loi sarkozy sur l'immigration

[shanez951]

bonjour à tous,

Une question : la loi Sarkozy sur l'immigration a-t-elle été promulguée? Si oui, quand entre-elle en application?

Si non, quand prendra-t-elle effet?

[shanez951]

nobody's here?

[casawi67]

quelle loi?

il a proposé une dizaine de projets de loi.....


tu évoque quelle loi exactement?? regroupement familial? haute compétence? mariage?

[elouazz]

Ce que je sais c'est qu'elle a été voté pendant la coupe du monde histoire de passer inaperçu!!
Mais la loi "Sarkozy" fait actuellement l'objet d'un recours devant le conseil constitutionnel qui suspend la promulgation.

[shanez951]

Envoyé par casawi67 quelle loi? il a proposé une dizaine de projets de loi..... tu évoque quelle loi exactement?? regroupement familial? haute compétence? mariage?

La loi concernant l'acquisition de la nationalté francaise de par le mariage avec un français. Le délai passerait de 2 à 4 ans.

[shanez951]

Envoyé par elouazz Ce que je sais c'est qu'elle a été voté pendant la coupe du monde histoire de passer inaperçu!! Mais la loi "Sarkozy" fait actuellement l'objet d'un recours devant le conseil constitutionnel qui suspend la promulgation.

ok merci! donc mon mari à intérêt à monter son dossier vite, là ca fait 27 mois que nous sommes mariés, donc je suppose qu'il peut toujours faire sa demande au tribunal d'instance?

[wadi75bt]

je suis dans ce cas également,en octobre ça va faire deux ans que je suis marié,est ce qu'il sera possible de deposer mon dossier en ce moment la,ou c'est deja trop tard(vu que le temps de l'instruction du dossier la loi aura été promulgué)?quelqu'un a deja essayé de deposer un dossier dernierement?

[nwidiya]

Envoyé par wadi75bt je suis dans ce cas également,en octobre ça va faire deux ans que je suis marié,est ce qu'il sera possible de deposer mon dossier en ce moment la,ou c'est deja trop tard(vu que le temps de l'instruction du dossier la loi aura été promulgué)?quelqu'un a deja essayé de deposer un dossier dernierement?

normalement la circulaire d'application paraitra en septembre 2006
maintenant reste à savoir ce qui fera foi, soit la date de votre mariage soit la date du la circulaire d'application
mieux vaut se renseigner au tribunal d'instance

[ghiz.AI]

Envoyé par elouazz Ce que je sais c'est qu'elle a été voté pendant la coupe du monde histoire de passer inaperçu!! Mais la loi "Sarkozy" fait actuellement l'objet d'un recours devant le conseil constitutionnel qui suspend la promulgation.

le conseil constitutionnel ne pourra pas grand chose car dans la forme elle a été votée et obtenue majorité et dans le fond elle n'est pas anti constitutionnelle et donc son applicabilité n'est pas à remettre en cause pour le moment

[ghiz.AI]

et puis elle date du 17 mai
soit bien avant la coupe du monde