Que fait le sénat?

[rouilax]

Il me semble qu'un amendement communiste vient de supprimer le II de l'article 7!!!!


Celui ci prévoyait cela :
Après la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre III du même code, il est inséré une sous-section 2 bis ainsi rédigée :

« Sous-section 2 bis

« Dispositions particulières applicables
à certains étrangers diplômés

« Art. L. 313-7-1. – Une autorisation provisoire de séjour d’une durée de validité de six mois non renouvelable est délivrée à l’étranger qui, ayant achevé avec succès, dans un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national, un cycle de formation conduisant à un diplôme au moins équivalent au master, souhaite, dans la perspective de son retour dans son pays d’origine, compléter sa formation par une première expérience professionnelle participant directement ou indirectement au développement économique de la France et du pays dont il a la nationalité. Pendant la durée de cette autorisation, son titulaire est autorisé à chercher et le cas échéant à exercer un emploi en relation avec sa formation et assorti d’une rémunération supérieure à un seuil déterminé par décret. À l’issue de cette période de six mois, l’intéressé pourvu d’un emploi ou titulaire d’une promesse d’embauche, satisfaisant aux conditions énoncées ci-dessus, est autorisé à séjourner en France pour l’exercice de l’activité professionnelle correspondant à l’emploi considéré au titre des dispositions de l’article L. 313‑10, sans que lui soit opposable la situation de l’emploi sur le fondement de l’article L. 341-2 du code du travail.

« Par dérogation à l’alinéa précédent, les ressortissants des États membres de l’Union européenne soumis à des mesures transitoires qui ont achevé avec succès, dans un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national, un cycle de formation conduisant à un diplôme au moins équivalent au master ne sont pas soumis à la détention d’un titre de séjour s’ils souhaitent exercer en France une activité économique.

« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’appli*cation des dispositions du présent article. »


Donc en gros, meme les étudiants sont bai**

Quelqu'un peut confirmer ça?
http://ameli.senat.fr/amendements/20...ste_depot.html

[sportiva]

j'arrive pas à lire l'article