Contrat de mariage

[VaniLLa]

Envoyé par justeqqdebien Maitre Vanilla, je souhaiterais prendre RDV Juste

LOLOL Justeqqdebien, mais euh je n'ai pas encore prêté serment

[kozeban]

Vanilla, quand tu dis :
"si tu te maries au Maroc, tu es soumis au droit communautaire, et ton contrat de mariage se fait devant l'adoul"

Déjà, c'est quoi le droit communautaire ?
Est-ce que ca signifie que, devant l'adoul, j'aurais le choix d'un contrat de mariage
ou c'est l'adoul qui va nous en imposer un ? si, oui, lequel ?

Sinon, désolé d'enlever le côté romantique, mais je veux vraiment prendre aucun
risque... Pour moi, quand on se marie, c'est pour la vie mais à force d'entendre
certaines mauvaises expériences, je préfère quand meme protéger mes arrières... désolé encore une fois...

[VaniLLa]

[quote=kozeban]Vanilla, quand tu dis :
"si tu te maries au Maroc, tu es soumis au droit communautaire, et ton contrat de mariage se fait devant l'adoul"

Déjà, c'est quoi le droit communautaire ?
Est-ce que ca signifie que, devant l'adoul, j'aurais le choix d'un contrat de mariage
ou c'est l'adoul qui va nous en imposer un ? si, oui, lequel ?
(...)
[quote]
kozeban,
je m'excuse effectivement le droit communautaire ne fut pas le bon terme puisqu'il s'agit du droit de l'UE (j'étais encore fatiguée lorsque je t'ai écrit ce post LOL, désolée encore une fois), je devais plutôt écrire, le droit comparé ou encore le droit local, mais la chose y est de toute manière.
Comme je t'avais dit je ne connais pas le droit marocain.

Pour répondre à ta question : "Est-ce que ca signifie que, devant l'adoul, j'aurais le choix d'un contrat de mariage ou c'est l'adoul qui va nous en imposer un ? si, oui, lequel ?" ; et bien en faisant quelques petites recherches sur internet concernant le droit marocain, j'ai trouvé ceci : "En droit marocain, les époux n'ont pas le libre choix du régime matrimonial sous lequel ils souhaitent vivre. A la différence du droit français, dans lequel les futurs époux choisissent contractuellement leur régime matrimonial, le droit marocain ne reconnaît que le régime de la séparation des biens. Dans ce régime, les époux sont libres de gérer leurs biens comme ils l'entendent.
Le seul problème qui peut alors se poser est celui de la répartition des objets mobiliers se trouvant dans le foyer conjugal en cas de dissolution des liens du mariage. Il est souvent, en effet, difficile de prouver qui, de l'époux ou de l'épouse, aura fait l'acquisition des biens matériels achetés durant la vie commune.
Le Code, dans ses articles 39 et 40, a réglé le problème d'une manière pratique puisqu'il décide que « en cas de contestation au sujet de la propriété des objets mobiliers contenus dans la maison et en l'absence de preuves certaines, il sera fait droit aux dires du mari, appuyés par serment, s'il s'agit d'objets d'un usage habituel aux hommes; aux dires de l'épouse, après serment, pour les objets qui, habituellement, sont à l'usage des femmes. Si la contestation porte sur des marchandises, celles-ci seront attribuées à celui des conjoints qui aura justifié de son activité commerciale au moyen de preuves. Les objets qui sont utilisés indistinctement par les hommes et par les femmes seront, après serment de l'un et de l'autre époux, partagés entre eux »."

Pour ce qui est de la transcription des papiers, le mariage célébré à l'étranger, selon la loi locale, est valable au regard de la législation française, dès lors qu'il ne contrevient pas aux conditions de fond du droit français et que les formalités de publication des bans ont été accomplies au préalable.

Dans ce cas, tu dois le déclarer à ton consulat pour valider votre mariage en France.
Un régime matrimonial étranger choisi au moment du mariage est reconnu au regard de la Loi française si les époux établissent leur première résidence dans le pays où est célébrée l'union.
Dans le cas contraire, il est préférable d'établir un contrat de mariage avant la célébration, devant un notaire français. Ainsi, le mariage transcrit sera reconnu en France, même au niveau du contrat de mariage.

Si l'un des conjoints est étranger, la Loi française ne soumet pas le mariage d'un(e) Français(e) avec un(e) étranger(e) à une autorisation préalable. Ce mariage est donc libre, sous réserve cependant de remplir les conditions requises par la Loi française. Toutefois, dans la mesure où les conditions d'aptitude au mariage des futurs époux relèvent de leur Loi nationale et où la Loi française exige que la publication des bans soit effectuée comme en France (art 170 du C.Civ), le Français a le plus grand intérêt à s'adresser à une représentation consulaire du lieu de célébration de l'union. Le consul de votre lieu de résidence peut avoir compétence pour établir un certain nombre d'actes notariés : sous réserve de conventions internationales, notamment bilatérales, et de la loi du pays de résidence, vous pouvez, au consulat, établir votre contrat de mariage, sous certaines conditions.

Tout mariage célébré à l'étranger entre un(e) Français(e) et un(e) étranger(e) est valable en France s'il est célébré dans les formes locales. Une fois que le mariage a été célébré par l'Officier de l'état civil local, sa transcription peut être effectuée sur les registres du consulat français dans la circonscription duquel la célébration a eu lieu. La demande de transcription est à adresser au consul de France territorialement compétent, en fournissant la preuve de la nationalité française de l'un des époux, une copie de l'acte de mariage, éventuellement légalisée par l'autorité compétente, ainsi qu'une copie des actes de naissance des époux. Un livret de famille sera délivré au conjoint français.

Je comprends bien évidemment que tu ais un peu peur, c'est de ton droit, et si ta femme est d'accord, il n'y a aucun problème et je vous souhaite à tous les deux un mariage pour la vie inchaAllah.

[abdelmounim]

moi aussi

[abdul94]

bonjour,
mon épouse et moi on s' est marié au consulat du maroc en france et on a pas fait la retranscription,c'est a dire on est tjr marier sous le régime marocain,la malheureusement on divorce,et elle a des crédits qu'elle les a faite sans que je sois au courant, actuellement elle ne peux plu payer les échéances a cause de son licenciement, et depuis un mois je reçois des lettres et des appelles téléphonique de ces agences de crédit pour me dire que je doit payer a sa place si non on procède a un saisie sur mon salaire, s.v.p je voudrai savoir est ce que je doit payer a sa place même si je n'était pas au courant de ces crédit et même si on est marier sur le régime marocain
merci de me répondre
abdul94