Mariage avec récépissé carte séjour étudiant

[seasurfer]

Bonjour, décidément je passe beaucoup de temps sur le forum en ce moment

Alors voila le (nouveau) souci : on va se marier courant septembre avec ma fiancée, seulement voila le pb, la procédure de renouvellement de carte de sejour etudiant a changé, c mon 5 ème (et dernier ) renouvellement de carte de sejour etudiant, et je vais avoir droit a un récépissé ( merci nico ) de 3 mois en attendant le definitif avec visite medicale en prime et cie.

Peut-on se marier avec ce récépissé? :o

Bonjour,

Je ne peux citer que le cas d'une cousine, de nationalité algérienne. Titulaire d'un récépissé parce qu'elle est inscrite dans une université du sud-ouest de la France, elle a fait, d'abord, un mariage religieux en Algérie. Et là, elle s'est mariée en juillet à la mairie où se situe son domicile conjugal. Son mari est Algérien également et a une carte de résident depuis un an.

Il s'agit de savoir si la procédure est la même pour les ressortissants marocains.

PS. : lors des papiers à préparer pour le mariage, il est demandé un certificat de coutûmes. Celui-ci est délivré par le Consulat.

[seasurfer]

merci pour ecs renseignements, on a déja tout le dossier complet, on le dépose a la mairie pour la publication des bans demain, seulement mon titre de séjour (1 an) étudiant est valable jusqu'au 15 septembre, et quand le mariage aura lieu j'aurais un récépissé de carte de séjour (nouvelle loi sarko), dans ces conditions la puis je me marier avec ce récépissé? (par la j'entends me présenter a la mairie le jour du mariage)

[jdidi2006]

Quelles sont les conditions à remplir pour se marier ? sont-elles les mêmes pour les étrangers et les Français ?


Les conditions sont les mêmes pour les étrangers et les Français :
il n'est pas besoin que l'étranger soit en situation régulière et en justifie (c'est-à-dire qu'il ait un titre de séjour en cours de validité)
les époux doivent être de sexe opposé (homme et femme)
le futur époux doit être majeur (avoir au moins 18 ans) et la future épouse doit être âgée de 15 ans au moins (le mariage doit être consenti par les parents si elle a moins de 18 ans)
Au-dessous de ces âges, le mariage peut être autorisé, après avoir obtenu une dispense du procureur de la République, en cas de grossesse.
la polygamie est interdite en France
vous ne pouvez pas vous marier si vous êtes encore dans les liens d'un précédent mariage
en France, la polygamie est une infraction : cliquer ici pour connaître les sanctions

le mariage est interdit entre parents et enfants, frères et soeurs, oncles et nièces ou tantes et neveux
le consentement des époux est une condition essentielle de la validité du mariage
les mariages "blancs" sont nuls car l'intention des époux de vivre ensemble n'est pas réelle
le consentement au mariage ne doit pas non plus avoir été donné sous l'empire de la violence ou par erreur


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Quelles sont les pièces à fournir ?



Il faut déposer le dossier complet à la mairie au plus tard 20 jours avant la date prévue du mariage.

pour la publication du mariage, les pièces exigées sont les suivantes :
un certificat médical prénuptial datant de moins de 2 mois
vous devez consulter un médecin qui vous le remettra après examen médical
les résultats de l'examen sont tenus secrets ; vous n'êtes pas obligé de les faire connaître à votre futur conjoint
l'examen médical a lieu pour que vous vous mariez en connaissance de votre situation médicale
vous devez transmettre le certificat médical à la mairie aux services de l'état civil

une preuve de domicile qui permet au maire de vérifier qu'il est territorialement compétent pour célébrer le mariage
il faut que l'un des futurs époux réside dans la commune de célébration du mariage depuis au moins un mois avant la date de publication
une simple déclaration sur l'honneur suffit, sans que puisse être exigée la production de tout autre justificatif (titre de propriété, quittance de loyer, EDF...)

une preuve de votre identité
n'importe quelle pièce, même périmée suffit : passeport, carte d'identité, permis de conduire, carte d'identité consulaire...
en outre, en cas d'impossibilité ou de refus de présenter une pièce d'identité, le maire ne peut refuser ou retarder la célébration du mariage mais seulement saisir le procureur de la République
le procureur de la République peut faire procéder à une enquête au terme de laquelle éventuellement, il peut s'opposer au mariage

pour la célébration du mariage, les pièces à produire sont les suivantes :
un extrait d'acte de naissance de chacun des époux, datant de moins de 3 mois, s'il a été délivré en France, ou de moins de 6 mois s'il a été délivré dans un DOM-TOM ou un consulat
l'extrait d'acte de naissance peut être remplacé par un acte de notoriété si l'un des époux est dans l'impossibilité de l'obtenir
Ce document est délivré par le tribunal d'instance du lieu de naissance ou du domicile du futur époux, sur déclaration de 3 témoins.
les actes délivrés par une autorité étrangère doivent être acceptés, quelle que soit leur date de délivrance ; ils doivent être traduits et légalisés
la traduction est faite :
soit par un traducteur figurant sur la liste d'experts judiciaires
soit par le consul de France dans le pays étranger où l'acte a été dressé
soit par les consuls étrangers en France

droit pour tous -------------------------------

© Carine et Serge DIEBOLT - "Droit pour Tous" - 2005

[nwidiya]

Envoyé par seasurfer Bonjour, décidément je passe beaucoup de temps sur le forum en ce moment : D Alors voila le (nouveau) souci : on va se marier courant septembre avec ma fiancée, seulement voila le pb, la procédure de renouvellement de carte de sejour etudiant a changé, c mon 5 ème (et dernier ) renouvellement de carte de sejour etudiant, et je vais avoir droit a un récépissé ( merci nico ) de 3 mois en attendant le definitif avec visite medicale en prime et cie. Peut-on se marier avec ce récépissé? :o

si c'est un récepissé de renouvellement de carte de séjour j epense que oui
apres ça dépend de l'agent de l état civil au niveau de la mairie
a priori ya pas de raison

ps: tu vas te marier avec une résidente ou une qui a la nationalité française?
si c'est une française, tu n'auras pas à repasser ta visite médicale et tu ne paieras pas les 220 euros pr la carte de séjour

[Angel_ma]

Envoyé par nwidiya si c'est un récepissé de renouvellement de carte de séjour j epense que oui apres ça dépend de l'agent de l état civil au niveau de la mairie a priori ya pas de raison ps: tu vas te marier avec une résidente ou une qui a la nationalité française? si c'est une française, tu n'auras pas à repasser ta visite médicale et tu ne paieras pas les 220 euros pr la carte de séjour

paceke la carte de séjour étudiant est devenue payante mnt?
c'est sérieux?
c'est valable pour les nouveaux étudiants ou même pour les renouvellements?

Merci

[seasurfer]

C'est une française. Mais que dit la nouvelle loi concernant le jour du mariage et le type de titre de séjour a à avoir?

Car la situation a changé, par exemple on ne peut plus se marier avec un visa touriste (type c je crois) depuis l'application de la loi du 24/07/06.

Quelle administration merdique, ils font tout pour inciter les gens a jouer la carte de l'hypocrisie ou de la malhonnêteté..

[nwidiya]

Envoyé par Angel_ma paceke la carte de séjour étudiant est devenue payante mnt? c'est sérieux? c'est valable pour les nouveaux étudiants ou même pour les renouvellements? Merci

mdr tinkiete
les etudiants ne paient qu une fois la carte de séjour étudiant (sauf les algériens qui sont exonerés)
à moins qu il y ait eu une rupture au nioveau de la regularité de séjour en france... bref ils ne paient rien aux renouvellement
je disais ça seulement parce que les conjoints de français quand ils viennent (sans être passés par aucun statut avant,) et bien ils paient 220 euros (sauf les algériens qui sont exonerés)

[seasurfer]

Bon je reformule ma question:

1/ Est il possible de se marier (je suis marocain, ma fiancée est française) avec un récépissé de renouvellement carte de séjour étudiant (apparament oui)

2/ Ce récépissé de renouvellement de carte de séjour etudiant est- il considéré comme un visa long séjour?

3/ Ouvre t-il le droit a une demande carte de sajour vie privée et familiale après le mariage (il faut un visa long séjour) ?


Merci d'avance pour vos réponses je suis un peu en détresse

[nwidiya]

Envoyé par seasurfer Bon je reformule ma question: 1/ Est il possible de se marier (je suis marocain, ma fiancée est française) avec un récépissé de renouvellement carte de séjour étudiant (apparament oui) 2/ Ce récépissé de renouvellement de carte de séjour etudiant est- il considéré comme un visa long séjour? 3/ Ouvre t-il le droit a une demande carte de sajour vie privée et familiale après le mariage (il faut un visa long séjour) ? Merci d'avance pour vos réponses je suis un peu en détresse

mdr no stress man tinkiete
1/ oui
2/ ton recepissé de renouvellement est considéré comme un titre de séjour ( tu es en attente de la creation de la carte de séjour) donc oui
3/ oui tu peux faire une demande de carte de sejour vpf à la pref avec ce recepissé