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  #31  
Vieux 28/09/2006, 10h58
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Envoyé par ZOHRA
non c elle qui l'a élevé...depuis sa naissance; la petite va à l'école....elle à 6 ans

Mais comme je te k'ai dit les règles sont tronquées, il n'y a plus de lois communes pour tous , c'est a l'appréciation des préfectures.......elle habite dans le fief de ....sarkozy
CERTES c'est au pouvoir discretionnaire de la prefecture mais je t'avoue que c'est la première fois en deux ans que j'entends ça surtout que c'est elle qui a elevé l'enfant français

pourtant les criteres ne sont pas du tout aussi exigents que pr les autres types de carte de séjour, d'ailleurs c'est la carte qui demande le moins d exigences finalement
ce sont les suivantes:
Documents originaux à fournir :

-un passeport en cours de validité
-l'extrait d'acte de naissance de votre enfant français et le certificat de nationalité française ou sa carte de nationalité française
-les justificatifs de la présence de l'enfant sur le territoire français (certificats de scolarité, carnet de santé) pour l'année en cours
-la preuve de la détention de l'autorité parentale conjointe du demandeur (acte de mariage, jugement de divorce précisant l'exercice de l'autorité parentale), ou la déclaration conjointe de l'autorité parentale dès lors que l'enfant a été reconnu après l'âge d'1 an

donc nulle criteres de régularité de séjour

si elle a tout ça ya pas de raisons qu 'ils refusent
d'ailleurs tout refus doit être motivé afin qu elle fasse un recours: la raison du refus quelle est elle? (si elle t en as fait part??)
__________________
Un souci bladinautique?
Un simple clik, et je t'explique!!
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  #32  
Vieux 28/09/2006, 11h12
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Citation:
Envoyé par nwidiya
CERTES c'est au pouvoir discretionnaire de la prefecture mais je t'avoue que c'est la première fois en deux ans que j'entends ça surtout que c'est elle qui a elevé l'enfant français

pourtant les criteres ne sont pas du tout aussi exigents que pr les autres types de carte de séjour, d'ailleurs c'est la carte qui demande le moins d exigences finalement
ce sont les suivantes:
Documents originaux à fournir :

-un passeport en cours de validité
-l'extrait d'acte de naissance de votre enfant français et le certificat de nationalité française ou sa carte de nationalité française
-les justificatifs de la présence de l'enfant sur le territoire français (certificats de scolarité, carnet de santé) pour l'année en cours
-la preuve de la détention de l'autorité parentale conjointe du demandeur (acte de mariage, jugement de divorce précisant l'exercice de l'autorité parentale), ou la déclaration conjointe de l'autorité parentale dès lors que l'enfant a été reconnu après l'âge d'1 an

donc nulle criteres de régularité de séjour

si elle a tout ça ya pas de raisons qu 'ils refusent
d'ailleurs tout refus doit être motivé afin qu elle fasse un recours: la raison du refus quelle est elle? (si elle t en as fait part??)
l'enfnt est trop jeune pour qu'elle soit le motif de rester en France, elle est divorcée avec un type qui a la nationalité française....du coup on lui a dit que l'enfant pouvait rester avec son père.......

c incroyable mais vrai
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  #33  
Vieux 28/09/2006, 11h59
Avatar de nwidiya
 
Date d'inscription: décembre 2002
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Envoyé par ZOHRA
l'enfnt est trop jeune pour qu'elle soit le motif de rester en France, elle est divorcée avec un type qui a la nationalité française....du coup on lui a dit que l'enfant pouvait rester avec son père.......

c incroyable mais vrai

l'enfant est trop jeune pr qu elle soit le motif de rester en france?
j'ai pas compris ça explique moi stp
par contre est ce qu'elle a été au tribunal des affaires familiales faire une demande de garde de l'enfant (soit alterné soit un week end sur deux etc etc etc)? parce que sans ça elle ne peut pas recevoir son titre de séjour, la prefecture est stricte là dessus, vu qu elle est séparée avec son conjoint
de fait, si le conjoint français l'avait accompagné à la pref le jour où elle a fait sa demande,et si il avait dit effectivement elle s occupe de notre fille, là il n y aurait pas eu de probleme

voilà donc le soucis se situe au niveau du jugement de garde
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  #34  
Vieux 28/09/2006, 12h03
Avatar de nwidiya
 
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aussi son ex mari donc qui est français ou même sa famille peut tres bien témoigner au niveau de la prefecture dire que la maman ne s occupe pas de l enfant ça peut arriver
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  #35  
Vieux 28/09/2006, 12h39
Avatar de Kajol_Khol
 
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Par défaut Re : mariage sans papier avec une française

donc si g bien compris c ou bien il attend la réponse de la préfecture et si elle est defavorable et bein il devra faire un enfant ????
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  #36  
Vieux 28/09/2006, 13h51
Avatar de nwidiya
 
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Citation:
Envoyé par Kajol_Khol
donc si g bien compris c ou bien il attend la réponse de la préfecture et si elle est defavorable et bein il devra faire un enfant ????

salam
attention quand je dis c'est la "solution" il ne faut pas prendre ça au pieds de la lettre!!!!
je dis que c'est la solution pr bcp de gens qui se retrouvent en situation irréguliere sur le sol français et qui savent que la solution pr eux c'est de faire un enfant français pr rester en france

mon avis: je trouva ça horrible parce quun enfant on le fait parce qu "on le désire et non pas pr avoir une carte de séjour à la clé...
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  #37  
Vieux 29/09/2006, 12h09
Avatar de Kajol_Khol
 
Date d'inscription: octobre 2004
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Messages: 490
Par défaut Re : mariage sans papier avec une française

Citation:
Envoyé par nwidiya
salam
attention quand je dis c'est la "solution" il ne faut pas prendre ça au pieds de la lettre!!!!
je dis que c'est la solution pr bcp de gens qui se retrouvent en situation irréguliere sur le sol français et qui savent que la solution pr eux c'est de faire un enfant français pr rester en france

mon avis: je trouva ça horrible parce quun enfant on le fait parce qu "on le désire et non pas pr avoir une carte de séjour à la clé...
je suis bien d accord avec toi mais si c la seul solution bein je comprend parfaitement
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  #38  
Vieux 29/09/2006, 14h03
 
Date d'inscription: juin 2006
Messages: 1 005
Par défaut Re : mariage

Citation:
Envoyé par ZOHRA
l'enfnt est trop jeune pour qu'elle soit le motif de rester en France, elle est divorcée avec un type qui a la nationalité française....du coup on lui a dit que l'enfant pouvait rester avec son père.......

c incroyable mais vrai
SALEM

son ex mari est français. pourkoi ta cousine n'a t elle pas obtenu une carte de séjour vie privée et familiale aprés son mariage car elle est conjoint de français.

ta cousine est entré comment en france?

le petite fille risque d'en vouloir énormément a son pére plus tard car il a laissé sa maman kiter la France. Un enfant a besoin de ses deux parents en particulier une maman surtt si c elle ki l'a élévé.

bon courage a ta cousine.

gsper kel ne kitera pas le pays.

j
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  #39  
Vieux 30/09/2006, 00h38
Avatar de samira95
 
Date d'inscription: octobre 2005
Âge: 31
Messages: 848
Par défaut Re : mariage sans papier avec une française

Un petit conseil, il ne faut surtout pas faire un enfant pour ca! Tu vois bien ce qui se passe en ce moment. Cela ne l'empechera pas de te faire renvoyer dans ton pays, si le prefet le décide, et le bébé sera séparé de son papa. Ce n'est pas une solution en soi. Il faut leur montrer ta bonne foi,et que tu veux t'intégrer dans la société française. Eux, c'est tout ce qu'ils veulent savoir.
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  #40  
Vieux 30/09/2006, 12h39
 
Date d'inscription: juin 2006
Messages: 1 005
Par défaut Re : mariage sans papier avec une française

LE PREFET n'a pas le droit de séparer un enfant français de l'un de ses parents.

c'est la loi? non?
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