Annulation de mariage

[zouhir001]

Envoyé par Sakina316 Machallah elle avait un niveau master et la préf a refusé. mon cousin il a pas ce niveau donc il est ds la m....

je comprend pourquoi tu veut venir en belgique c'est affolant tous ces histoires...



pour ton cousin c'est pas dit..

[Sakina316]

Envoyé par zouhir001 je comprend pourquoi tu veut venir en belgique c'est affolant tous ces histoires... pour ton cousin c'est pas dit..

pourkoi pour mon cousin c pas dit??? tu connais pas les lois française toi le belge

Pourkoi tu veux pas ke je vienne en belgique????

[doudouzazou1]

tiens voilà la réponse à tes questions je pense :
En cas de : mariage célébré en fraude à la loi, vice du consentement, erreur, violences, défaut du consentement familial pour le mineur ou le majeur en tutelle ou curatelle, ... :
ce sont des cas de nullité dite relative
seuls l'époux de bonne foi ou le procureur de la République peut en demander l'annulation
en cas de fraude à la loi, la demande doit être formée dans l'année qui suit le mariage (art. 190-1 c. civ.)
Dans les autres cas, la demande doit être formée dans un délai de 5 ans à compter du mariage.

Quelles sont les conséquences ?
le mariage est annulé, c'est-à-dire que l'on considère qu'il n'a jamais eu lieu
vous n'êtes donc plus marié
les enfants d'une telle union conservent leurs droits (ils demeurent des enfants légitimes)
l'époux de bonne foi garde les avantages que lui procure le mariage, jusqu'à son annulation (notamment il conserve ce que l'autre a pu lui donner, tandis que l'époux de mauvaise foi devra rendre ce qu'il aura reçu ; il peut même payer des dommages et intérêts)
le titre de séjour du conjoint étranger lui est retiré, s'il l'a obtenu en fraude de la loi
en ce cas, il est en situation irrégulière
il peut être condamné à des sanctions pénales ou être éloigné du territoire par la force (sauf s'il fait partie des personnes protégées)

Le fait de contracter un mariage aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour constitue un délit puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15.000 € d'amende (article L. 623 - 1 du CESEDA)
source : http://sos-net.eu.org/etrangers/interne/mariage.htm#16

[Sakina316]

barak'allah oufik pour ta réponse.

g déja lu les textes.

ske je voudrais savoir c s'il eut obtenir un changement de statut ( demande le statut salarié) vu k son titre de séjour obtenu grace au mariage sera bientot périmé.

meme si sa femme obtient l'annulation de mariage il gardera son nouvo titre séjour obtenu grace au changement de statut kil aura effectué au préalable?

[zouhir001]

Envoyé par Sakina316 pourkoi pour mon cousin c pas dit??? tu connais pas les lois française toi le belge Pourkoi tu veux pas ke je vienne en belgique????

j'ai jamais dis que je voulais pas te voir en belgique faut arreter le delir madame


tu viens tu viens ya pas de soucis je te souhaite tout le bonheur, mais j'essaye de te faire comprendre que la belgique n'est pas la france en mieux

[doudouzazou1]

Envoyé par Sakina316 barak'allah oufik pour ta réponse. g déja lu les textes. ske je voudrais savoir c s'il eut obtenir un changement de statut ( demande le statut salarié) vu k son titre de séjour obtenu grace au mariage sera bientot périmé. meme si sa femme obtient l'annulation de mariage il gardera son nouvo titre séjour obtenu grace au changement de statut kil aura effectué au préalable?

si comme tu nous le fais sous-entendre il s'est surtout marié pour les papiers, tu as la réponse ici : Le fait de contracter un mariage aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour constitue un délit puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15.000 € d'amende (article L. 623 - 1 du CESEDA)
donc c'est clair et net il perd tout. il aura beau faire, il ne brassera que du vent.

[Sakina316]

Envoyé par doudouzazou1 si comme tu nous le fais sous-entendre il s'est surtout marié pour les papiers, tu as la réponse ici : Le fait de contracter un mariage aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour constitue un délit puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15.000 € d'amende (article L. 623 - 1 du CESEDA) donc c'est clair et net il perd tout. il aura beau faire, il ne brassera que du vent.

une personne était ds le mem cas sa femme a annulé le mariage. le jugement est arrivé tard car entre tps il a eu ses papiers grace au changement de statut avec son employeur. kan l'annulation a été prononcé il a pas perdu ses papiers ( salarié) et en plus il a obtenu la nationalité c pour te dire !!!

Donc il réussi a obtenir le changement de statut avec k le jugement soit prononcée c bon ,non?

[doudouzazou1]

Envoyé par Sakina316 une personne était ds le mem cas sa femme a annulé le mariage. le jugement est arrivé tard car entre tps il a eu ses papiers grace au changement de statut avec son employeur. kan l'annulation a été prononcé il a pas perdu ses papiers ( salarié) et en plus il a obtenu la nationalité c pour te dire !!! Donc il réussi a obtenir le changement de statut avec k le jugement soit prononcée c bon ,non?

je suis pas juge. chaque cas est particulier, c'est la prefecture qui décidera. (paske moi je connais le meme cas et le type il a eu " retour à la case départ ") je sais pas si quelqu'un sur bladi peut t'affirmer qu'il aura ses papiers dans ses conditions, d'autant que de nouvelles lois vont sortir bientot... moi en tout cas je n'en sais pas plus.