Loi Sarkosy ( sur le changement de statut)!

[lecurieux]

ce n'est pas vrai, les conditions pour l'obtention de la carte compétances et talents sont fixés je crois par décret et elle n'est pas destinée seulement aux étudiants, il y a théoriquement aussi les sportifs ou les artistes. Mais il est évident que le minimum est M2

[nik555]

moi je parle pas de la carte competence et talent C autre chose.
ce dont je parle est une carte de sejour provisoire de 6 mois pr pouvoir rechercher du boulot et tas pas besoin de permis de travail

[ranamaroc]

c que jé bien compris c que fo avoir un poste qui correspond aux etudes +un master pour pour pouvoir deposer la demande de changemnt de statut
est ce que c bien ca?

Bonjour, il semble que vous soyez bien préoccupés par la question. J'espère que vous allez lire attentivement les données que je vous fournis, ci-dessous, car j'y ai consacré du temps..

Information sur l'application de la loi du 24 juillet 2006 sur l'immigration et l'insertion.

En matière de contrôle de l'application de la loi relative à l'immigration et à l'intégration, pour l'instant, il n'y a que deux sources juridiques :

- La loi n° 2006-911 du 24/07/2006 parue au JO n° 170 du 25/07/2006
- La décision du Conseil constitutionnel n° 2006-539 du 20/07/2006

Selon le Sénat, pour ce qui est de l'état d'application de la loi, "aucune mesure réglementaire prévue par cette loi n'a été prise par le Gouvernement."

Voici les indications complémentaires fournies par le Sénat en ce qui concerne les "Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement" :

Article 5 Division I Alinéa 7 - art. L. 311-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France
Objet : Conditions d'application du contrat d'accueil et d'intégration.
décret en Conseil d'Etat en attente de publication

Article 6 Alinéa 3 - art. L. 311-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France
Objet : Autorisation provisoire de séjour pour l'étranger qui souhaite effectuer une mission de volontariat en France auprès d'une fondation ou d'une association reconnue d'utilité publique ou d'une association adhérente à une fédération reconnue d'urilité publique- Conditions d'agrément de la fondation ou de l'association.
décret en attente de publication

Article 6 Alinéa 4 - art. L. 311-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France
Objet : Rémunération minimale pour l'étudiant étranger complétant sa formation et exerçant un emploi en relation avec sa formation.
décret en attente de publication

Article 6 Alinéa 5 - art. L. 311-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France
Objet : Conditions d'application de l'article qui institue une autorisation provisoire de séjour pour l'étudiant étranger déjà diplômé mais qui souhaite compléter sa formation dans la perspective de son retour au pays et exercer un emploi en relation avec sa formation.
décret en Conseil d'Etat en attente de publication

Article 7 Division I Alinéa 2 - art. L. 314-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Objet : Conditions d'appréciation de l'intégration républicaine de l'étranger dans la société française.
décret en Conseil d'Etat en attente de publication

Article 8 Alinéa 6 - art. L. 313-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Objet : Conditions d'application de la dérogation accordée à l'étudiant étranger admis à suivre une formation en vue de l'obtention d'un diplôme au moins équivalent au master
décret en Conseil d'Etat en attente de publication

Article 9 Division I Alinéa 10 - art. L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Objet : Dispositions relatives à l'entrée et au séjour des étudiants étrangers en France
décret en Conseil d'Etat en attente de publication

Article 9 Division III Alinéa 6 - art. L. 313-7-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Objet : Dispositions particulières applicables aux étrangers stagiaires
décret en Conseil d'Etat en attente de publication

Article 11 Alinéa 2 - art. L. 313-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Objet : Carte de séjour temporaire délivrée aux fins de mener des travaux de recherche ou de dispenser un enseignement universitaire
décret en Conseil d'Etat en attente de publication

Article 12 Division II Alinéa 6 - art. L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Objet : Carte de séjour temporaire délivrée à l'étranger qui vient exercer une profession commerciale, industrielle ou artisanale
décret en Conseil d'Etat en attente de publication

Article 15 Alinéa 15 - art. L. 315-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Objet : Carte de séjour "compétences et talents"
décret en Conseil d'Etat en attente de publication

Article 16 - art. L. 341-4 du code du travail
Objet : Autorisation administrative pour exercer une activité professionnelle
décret en Conseil d'Etat en attente de publication

Article 18 - art. L. 341-6 du code du travail
Objet : Obligation pour l'employeur de s'assurer auprès des administrations territorialement compétentes de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée en France
décret en Conseil d'Etat en attente de publication

Article 23 - art. L. 121-5 et 122-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Objet : Droit au séjour des citoyens de l'union européenne et des membres de leur famille
décret en Conseil d'Etat en attente de publication

Article 24 - art. L. 313-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Objet : Dispositions relatives aux étrangers bénéficiant du statut de résident de longue durée au sein de l'Union européenne
décret en Conseil d'Etat en attente de publication

Article 25 - art. L. 313-11-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Objet : Dispositions applicables aux membres de la famille d'un étranger titulaire du statut de résident longue durée-CE dans un autre Etat membre
décret en Conseil d'Etat en attente de publication

Article 32 - art. L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Objet : L'admission exceptionnelle au séjour.
décret en Conseil d'Etat en attente de publication

Article 69 - art. L. 531-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Objet : Etranger détenteur d'un titre de résident de longue durée-CE en cours de validité accordé par un autre Etat membre qui fait l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire français
décret en Conseil d'Etat en attente de publication

Article 95 Division XV - art. L. 348-2 du code de l'action sociale et des familles
Objet : Conditions dans lesquelles les personnes s'étant vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire et les personnes ayant fait l'objet d'une décision de rejet définitive peuvent être maintenues dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile à titre exceptionnel et temporaire
décret en Conseil d'Etat en attente de publication

Article 95 - II de l'article L. 348-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Objet : Conditions de fonctionnement et de financement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile
décret en Conseil d'Etat en attente de publication

Article 115
Objet : Date d'entrée en vigueur de l'article 30 du projet de loi sur la légalisation ou la vérification des actes d'etat civil étrangers (au plus tard le 1er janvier 2007)
décret en Conseil d'Etat en attente de publication

Article 117
Objet : Date d'entrée en vigueur de l'article 60 sur l'opposition à l'acquisition de la nationalité française par mariage (au plus tard le 1er juillet 2007)
décret en Conseil d'Etat en attente de publication

Ce qui est dommage, c'est que personne
ne semble avoir été alerté mon post précédant celui du haut...

et pourtant, je me suis donnée du mal pour l'écrire, afin que chacun pèse le pour et le contre dans ses projets et qu'il ne tombe pas dans l'aveuglement de "tout est beau de l'autre côté de la Méditerranée".

J'ai mis des décennies à comprendre. Peut-être faut-il vous laisser "vider votre trop plein" et faire votre propre expérience. Cependant, combien j'aimerais que vous ayiez à l'esprit ce que j'ai mis sur le plateau les aléas qui vous attendent et de ne pas tomber dans la plate béatitude de la loi Sarkozy. Mais il n'est pas pire personne que l'ancien ou le descendant d'un immigré : M. Sarkozy en est la preuve évidente, bouffi de superficialité et plein de préjugés parce qu'il n'a rien appris de ses parents réfugiés en France. Rappelez-vous que parmi la "racaille", vous êtes inclus pour la simple raison que vous êtes musulmans et pas Européens, donc pas judéo-chrétiens (un anachronisme, d'ailleurs). Que chaque fois que quelque chose disparaîtra du bureau de la société où vous travaillerez, on vous regardera avec ce regard qui ne veut dire... Que chaque fois qu'une nouvelle crise de paranoïa sur les attentats surgira, on vous regardera, mieux on vous listera...
Sauf, si vous vous convertissez...

Je vous semble dure mais, croyez-le, je ne pense qu'aux miens, c'est-à-dire vous les Maghrébins...

[seasurfer]

On sent beaucoup d'amertume dans tes posts. Ce que tu dis est sans doute vrai, disons que je ne suis pas daccord avec toi concernant les pourcentages, et surtout la situation évolue. Après je pense que la France n'est qu'une étape pour la plupart d'entre nous. mais on est un peu HS, ouvre un fil de discussion si tu désires en parler

Peut-être que l'on sent l'amertume. Et croyez-moi, cher Surfer, c'est que les Français qui me connaissent, pensent que je suis une immigrée "positive" ! Pourquoi ? Parce que je parle plus français que le Français de l'ENA, que ma profession me place dans le pallier de cette immigration positive. Mais je ne perds pas de vue, ceux qui sont en bas... ni ce qu'il a fallu de silence pour accepter les humiliations - oh, bien sûr, quelquefois, par doses homéopathiques - allant jusqu'à la violence physique - oui ! - d'un milieu censé faire partie de la haute société française...

Je ne veux pas empêcher nos étudiants d'aller de l'avant. Mais la France a perdu cette aura qui faisait qu'on la rêvait, qu'on l'aimait malgré sa politique anciennement colonisatrice.

Le simple fait de mettre autant de barrières, autant de lois sur la travée pour empêcher les gens de vivre ; le simple fait de faire une politique d'immigration discriminatoire : à préferer un mafieux russe, qu'un doctorant marocain, malien, algérien, tunisien, - si ce n'est pas de l'amertume, qu'est-ce que cela peut être ?

Il faut s'armer de courage, il faut combattre pas avec un mariage de complaisance (c'est tricher pour le/la conjointe et envers soi-même), il faut ne pas avoir peur des obstacles et, surtout, s'informer.

Si être réaliste veut dire amertume, tant pis, l'essentiel est que chaque étudiant ou chaque "pseudo" étudiant qui traîne ses guêtres depuis de longues années dans les universités françaises, sache à quoi s'en tenir.

Ce qui m'a interpellée, c'est une réponse quelque part dans ce même sujet sur les bienfaits de la loi Sarkozy, parce que être confondu avec un père de famille de 5 enfants, c'est une insulte suprême. Et donc, je voulais mettre l'accent sur ce fait que : diplômé ou pas, vous êtes de la graine d'étranger pas dans les normes européennes.

Un point, c'est tout. Plus réaliste que ça tu meurs. J'ai réussi à damer le pion à de hauts cadres français à tel point qu'ils n'osaient même plus me regarder tant ils craignaient mon regard railleur, critique, réaliste et cruel ! Pourquoi ? Parce que je suis consciente de ma valeur, de ma double culture, de mes idées et opinions. Je n'ai pas à rougir de mes origines, fière du passé et du patrimoine historique et culturel du Maghreb, défenseresse de la liberté et de la libre expression. Ce sont tous des ingrédients que les Français, dans leur sottise raciste, ne supportent pas...

Pas d'amertume, mais réalisme et pratiquement orgueil. Ce n'est pas parce que je suis en France, que je dois être rabaissée au rang de bête de somme, ou de voleuse, ou de racaille, ou de sous-femme...

Prenez-en de la graine, voilà ce que dit mon "amertume" que je vois, moi, comme du réalisme...

[seasurfer]

Enfin bon , en meme temps, entre un salaire d'ingé débutant a 2500-3000 euros ici avec les inconvénients que cela comporte ( discimination etc), et de l'autre côté un salaire a 800 euros avec d'autres inconvénients.. le choix de certains sera vite fait. Parmi les gens qui fréquentent ce forum, je pense que peu de gens voient la France comme l'Eldorado ou l'on va les accueuillir a bras ouverts. Les gens ont bien conscience des problèmes de tensions interethniques et des discrimanations que cela engendre. Néanmoins, il ne faut pas oublier, que les italiens et les espagnols, précurseurs des maghrebins en matière d'immigration vers la France, ont eux aussi subi les railleries et les piques racistes dont vous parlez. Il est vrai que cela s'etend un peu dans le temps pour les maghrebins, mais l'immigration est plus importante, et ceci explique peut etre cela. Je ne nie pas l'existence des faits dont vous parlez, mais je pense qu'avec le temps et les nouvelles générations les choses s'arrangeront à coup de brassage ethnique.

@ Seasurfer :

Avez-vous lu plus haut le nombre de décrets en attente pour réguler l'immigration (étudiants essentiellement) ?

22 !

Vous êtes optimiste. Pourquoi ? Parce qu'un brassage ethnique vous semble la solution au racisme ? Croyez-vous que l'on va laisser se marier tous les Maghrébins aux Français/Françaises ? Ou que cela se fera systématiquement ? Dieu sait ce que j'en ai vu de ces brassages ethniques ! près de 8 sur 10 finissent par des déchirements, des incompréhensions.

Et ce n'est pas un mariage qui fait l'intégration, c'est sa personnalité propre. Que vous le vouliez ou non, vous véhiculez des idées culturelles à l'opposé de l'autre. Je suis de la double culture et plus francophone qu'arabophone, je puis vous le garantir..

Certes, les Espagnols, les Italiens, les Portugais ont été la tête de Turc des Français pendant des décennies. Mais vous semblez oublier que le contexte politique international d'aujourd'hui complique sérieurement la question des arabo-musulmans, des maghrébins, des africains, des berbéro-musulmans (je ne parle pas des évangélistes, le problème ne se posant pas pour eux et pour cause ...).

Si j'allais à l'encontre des désirs des gens ici, dans le forum, je n'aurai pas donné les informations nécessaires à leur intégration. Mais, je persiste à dire que c'est une grande mascarade et personne ne m'en fera démordre parce que nous, les maghrébins, ne nous cachons pas la face, nous ne venons pas pour la France, nous venons pour nous-mêmes. Donc, nous serons de mauvais Français, parce que nous n'aurons pas coupé le cordon ombilical. Tout au contraire, nous aurons emporté dans notre valise nos complexes et nos propres "vérités"...

Et plus les années passeront, plus vous-même serez confronté à bien des vérités qui ne seront plus de l'ordre de simples vérités écrites sur un forum, mais réelles. Alors, viendra certainement un choix à faire. D'autant que la configuration géopolitique du monde semble se précipiter et pas dans le bon sens pour nous.

Cela n'empêche que vous devez tenir bon dans vos positions.

A bientôt, pour un autre échange. Musique, littérature, sport, informatique, ... ?

[ibi]

Envoyé par nik555 moi je parle pas de la carte competence et talent C autre chose. ce dont je parle est une carte de sejour provisoire de 6 mois pr pouvoir rechercher du boulot et tas pas besoin de permis de travail

Donc d'aprés ce que j ai compris, cette loi est courante début 2007.
et cette carte provisoire de 6 mois, où il faut la demandé, et est ce qu'il y a des gens qu'il l ont fait?