offrir, de mettre en vente ou d’exposer en vue de la vente des marchandises ou d’exercer toute autre profession dans les lieux publics en violation des dispositions réglementaires sur la police de ces lieux est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit.
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, de l’infraction définie au présent article.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
1º L’amende, suivant les modalités prévues par l’article 131-41 ;
2º La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit.

source auto evasion

[redli78]

Envoyé par grisaille La pose d'une affiche pour la vente de votre voiture, placée sur une des vitres de votre véhicule est interdite par la loi. Vous pouvez être accusé de vente à la sauvette en vertu de l'article R644-3 du code pénal (voir ci-dessous). Article R644-3 Le fait, sans autorisation ou déclaration régulière, d’offrir, de mettre en vente ou d’exposer en vue de la vente des marchandises ou d’exercer toute autre profession dans les lieux publics en violation des dispositions réglementaires sur la police de ces lieux est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit. Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, de l’infraction définie au présent article. Les peines encourues par les personnes morales sont : 1º L’amende, suivant les modalités prévues par l’article 131-41 ; 2º La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit. source auto evasion

c une facon pour l'etat de gagner de l'argent!!!!!!!!!!!politique de mairde

[grisaille]

Envoyé par redli78 c une facon pour l'etat de gagner de l'argent!!!!!!!!!!!politique de mairde

eh ouais
l'article d'ailleurs ne concerne pas que les voitures